Depuis des années, la CGT constate et déplore le blocage des promotions de la catégorie C vers la catégorie B, et de la catégorie B vers la catégorie A. En 2014, le bilan est éloquent :
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1% seulement des agents de catégorie B ont été promus attachés par liste d’aptitude ;
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1% seulement des agents de catégorie C ont été promus secrétaires administratifs par liste d’aptitude ;
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le nombre total d’agents promus par promotion de corps (toutes catégories et tous secteurs ministériels confondus) a été de 129 agents soit :
34 agents sur le périmètre « travail emploi »
25 agents sur le périmètre « affaires sociales santé »
20 agents sur le périmètre « jeunesse et sports »
50 agents pour les corps communs « affaires sociales santé jeunesse et sports ».
Et encore… du fait des pénuries d’effectifs, il faut souvent attendre 2 à 3 ans pour que l’agent promu puisse obtenir sa promotion car il n’y a toujours pas de poste ouvert dans chaque région, qui plus est depuis que les services ont été éclatés (affaires sociales avec les ARS DRJSCS et DDI…).
Que propose la DRH ministérielle ?
La DRH a réuni les organisations syndicales le 24 novembre dernier. Elle a annoncé le lancement d’une « concertation » d’ici au mois de mars 2017 afin d’aboutir à un « plan de requalification » des corps d’adjoint administratif et adjoint technique en secrétaire administratif et du corps de secrétaire administratif en attaché.
La DRH ne dit pas quels sont les postes existant qui pourraient faire l’objet de la « requalification ». Il s’agit en fait d’augmenter le volume actuel des promotions par liste d’aptitude ou examen professionnel.
Promotion de C en B
La DRH dit vouloir reconduire en 2017 la majoration de la « clause de sauvegarde » prévue dans le statut particulier des secrétaires administratifs (mécanisme permettant de garantir un nombre minimum de postes à la promotion annuelle pour les agents) : le ratio passerait de 1% à 2,5% en 2017, soit 92 postes supplémentaires.
Elle envisage de porter cette clause à 3,5 % entre 2018 et 2021, soit 129 postes supplémentaires par an sur 4 ans.
Promotion de B en A
La DRH propose une augmentation des postes ouverts par examen professionnel d’attaché d’administration de l’Etat pour l’année 2017 seulement : soit 44 postes par examen professionnel (contre 25 en 2016) et 22 postes par liste d’aptitude (soit un ratio total de 3%).
Cyniquement, la DRH limite à une année car elle estime qu’il faut éviter un afflux massif d’agents qui ne trouveraient pas leur place du fait des suppressions de missions…
Mais sans aucune garantie ni recrutement
La DRH précise qu’elle n’a à ce jour aucune enveloppe financière spécifique pour mettre en œuvre ces mesures de promotion pour les agents des ministères sociaux. Les mesures prises feraient donc l’objet de redéploiements budgétaires par transformation d’emplois.
Le tout est bien évidement conditionné à l’arbitrage des ministères de la fonction publique et des finances.
L’avis et les revendications de la CGT
Des portes qui ne cessent de se fermer
Pour les « C », le corps des contrôleurs du Travail, mis en voie d’extinction, n’accueille plus d’agents en promotion interne, qui ne peuvent accéder qu’au corps des SA.
Pour les « B », le corps des IASS sera bientôt réglementairement fermé à la promotion par liste d’aptitude, et seul le corps des attachés pourra désormais les accueillir.
Vite un plan d’urgence et de rattrapage
Les promotions de corps sont en panne sèche depuis de longues années dans nos services. Les goulots d’étranglement se multiplient dans les fins de grade, pour les adjoints comme pour les SA.
- Pour les adjoints administratifs
22 % des agents du corps des adjoints auront atteint ou dépassé en 2019 l’âge moyen constaté de départ à la retraite, soit 62 ans actuellement.
1190 agents du grade le plus élevé d’AAP1 sont âgés de 55 à 65 ans, dont 311 ont entre 60 et 65 ans.
57% des effectifs du grade d’AAP2 sont concentrés aux 3 derniers échelons sans espoir de passage en AAP1.
Pour la CGT, il faut mettre en place un premier plan d’urgence pour débloquer les carrières :
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par la promotion immédiate des agents en fin de grade d’AAP2 dans le grade supérieur d’AAP1 (il faudrait un ratio de 30% pour débloquer en deux ans maximum les collègues bloqués en AAP2)
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par l’accès à la catégorie B des agents de plus de 55 ans qui doivent avoir un temps suffisant pour pouvoir y dérouler une carrière, il faudrait pour cela un volume de promotion d’au moins 250 agents par an sur 5 ans, soit le double de ce que propose la DRH !
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Pour les secrétaires administratifs
24 % des agents du corps des SA auront atteint ou dépassé en 2019 l’âge moyen constaté de départ à la retraite, soit 62 ans actuellement.
517 agents du grade le plus élevé (classe exceptionnelle) sont âgés de 55 à 65 ans, dont 374 ont entre 55 et 60 ans.
57,5% des effectifs du grade de SA de classe supérieure sont concentrés sur les 3 derniers échelons
Pour la CGT, le plan d’urgence consisterait à :
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promouvoir tous les agents en fin de grade de SACS (le ratio serait de 15% dur deux ans pour promouvoir les agents bloqués en classe supérieure)
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permettre un accès à la catégorie A et avoir un temps suffisant pour y dérouler une carrière. Cela correspondrait à un volume d’au moins 110 agents par an sur 5 ans.
Examen professionnel ou liste d’aptitude ?
La DRH a clairement indiqué qu’elle souhaitait donner la priorité à l’examen professionnel pour assurer les promotions, tout en maintenant une liste d’aptitude. Elle dit cyniquement vouloir « s’assurer que les candidat/es ont la capacité de se projeter dans leur futur emploi ».
Pour la CGT, ce choix pose des questions :
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pour la plupart, du fait de la complexification des tâches et de l’expérience acquises, les collègues mettent déjà en œuvre une qualification correspondant au corps supérieur. Ils demandent la reconnaissance de ces qualifications, pas de passer un examen humiliant et de subir un échec leur signifiant qu’ils n’auraient pas les capacités requises !
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l’examen professionnel est sélectif par nature – et particulièrement dans les ministères sociaux (dixit la DRH elle-même) – et n’est pas adapté aux agents en fin de grade que s’y inscrivent peu et qui réussissent moins bien que des agents en début de carrière.
La CGT sera attentive au dosage entre examen pro et liste d’aptitude. Elle continuera à se battre pour que les listes d’aptitude puissent être élargies au maximum d’agents, selon le critère le plus objectif de l’ancienneté pour éviter tout clientélisme.
Incidence des mesures de reclassement prévues par le plan PPCR (parcours professionnels, carrière et rémunérations)
La CGT a demandé à la DRH de fournir des données précises sur les effectifs par corps, par grade, par échelon et ce pour chacun des ministères sociaux.
La CGT a également demandé la communication des projections de reclassement dans la nouvelle grille de la catégorie C, qui passera en 2017 de 4 grades à 3 grades, afin d’observer où de nouveaux goulots d’étranglement vont se créer. Elle a rappelé qu’il faudra traiter ces problématiques prioritairement puis en tirer les conclusions pour la promotion en catégorie B.
Un seul mot d’ordre : se mobiliser !
La DRH propose donc une « concertation » sur quelques vagues mesures non abouties. La CGT est intervenue pour exiger qu’elles ne se traduisent pas par la poursuite et l’accentuation des suppressions d’emploi, notamment de catégorie C, au détriment des besoins des services, et revendiquer un recrutement massif. Ce chantage « carrière contre emplois » est inadmissible.
Ce « plan de requalification », annoncé en grande pompe au début de l’été tient donc pour l’instant du bel effet d’annonce !
Il n’aura un contenu concret et significatif que si les personnels s’en emparent et gagnent par l’action de vraies mesures !
C’est cette mobilisation que la CGT cherchera à construire dans l’unité dans les semaines à venir.
