Le DIRECCTE d’ARA reconnaît implicitement le caractère illégal de sa consigne ! Une première victoire pour les agent-es : continuons !
Le 7 novembre sort un mél hallucinant du DIRECCTE d’ARA exigeant, sur ordre du cabinet de la ministre, que les agents d’inspection du travail abandonnent tout dossier en cours et ne fassent que du contrôle des PSI (Prestations de Service Internationales) jusqu’à atteinte des objectifs fixés, un « nombre d’or » de 24 000 « contrôles » pour paraître un « bon élève » européen car « il en manque 7000 ». La note du DR indiquait que : « toutes les autres actions de contrôle [autre que la PSI] hors situation de danger grave et imminent et enquête consécutive à un accident du travail grave ou mortel devront être différées jusqu’à ce que les objectifs régionaux de contrôle [de la PSI] soient atteints » !
Rappelons notre situation avec cette décision prise par le DR :
- sans égard pour des services exsangues après des baisses d’effectifs (moins de 1800 agents affectés au contrôle pour 2250 en 2010) rendant « les chiffres » impossibles à atteindre ;
- sans tenir compte de la remise en cause de la manie de la quantification par une commission du Sénat et le CNIT qui pointent le problème que posent les faux chiffres produits par la DGT ;
- sans se soucier de la réalité du travail complexe des agents : un vrai contrôle sur une entreprise étrangère dure souvent des mois et soulève d’innombrables difficultés pour obtenir les vrais salaires des salariés.
- en masquant l’absence de soutien de notre hiérarchie : quid de l’absence de suites pénales données par les parquets aux PV de l’inspection du travail ? Là notre hiérarchie, pourtant chargée des relations avec les parquets, ne fait rien ou si peu. Peu importe l’absence de suites administratives, pourtant à la main du DIRECCTE, sur les rapports des agents de contrôle en cas de défaut de déclaration préalable au détachement. Peu importe le fait que la direction générale du travail n’ait pas publié de guide de contrôle « détachement » depuis 2014. Peu importe que la DGT ne se prononce pas sur le niveau du SMIC à prendre en compte pour les comparaisons (brut ou net), peu importe que la DGT semble désormais autoriser les employeurs à mettre à la charge des salariés détachés les frais d’hébergement et de nourriture et ne se prononce pas sur l’évaluation des avantages en nature. Peu importe qu’il faille se battre pour un traducteur. Peu importe qu’il existe désormais des tas d’exception (évènements sportifs, les JO arrivent…) où les déclarations de détachement ne sont plus obligatoires : la Ministre, le DGT, le DIRECCTE ne veulent pas améliorer la situation des travailleurs détachés (seuls des contrôles longs, sur plusieurs semaines le permettent), mais pouvoir comptabiliser de simples bâtons dans un logiciel.
Dès le lendemain nos syndicats ont lancé l’alerte et une mobilisation rapide et puissante a permis, par une grève de 24h, d’obtenir un net recul du DR ARA. En effet il vient d’envoyer une lettre « complémentaire » qui tourne autour du pot mais annule la consigne la plus inepte : « Cette consigne (…) doit demeurer compatible tant avec la poursuite des actions de contrôle engagées qu’avec l’exercice de vos autres interventions attachées à l’exercice de votre mission d’agent de contrôle, telles que les enquêtes dans les entreprises suite à un accident du travail, demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ou plainte ».
Plus encore, le DIRECCTE reconnaît l’illégalité de sa consigne puisqu’il écrit (sic !) qu’elle faisait « obstacle à la bonne conduite des actions » de l’inspection du travail.
Dans le contexte d’attaques répétées aux fondements de nos missions et de notre indépendance, attaquées par la ministre et la DGT malgré la convention 81 de l’OIT et l’article L.8112-1 du code du travail, nous nous félicitons de ce recul net des tenants d’un pilotage de l’inspection au gré des priorités politiques du moment.
Par ailleurs, le Ministère vient d’annoncer qu’il reportait la remise des cartes professionnelles aux IET 2018, prévue le 29 novembre à l’INTEFP : nos appels à se mobiliser sur place ce jour-là ont donc été bien lus.
La mobilisation en ARA a commencé à payer, continuons la lutte !
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour préserver et promouvoir la défense de l’ensemble de ces règles. Nous sommes résolument attachés à défendre la spécificité du caractère généraliste du système d’inspection du travail et d’un service public à la française ayant pour mission de défendre l’intérêt général !
Objectifs déconnectés du réel, pathologie de la mesure, planification standardisée de notre activité… STOP !
Nous appelons l’ensemble des agents à résister aux pressions hiérarchiques, à préserver le sens de leur travail, le service public et leur santé
Nous appelons les agents à ne plus saisir leurs plans d’actions dans WIKIT jusqu’à la fin de l’année et soutenons toute initiative qui pourrait être décidée localement visant à résister à cette politique mortifère.
Aucun rattrapage des chiffres !
Aucune pression sur aucun collègue !
Abandon de toute référence chiffrée en réunion d’UC !