Vacances de postes d’inspecteurs et de contrôleurs du travail : le tribunal administratif de Paris suspend l’avis national publié par la DRH

Suite à un recours de la CGT-TEFP du Nord-Pas-de-Calais, le tribunal administratif de Paris a, dans une ordonnance du 20 avril 2017, suspendu en référé l’avis national de vacances de postes d’inspecteurs et de contrôleurs du travail, publié pour les CAP d’avril 2017 : en effet,  cet avis n’incluait pas tous les postes déclarés vacants localement.

L’avis est suspendu pour les postes des Hauts-de-France, et la ministre est enjointe à le réexaminer sous dix jours.

Les considérants sont particulièrement intéressants puisque le tribunal administratif reconnaît que cette omission constitue une atteinte suffisamment grave à l’exercice des droits statutaires et aux conditions de travail dans un contexte de surcharge de travail, liés notamment aux intérims, pouvant ainsi faire obstacle aux missions de contrôle et de prévention confiées dans l’intérêt des salarié-es, caractérisant ainsi l’urgence.

Article 1er : L’exécution de la note du 22 mars 2017 de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu’elle ne fait pas connaître dans le cadre du mouvement national de mutations du premier semestre 2017 la vacance de postes d’agents de contrôle au sein des unités de contrôle 02, 03, 05, 06 de l’unité départementale Nord-Lille et des unités de contrôle 01, 02, 03, 04 de l’unité départementale du Pas-de-Calais, et des unités 01 et 02 de l’unité départementale Nord-Valenciennes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de France, qui sont mentionnés comme étant vacants dans les arrêtés d’affectation du directeur régional des Hauts-de-France des 30 décembre 2016, 6 janvier 2017 et 9 janvier 2017, est suspendue.

 Article 2 : Il est enjoint à la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle de procéder au réexamen des postes vacants ouverts à la mutation des membres des corps des contrôleurs et des inspecteurs du travail au cours de l’année 2017 dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

 Article 3 : L’Etat versera au syndicat CGT Travail, emploi, formation professionnelle du Nord-Pas-de-Calais la somme de 250 sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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