Les plans de casse des services de l’Etat (CAP 2022, circulaire du premier ministre du 24 juillet 2018, suppressions de postes) s’empilent et les services déconcentrés du ministère chargé du travail et de l’emploi ne font pas exception.
Services supports : transfert des emplois et des agent·es en préfecture en vue
Matignon a arbitré pour la mise en place de secrétariats généraux communs à l’ensemble des services de l’Etat en département. La gestion des services déconcentrée sera rattachée directement aux préfets avec transfert des emplois et des agent·es qui les occupent (échéance fin 2019). Les conséquences : des postes « en doublon » et un nouveau plan social pour les collègues des services supports, après celui du développement économique.
Niveau régional : fusion des DIRECCTE et des services de la cohésion sociale des DDJCS
La fusion des DIRECCTE et du pôle Cohésion sociale des Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) est actée – avec changement de dénomination. Le plan social sur le champ du développement économique va se poursuivre avec la mise en place des services économiques régionaux. Dans la lignée, on peut craindre des projets de mutualisation d’autres services auprès du préfet de région.
Niveau départemental : le grand bazar
Le gouvernement n’a pas encore statué sur le devenir de l’organisation départementale. Le ministère planche sur une intégration des pôles 3E au sein d’une Direction départementale interministérielle (DDI), sous l’égide du préfet de département, hypothèse à laquelle Matignon se dit favorable. Ce qui signifierait que les agent·es des unités territoriales des DIRECCTE (hors inspection du travail) seraient placés sous l’autorité du préfet et pourraient être mobilisés sur d’autres missions. Pour ces agent·es, il pourrait s’agir d’une remise en cause complète de leur évolution de carrière, de leur droit à mutation, de leurs missions. La mutualisation de certaines unités départementales (Indre et Cher, Aveyron et Lozère…) n’est pas écartée.
C’est la Guyane qui essuie les plâtres : le premier ministre a annoncé pour 2020 la réorganisation des services déconcentrés en cinq directions interministérielles (dont une pour les moyens généraux), la DIECCTE étant supprimée.
Missions : la grande braderie
Devant les DIRECCTE réunis fin janvier dernier, Muriel Pénicaud a livré ses réflexions : projets de transfert de la gestion à d’autres institutions de l’ATD, des titres professionnels, des agréments des SAP, des dossiers de main d’œuvre étrangère, de l’enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public… sans que cette liste ne soit exhaustive ! Elle dit vouloir renforcer la formation professionnelle, mais avec les baisse d’effectif on se demande bien comment.
Quid de l’inspection du travail et des renseignements ?
Le ministère affirme que l’inspection du travail aura toute sa place dans les DIRECCTE… mais exclut de l’intégrer dans une DDI puisqu’elle doit rester indépendante des préfet·es. La menace pèse d’une régionalisation (rattachement à la DIRECCTE), de nouvelles créations d’équipes régionales d’intervention sur des champs d’action spécifiques (chantier, amiante…) et d’une suppression des affectations par département voire de sites. Dans tous les projets de mutualisation, l’incertitude est totale pour l’avenir des services renseignements en département.
Effectifs : baisse générale à tous les niveaux
La ministre a réaffirmé l’objectif d’une diminution annuelle de 2,5 % des effectifs. 2000 départs à la retraite sont prévus d’ici 2022 (sur 9000 agent·es au ministère)… pour seulement 1000 recrutements. Mais une exigence toujours plus accrue de résultats immédiats et chiffrés dans le plus grand mépris des agent·es et de leur santé.
Nouveauté : devant les DIRECCTE, Mme Pénicaud affirme que d’ici 2022 l’inspection du travail devra compter une section pour 10 000 salarié·es, contre 8 400 en 2017. 15% des sections vont donc être supprimées et le nombre d’agent·es de contrôle passera sous la barre des 2 000. Elle annonce également une baisse du nombre d’assistant·e de contrôle ! Les travaux pratiques commencent puisque la suppression de 28 sections en Grand-Est est annoncée par la DIRECCTE (après 24 il y a deux ans), ainsi qu’un taux d’un·e secrétaire pour quatre agent·es de contrôle.
Réforme de la fonction publique : attaques tous azimuts
Le gouvernement a présenté sa loi de réforme de la fonction publique et canarde dans tous les sens : suppression des CHSCT, affaiblissement des CAP qui n’examineront plus les mutations et les promotions, élargissement du recours au contrat y compris pour les emplois statutaires, création d’un CDD de projet de six ans, création den nouvelles sanctions disciplinaires, instauration de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les non-titulaires, mesures d’accompagnement en cas de suppression de poste (y compris vers la sortie), détachement d’office en cas de transfert de mission.
Des ordonnances sont également prévues pour modifier les règles de négociation avec les syndicats (dans l’optique de pouvoir négocier des accords dérogatoires comme il l’a fait dans le privé) et revoir les règles relatives à l’aptitude, les congés pour maladie et les accidents et maladies professionnels…
Et pas question d’augmenter le point d’indice, qui serait gelé jusqu’en 2022….
C’est une attaque d’une ampleur inédite pour les agent·es, synonyme de démantèlement du statut général.
Pour nos salaires, pour notre statut, pour le service public, décrétons l’urgence sociale !
Nous exigeons le retrait des projets de restructuration et du projet de loi Fonction publique, qui visent à réduire les effectifs et briser les missions de service public au détriment des usagers. Il ne reculera que si le rapport de force est fort, que si nous sommes uni·es et déterminé·es.
Pour répondre aux exigences sociales et climatiques, qui s’expriment avec force dans la rue depuis plusieurs semaines, il faut renforcer le service public et lui donner les moyens d’accomplir ses missions. Cela passe pour notre ministère par un plan d ‘urgence autour des principales mesures suivantes :
- maintien des UD, maintien de toutes les sections d’inspection du travail pour un service public de proximité
- arrêt des suppressions de postes et plan de recrutement massif sous emploi statutaire
- pas touche au statut, titularisation des non-titulaires
- dégel du point d’indice et rattrapage immédiat des pertes depuis 2000
- pas un traitement en dessous de 1800 euros bruts
- intégration des primes au traitement
- suppression du jour de carence abrogation de la TVA sur les produits de première nécessité et rétablissement de l’ISF
- arrêt de la violence policière et de la criminalisation de l’action syndicale
La CGT-TEFP appelle l’ensemble des collègues à la grève le 19 mars 2019 et à manifester, dans le cadre de la journée de mobilisation interprofessionnelle à l’initiative des syndicats CGT, FO, Solidaires, FSU, UNL, UNLSD, UNEF.
Partout, nous appelons à sa préparation, localement, dans des assemblées générales du personnel, et tous les samedis, jusqu’au 19 mars, dans la rue, aux côtés des gilets jaunes pour la défense des services publics.
Nous appelons également à discuter ensemble des suites à donner à cette journée pour inscrire la mobilisation et la grève dans la durée.