La motion suivante a été adoptée à l’unanimité des organisations syndicales lors de la réunion du CHSCT-M du 4 avril 2017
Compte tenu :
- des conséquences du projet de réorganisation des services en charge des renseignements sur les organisations du travail et des conditions de travail des agents,
- de l’absence d’étude d’impact et d’évaluation des risques liés à cette réorganisation,
Les représentants du personnel au CHSCT Ministériel Travail demandent la réalisation d’une expertise CHSCT (cf article 55 du décret 82-453,) concernant l’analyse de l’impact sur les conditions de travail des agents de cette réorganisation.
Les représentants du personnel prennent acte de l’étude en cours réalisée par les ISST pour mieux connaitre l’existant. Ils considèrent néanmoins que compte tenu du fait que cette étude ne prend pas en compte l’impact de la réorganisation et le projet d’instruction, une expertise CHSCT est nécessaire pour cela.
Les membres du CHSCT Ministériel Travail prennent acte de l’engagement commun de la DGT et de la DRH de fournir l’ensemble des éléments nécessaires (diagnostic, état des lieux, évaluations des risques…) en vue de la prochaine réunion du CHSCT-M durant laquelle le projet d’instruction sera de nouveau examiné.
En conséquence, le CHSCT Ministériel Travail demande le recours à une expertise, par un expert agréé, le cabinet ERETRA, conformément aux dispositions de l’article 55 du décret 82-453, pour apprécier et évaluer concrètement les risques.
Le CHSCT Ministériel Travail acte le report du vote d’avis sur le projet d’instruction relatif à l’exercice de la mission d’accès au droit par les DIRECCTE et aux services de renseignements.
Adoptée lors de la réunion du 4 avril 2017, à l’unanimité des membres présents siégeant au CHSCT-M Travail (2 CGT, 1 FO, 1 SUD Travail, 1 CFDT, 1 UNSA, 1 SNUTEFE-FSU)
