NON AU PROJET DE LOI « ASILE ET IMMIGRATION » RACISTE DE DUSSOPT ET DARMANIN

La CGT-TEFP, syndicat des agent.e.s du ministère du travail, souhaite dénoncer fortement le projet de loi asile et immigration prévue pour le début de l’année 2023 dont les grandes lignes commencent à se préciser et confirmer toutes nos craintes.

Le gouvernement tente de faire croire à un projet équilibré avec une jambe gauche humaniste incarnée par le ministre du travail, Olivier DUSSOPT, et une jambe droite répressive représentée par le ministère de l’intérieur, Gérald DARMANIN.

Nous nous ne faisons aucune illusion sur les intentions racistes d’un projet d’ensemble qui visent d’abord à donner des gages à l’extrême droite et à répondre aux besoins de main d’œuvre d’une partie du patronat, notamment dans la perspective des jeux olympiques de 2024.  La circulaire répressive envoyée aux préfets le 17 novembre 2022 est un prélude inquiétant.

A ce stade, les mesures régressives sont déjà particulièrement précises avec un objectif affiché d’augmenter les expulsions suite à OQTF, de procéder à un fichage systématique, d’augmenter les places en centre de rétention administrative (CRA) et de réduire les possibilités de recours juridique. La volonté est aussi de faciliter la double peine (condamnation pénale + expulsion) notamment pour un·e étranger.e arrivé.e en France avant l’âge de treize ans, ou marié.e. C’est donc toujours moins de droit pour les étranger.e.s.

Par ailleurs, la création d’un titre de séjour « métier en tension » ne résout en rien la précarité des centaines de milliers de travailleuses et travailleurs qui sont soumis.e.s aux critères restrictifs de la circulaire VALLS du 28 novembre 2012. Nous notons que le projet de loi, comme le demande la CGT depuis longtemps, envisagerait de retirer des mains du patron la procédure de régularisation par le travail. Ce serait certes un obstacle en moins à l’égalité des droits mais qui ne changerait rien à l’arbitraire des préfectures.

Pour préparer l’opinion publique et diviser les salarié.e.s, une campagne médiatique honteuse tente dans le même temps d’assimiler délinquance et immigration. Au sein des services de l’inspection du travail, nous connaissons pourtant bien les véritables délinquant.e.s qui ont recours à des travailleuses et travailleurs sans-papiers pour les surexploiter et s’enrichir sur leur dos. Il faudrait sanctionner ces employeurs lourdement et procéder à la régularisation des sans-papiers pour leur permettre d’exercer notamment leurs droits dans les entreprises : rémunération, temps de travail, sécurité, représentation collective …

Au contraire l’Etat est complice de ces employeurs voyous, avec le ministère du travail et sa hiérarchie en première ligne. A titre d’exemple, après un an de grève, le gouvernement n’a toujours pas engagé la régularisation des grévistes de DPD de Coudray-Montceaux et CHRONOPOST d’Alforville, sociétés du groupe LA POSTE.

Nous serons aussi particulièrement vigilants à ce que les services de l’inspection du travail ne soient pas instrumentalisés dans le cadre de la chasse aux sans-papiers qui risque de se renforcer dans les prochains mois.

Ainsi, contre ce projet de loi raciste, nous revendiquons :

  •  La régularisation globale de tous les sans-papiers
  • Ratification par la France de la convention internationale pour les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par l’ONU le 18 décembre 1990
  • Les ratifications de la Convention OIT n° 143 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants et de la Convention OIT n° 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques
  •  Abrogation de la taxe de l’Office Français de l’Immigration et de l’intégration (OFII)
  • Suppression de la notion de travailleur.euse étranger-e dans le code du travail
  • La fermeture des centres de rétention administrative (CRA)
  • La fin de l’instrumentalisation de l’inspection du travail pour la chasse aux sans-papiers notamment dans le cadre des CODAF et des CLIR
  • Réorientation des services de main d’oeuvre étrangère vers des aides aux travailleurs/euses étranger-e-s et aux migrant-e-s pour assurer leur accueil en France
  • La réouverture des guichets en préfecture avec un traitement collectif des dossiers reconnaissant la réalité du mouvement collectif des sans-papiers et de leurs grèves. La fin de l’obligation de passer par internet et la possibilité de venir chercher son rendez-vous en préfecture, pour le premier dépôt d’une demande de papiers comme pour le renouvellement.
  • La délivrance d’une carte de dix ans sans critère de durée de présence sur le territoire et d’ancienneté dans le travail. Aujourd’hui, la carte salariée, c’est la précarité à vie.
  • De retirer aux employeurs le pouvoir exorbitant de bloquer la procédure de régularisation par la non délivrance des cerfas et de confier la demande d’admission exceptionnelle aux séjours aux salariés victimes de surexploitation
  • Que lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail constate l’emploi d’un.e travailleu.r.se étranger.e en situation irrégulière, un statut de salarié.e lui soit automatiquement reconnu (valant présomption d’existence d’un CDI) et ouvre droit à la régularisation de sa situation sans délai, y compris lorsque le salarié travaille sous alias. Une attestation serait remise au travailleur qui ferait foi et pourrait être produite devant l’administration.
  • La mise en œuvre de la protection des victimes de traite des êtres humains, de travail forcée et de réduction en servitude en cas de témoignage dans une procédure pénale de l’inspection du travail (article L425-1 du CESEDA)
  • Le statut de salarié-e protégé-e pour les travailleurs/euses sans papiers titulaires d’un mandat de représentant/e du personnel
  • La mise en place d’une formation sur la question des droits des sans-papiers pour l’ensemble des agents de contrôle en lien avec les organisations syndicales et les collectifs de travailleurs sans-papiers impliqués dans ces luttes.

Notre syndicat prendra toutes ses responsabilités dans la mobilisation en cours pour mettre en échec le projet de loi DARMANIN-DUSSOPT et s’inscrira sur la base de ces revendications dans les cadres unitaires de lutte.

Aussi, nous soutenons l’appel, initié par la Marche des Solidarités et les collectifs de sans-papiers, à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre 2022 à l’occasion de la journée internationale des migrant·e·s.

Iels bossent ici, iels vivent ici, iels restent ici !

 

Paris, le 15 décembre 2022