L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 novembre 2020 a rejeté les requêtes du ministère du travail et a confirmé le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris du 11 avril 2019 tribunal administratif de Paris du 11 avril 2019 qui annulait les deux blâmes prononcés à l’encontre des collègues. Il condamne le ministère du travail à verser à chacun·e la somme de 800 € sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative d’appel.
Sur le fond, la cour administrative d’appel de Paris estime que le ministère du travail n’apporte pas la preuve des faits reprochés. Ainsi, la juridiction conforte les conclusions du défenseur des droits du 20 mars 2019 qui avait estimé que Mornia et Thomas avaient apporté des éléments de fait précis et concordants laissant présumer que les sanctions contestées ne reposent pas sur un motif objectif étranger à leur activité syndicale.
C’est bien le soutien syndical actif de notre syndicat aux collectifs sans-papiers qui était visé avec la volonté de faire taire les militant·es qui réclamaient l’égalité des droits pour tous et toutes les travailleur·euses sans-papiers.
Au cours de l’occupation des locaux de la DIRECCTE d’Île-de-France décidée par trois collectifs de sans-papiers, l’administration avait reconnu Mornia et Thomas comme médiateur·trices dans ce conflit, ce qui avait d’ailleurs permis d’y mettre fin et de déboucher sur l’ouverture d’un cycle de discussion avec le ministère du travail. Pour Mornia, cette sanction s’inscrivait dans une longue suite de mesures discriminatoires pour motifs sexistes et raciaux qui l’a conduite à porter plainte au pénal contre le ministère du travail.
Suite à la grande marche nationale du 17 octobre 2020, nous serons d’ailleurs une nouvelle fois au côté des sans-papiers lors de la manifestation nationale du 18 décembre 2020, acte IV d’une mobilisation engagée en mai 2020 suite au premier confinement. Ils sont plus que jamais les premiers de corvées surexploités et vulnérables dans la période de pandémie. La France devrait suivre l’exemple du Portugal et de l’Italie qui ont régularisé en masse cette année et nous réclamons la régularisation de tous et toutes les sans-papiers.
Nous dénonçons la création de plateformes nationales d’accueil des travailleur·euses étranger·es gérées par le ministère de l’intérieur, à bonne distance des concerné-es, des associations et syndicats. Dans les mains de Darmanin, ce sera évidemment un outil de renforcement de la sélection de la main-d’œuvre et de la répression. Le jugement portant sur la matérialité des faits, aucun recours devant le Conseil d’état ne pourra prospérer. Un beau cas pratique qui se termine bien sur les discriminations syndicales, sexistes et raciales au ministère du travail !
Suite à la sanction de notre collègue Anthony Smith, ce dossier illustre l’obstination du ministère du travail à poursuivre sa politique de répression syndicale. Dans un soucis d’apaisement, nous avions pourtant demandé à Mme Elisabeth Borne, ministre du travail, de mettre fin à la procédure, en vain. Suite à cet arrêt cinglant pour le ministère en charge de la lutte contre les discriminations dans le monde du travail, nous demandons que la ministre en tire les leçons très rapidement en mettant fin aux discriminations de toute nature ciblant les agent·es du ministère du travail et en retirant la sanction d’Anthony, des quatre collègues de Seine-et-Marne et des tous les collègues sanctionnés injustement, notamment pendant l’ère de la DRH-ministre Pénicaud.