Nous reprenons ci-dessous quelques-un des propos tenus par la ministre pendant le débat parlementaire sur les ordonnances de réforme du code du travail.
« Où est la liberté de choisir sa vie lorsque l’on enchaîne les contrats à durée déterminée (CDD) et que l’on se voit interdire l’accès au logement ou au crédit ? », Assemblée nationale, 10 juillet 2017
La ministre prétend combattre le recours aux CDD, pourtant, la loi qu’elle a défendue, autorise le gouvernement à étendre le champ des contrats de chantier en créant des « contrats d’opération ». Même s’ils portent le nom de « contrat à durée indéterminée », ils sont en réalité des contrats à durée déterminée dont le terme est fixé par la fin de l’opération considérée. Mais pire encore, contrairement aux autre CDD, ces nouveau contrats n’ouvrent pas le droit à l’indemnité de précarité de 10%. Où est la liberté de choisir sa vie quand on enchainera vos contrats d’opération ?
« Savez-vous, mesdames et messieurs les députés, qu’en France plus d’un licenciement sur cinq se termine par un contentieux, et que 60 % des contentieux vont en appel, faute de règles claires ? », Assemblée nationale, 10 juillet 2017
Savez-vous, Madame la ministre, que depuis la loi Macron du 6 août 2015 le nombre d’affaires présenté devant les Conseil de Prud’hommes est en chute libre ? Savez-vous que dans certains ressors, cette baisse dépasse les 50% ? Savez-vous que cette diminution est essentiellement due à la complexification de la procédure qui décourage les salariés de faire valoir leurs droits ? Que prévoyez-vous, Madame la ministre pour rétablir cet accès au droit mis à mal par le président de la République alors ministre de l’économie ?
« Il existe en France des règles qui sont incompréhensibles pour les PME – c’est l’expérience qui parle », Assemblée nationale, 10 juillet 2017
De quelle expérience en PME parle la ministre ? De son passage au Groupe Dassault Systèmes en tant que directrice générale adjointe ? De son expérience en tant que directrice générale des ressources humaines du Groupe Danone ? Ou encore de son poste de membre du conseil d’administration de la SNCF ? Il est vrai en revanche que notre patronne semble avoir eu du mal à bien comprendre les règles de passation de marchés publics lorsqu’elle dirigeait Business France…
« La loi d’août 2016, le rapporteur vient de le rappeler à juste titre, autorise les référendums, sur certains sujets, à l’initiative des organisations représentant au moins 30 % des salariés ; l’objet de la concertation en cours est de trouver une ou des solutions pour élargir les possibilités d’expression des salariés et les conformer à l’objectif prioritaire de développer la représentation syndicale. » Assemblée nationale, 11 juillet 2017
La ministre prétend défendre un objectif prioritaire de développement de la représentation syndicale. Pourtant, la loi qu’elle a présentée va à rebours de cet objectif. Elle permet en effet, en son article 2, de permettre à la nouvelle délégation unique du personnel qu’elle souhaite créer de négocier des accords. Or, cette compétence était jusqu’à présent réservée aux délégués syndicaux, et à défaut, seulement à défaut, aux élus ou salariés mandatés. La novlangue des conseils d’administration dissimule mal les véritables intentions de la ministre qui sont, en réalité, de mettre à mal l’existence même des syndicats dans l’entreprise.