Nous sommes réunis ce jour pour la première réunion de négociation concernant les agent.es contractuel.les au sein des ministères sociaux.
La part des agent.es contractuel.les dans l’emploi public a en effet progressé jusqu’à occuper désormais une place déterminante dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière. De 2011 à 2024, le nombre d’agent.es contractuel.les a crû de 37 % alors que le nombre de fonctionnaires a diminué (- 0,6 %), portant leur part à 24 % des emplois publics, soit 1,36 million d’agent.es.
Les ministères sociaux ne font pas exception à cette lame de fond. En 2024, le taux d’emploi des agent.es contractuel.les s’élève à plus de 18% ! Vous avez de plus en plus recours, à des agent.es contractuel.les – et donc précaires – y compris sur des emplois correspondant à des besoins permanents occupés autrefois (ou ailleurs) par des fonctionnaires : assistant.e d’unité de contrôle, chargé.e de renseignements en droit du travail, gestionnaire de mesures à l’emploi, instructeur/trice de ruptures conventionnelles, CDET… (la liste est non exhaustive!). Certaines directions ne se privent pas dans l’illégalité la plus complète de recruter des agent.es contractuel.les alors que des candidatures de fonctionnaires sont présentées. Ces pratiques doivent cesser !
Le non-titulariat est donc utilisé au sein de vos services pour contourner le statut, et nous le condamnons fermement. Nos collègues précaires sont les premier.es à subir cette situation : rémunérations faibles et sans garantie de progression, risques d’éviction de son poste lors du renouvellement du contrat, Cdisation ou non au bon vouloir des directions locales…
Nos organisations syndicales rappellent qu’elles demandent le recrutement de fonctionnaires à hauteur des besoins permettant d’assurer un service public de qualité !
Si nous avons signé l’accord de méthode relatif à cette négociation, c’est pour voir cesser les inégalités de traitement entre contractuel.les, permettre aux agent.es concerné.es d’être informé.es sur leurs droits et devoirs, leur garantir des évolutions de carrière, et mettre un terme à l’opacité dans les procédures de recrutement ou de rupture des contrats, notamment.
Parmi les thèmes de négociation retenus figurent donc :
- La poursuite de la connaissance de la situation des agent.es contractuel.les au sein des Ministères sociaux, y compris du point de vue de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- La transparence du recrutement et du contenu du contrat ;
- La réduction de la précarité et les conditions d’accès au contrat à durée indéterminée ;
- La rémunération, notamment le cadre de gestion ;
- La sécurisation des parcours professionnels ;
- La gestion, les renouvellements et les fins de contrat.
Néanmoins, entre la volonté affichée par le ministère et les pratiques dans les services, il y a un gouffre. Aussi, nous abordons cette négociation avec plusieurs réserves :
– les nombreuses situations de non-respect des référentiels de rémunération (en particulier celui de 2024 qui concerne les services déconcentrés hors IDF) signalées n’ont parfois pas été traitées, ou ont souvent fait l’objet d’un traitement ubuesque, sans régularisation rétroactive. Ainsi, pour bénéficier de la rémunération due, un nouveau contrat devait être signé, ce qui passait par une republication sur le site choisir le service public, exposant les collègues dont les droits à rémunération avaient été violés, à la concurrence de nouvelles candidatures ;
– en catimini, alors que ces négociations étaient en cours, nous apprenons que la DRH a réduit drastiquement la durée des contrats nouvellement conclus avec les agent.es contractuel.les sur des postes permanents, en les passant de 3 ans à 1 an.
Nous demandons que les situations signalées de non-respect du RDR soient enfin traitées, sans attendre l’issue des négociations. Nous demandons également des explications sur la réduction de la durée des contrats qui va à l’encontre de l’objectif de réduction de la précarité que nous sommes sensé.es partager.
Enfin, nous porterons les exigences suivantes dans cette négociation :
– la coexistence entre des cadres de gestion, et plusieurs référentiels de rémunération doit cesser, elle génère injustice et incompréhension. Nous réclamons une harmonisation par le haut des droits à rémunération des agent.es contractuel.les,
– Une fois le nouveau cadre de gestion en place, il devra s’appliquer à l’ensemble des agent.es contractuel.les en poste,
-les agent.es contractuel.les ont le droit de mener une carrière dans la fonction publique et donc à bénéficier d’augmentations de salaire régulières (comme c’était le cas dans le cadre de gestion de 2007), indépendamment des droits à réexamen triennal,
-la cdisation au plus vite, à défaut de titularisation, de l’ensemble des contractuel.les qui le souhaitent !
