Le ministère fait un pas en avant

La CGT TEFP revendique de longue date le droit pour l’ensemble des agent.es qui ont atteint le dernier échelon de leur grade de poursuivre leur déroulement de carrière dans le grade supérieur sans changement de fonction. Nous le revendiquons notamment pour le corps de l’inspection du travail, pour lequel l’administration a imposé depuis la réforme dite « Ministère Fort » aux collègues souhaitant accéder au grade de DAT d’abandonner leur métier pour exercer des fonctions de « manager ». Une atteinte au principe posé par le statut de la fonction publique de séparation du grade et de l’emploi, qui n’est aucunement prévue par le statut particulier du corps de l’IT (contrairement à ce que dispose le décret du 20 août 2003 pour le grade de DT). Dans l’éducation nationale par exemple, les enseignant.es peuvent accéder au grade « hors classe » puis « classe exceptionnelle » tout en continuant… à faire leur métier de prof !

La création cette année par la DRH, « à titre expérimental », d’une deuxième voie de promotion en DAT au nom de « l’expertise » acquise, pour les agent.es comptant au moins quinze ans d’ancienneté dans le corps de l’inspection du travail et au moins vingt ans dans la fonction publique constitue une première réponse à cette revendication. Ce n’est malheureusement pas la réponse idéale, puisque la promotion demeure au choix de l’administration et donc ne garantit nullement une linéarité dans le déroulé de la carrière des agent.es souhaitant conserver leur métier et leurs missions. Cependant, les critères d’ancienneté retenus et le nombre de promotions au titre de cette voie pourraient permettre, s’ils sont maintenus, à toustes les collègues qui plafonnent d’accéder rapidement au grade supérieur.

Les DREETS en font deux en arrière !

Mais s’agissant des conditions de prise de grade pour les collègues retenue.es (44 au final, alors que 50 avaient été annoncées), la DRH s’est montrée aussi peu courageuse qu’à son habitude. Elle indique ainsi dans le guide de mise en œuvre de la campagne de promotion 2024 : « Les fiches de postes des agents inscrits au tableau devront être adaptées à l’élargissement des missions supplémentaires pouvant leur être confiées. Toutefois, l’agent peut rester sur une section d’inspection sans que celle-ci soit redécoupée ou que d’autres missions transversales ou d’animation lui soient obligatoirement confiées s’il les exerce déjà à un niveau d’expertise correspondant au grade de DAT ». Traduction : les DREETS peuvent en fonction de leur bon vouloir tenter ou non d’imposer des fonctions supplémentaires aux collègues ! Et nombre d’entre elles, qui avaient par avance affiché leur hostilité à ce nouveau dispositif par crainte d’une perte de légitimité des RUCs, ne s’en privent pas. La palme revient à la région Pays de la Loire, qui a demandé aux collègues retenu.es de choisir une fonction de référent.e régional parmi cinq proposées (référent agricole, transport, maritime, mines et carrières et dialogue social), dont certaines complètement hors sol, aucun.e des agent.es concerné.es n’étant par exemple affecté.e sur une section agricole. La fonction de référent.e maritime pourrait également échoir à un.e collègue qui n’a pas d’expérience en la matière et n’a pas affecté sur un site concerné…  Cerise sur le gâteau : la région comptait un poste de référent régional transport en tant que tel, qui a été supprimé !

D’autres régions procèdent quant à elles à des modifications des fiches de poste des collègues pour mentionner ce qu’elles ou ils font déjà (participation à un réseau régional par exemple). Quel intérêt à part donner le change ? D’autres enfin n’ont, à ce stade, annoncé aucune modification de leur fiche de poste aux collègues concerné.es.

La DRH doit reprendre la main et faire cesser les différences de traitement

Ces inégalités de traitement sont un symptôme supplémentaire de la décomposition de notre ministère, de plus en plus constitué de baronnies autonomes qui font les choses chacune à leur sauce. Nous demandons à la DRH de reprendre la main et d’y mettre un terme. Aucune mission supplémentaire ne doit être imposée aux agent.es promu.es au titre de la deuxième voie (ce qui ne veut évidemment pas dire que les collègues arrêteront de participer aux réseaux dans lesquels elles et ils sont inscrit.es !). Les collègues sont affecté.es sur des postes qui les occupent déjà à temps plein, il est hors de question que la contrepartie d’une promotion soit la surcharge de travail. De plus, les missions de référent.es ne sont pas multipliables à l’infini : quelles nouvelles fonctions vont bien pouvoir inventer les DREETS « en échange » des promotions 2^ème voie l’année prochaine ou la suivante ?

La justification de la DRH pour instaurer cette 2^ème voie est de reconnaitre « l’expertise » acquise par les collègues les plus ancien.nes sur leur poste. Dans cette optique, il semble d’autant plus absurde de demander aux agent.es promu.es de cette façon d’occuper des postes particuliers ou des fonctions supplémentaires. La direction peut déjà créer des postes de DAT à sa guise avec la 1^ère voie (et ne s’en prive pas !) et nous nous y opposerons s’il est question de sections.

Nous revendiquons donc

• la poursuite du dispositif, l’augmentation du nombre de promu.es à ce titre ;
• la prise en compte de l’ancienneté acquise dans le corps des contrôleurs du travail de sorte que toustes les collègues qui plafonnent au dixième échelon d’IT soient éligibles;
• des modalités de prise de grade définies nationalement, garantissant qu’aucune mission supplémentaire ne sera imposée, en section ou hors-section ;
• la prise sans plus tarder des arrêtés de promotion pour les collègues retenu.es cette année.

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