Nous avons découvert dans la presse le rapport parlementaire « rendre des heures aux Français, 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises », alors que les syndicats n’ont manifestement pas été consultés.
Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Economie a salué chaleureusement les parlementaires « pour leur excellent rapport sur la simplification » sur son compte X (ex-twitter) contient de nouveaux reculs pour les droits des salarié.es, et propose de priver l’inspection du travail d’une partie de ses prérogatives.
le rapport, d’ores et déjà consultable sur le site du ministère de l’’économie (https://www.economie.gouv.fr/actualites/video-remise-du-rapport-sur-le-projet-de-loi-simplification) , propose notamment :
– De réduire encore les délais pour saisir les conseils de prud’hommes, alors que le délai dont dispose un⋅e salarié⋅e pour contester son licenciement a déjà été considérablement réduit en quelques années, passant de 30 ans à 5 ans (2008) puis à 2 ans (2013) puis à seulement 12 mois (2017). Alors que la France a été visée par la justice internationale pour non-respect de la protection contre les licenciements abusifs, suite aux « barèmes Macron », et qu’il n’a jamais été aussi facile de licencier un salarié qu’aujourd’hui, la majorité enfonce encore le clou !
-De permettre « aux jeunes entreprises de moins de 50 salarié⋅es » de s’exonérer de l’application de certaines dispositions des accords de branche, c’est-à-dire un levier de plus pour accentuer le dumping social toujours au détriment des salarié⋅es ;
-D’élever les seuils de déclenchement des obligations sociales, ce qui reviendrait à limiter le droit pour les salarié⋅es d’élire leurs représentant⋅es et d’exercer leur droit à la négociation collective.
Il s’agit pour les parlementaires qui ont commis ce rapport d’« alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau ». Plusieurs options sont sur la table :
- Décaler l’ensemble de ces trois seuils d’un cran,
- Relever une partie des obligations relevant de chaque seuil,
- A défaut, des seuils intermédiaires de 20 et 100 salariés pourraient également être créés en lieu et place des seuils à 11 et 49 actuels
Il est notamment question de repousser la mise en place du « CSE renforcé » (personnalité juridique et consultations obligatoires) de 50 à 250 salariés.
S’agissant des prérogatives de l’inspection du travail, le rapport propose de lever « les difficultés structurelles auxquelles les TPE et PME sont confrontées du fait de la complexité des nombreuses démarches et obligations qui pèsent sur elles, aggravé par un trop grand recours de l’administration aux procédures d’autorisation plutôt que de déclaration »
Sont notamment dans le collimateur des parlementaires et de Bruno Lemaire:
- L’autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié,
- L’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail,
- La dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail,
- L’autorisation de mise en place d’horaires individualisés,
- L’autorisation de substitution à la période 21 heures-7 heures, pour la définition du travail de nuit,
- L’autorisation d’affectation des travailleur.euses à des postes de nuit.
Ces autorisations préalables n’ont qu’un but : préserver la santé et la sécurité des travailleur.euses en assurant un contrôle préalable de leur affectation à des durées du travail excessives, ou au recours au travail de nuit. Leur substitution par un simple système déclaratif privera dans les faits nos services de ses moyens d’action et les travailleur.euses de leur droit au repos et à la limitation de leur temps de travail.
La suppression le 02 mai 2015 de l’autorisation préalable de l’Inspection du travail d’affecter des jeunes travailleur.euses à certains travaux interdits et réglementés a conduit à sa sous-déclaration auprès de nos services, entravant notre capacité de contrôler les conditions de travail et de préserver la santé et la sécurité des jeunes travailleur-ses dans les entreprises, qui sont pourtant fortement exposé-es aux accidents du travail et alors même que le nombre d’apprenti.e.s a explosé ces dernières années.
Une fois de plus, sous couvert de « simplification », c’est surtout une nouvelle atteinte aux droits et garanties des salarié⋅es qui est prônée, comme si ces droits empêchaient les entreprises de fonctionner !
Nous rappelons que si l’objectif du gouvernement est de « rendre des heures aux Français », il faut réduire le temps de travail et revenir à la retraite à 60 ans !
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