La DRH engage un cycle de négociation avec les syndicats représentatifs sur « l’égalité de traitement et les discriminations dans les services du ministère chargé du travail ».
L’avant-projet d’accord soumis par la DRH, d’une complète indigence, est à lire ici.
Les premières propositions de la CGT-TEFP sont à lire ici… et ci-dessous :
Liste de dispositions devant (a minima) figurer à l’accord. Liste non exhaustive et qui ne s’oppose pas à d’autres propositions :
- Un diagnostic précis portant sur un ensemble de services du ministère et s’agissant de l’existence de toutes les discriminations avec un regard plus pointu sur : âge, origine ethnique réelle ou supposée, genre, orientation sexuelle, état de santé, handicap, engagement dans les instances représentatives du personnel et appartenance syndicale.
- Le diagnostic donnera lieu à l’établissement de critères d’analyse (débattus avec les OS) dont l’observation pourra être déclinée et effectuée dans chaque service.
- Au niveau de chaque DIRECCTE, mise en place d’une procédure permettant aux syndicats de suivre et contrôler régulièrement l’évolution de ces critères d’analyse.
Obligation de faire figurer des éléments d’analyse comparatifs dans le bilan social remis à chaque CTSD. - Dès l’entrée dans les services, chaque agent sera informé de ses droits et des moyens de procéder à un signalement pour discrimination. Les procédures de signalement doivent figurer à l’accord.
Les procédures mises en œuvre pour le traitement des signalements quelle qu’en soit la nature ou l’origine doivent figurer à l’accord ainsi que la limitation des délais de traitement. L’information de l’agent du suivi donné à sa demande est prévue à l’accord. - Mise en place d’une commission paritaire indépendante pour examiner les cas individuels portés à la connaissance de l’administration par les OS ou par l’agent lui-même. Composition de la commission et procédures prévues à l’accord.
- Dispositions sur les réparations nécessaires au rétablissement des situations individuelles.
- Mesures prises par l’administration pour s’opposer aux discriminations à l’embauche en organisant notamment la présence d’observateurs syndicaux lors des épreuves orales.
- Contenu des formations dispensées spécifiquement à l’encadrement et de l’information/sensibilisation faite à l’ensemble des agents.
- Mesures protection des agents effectuant des signalements ou contribuant à l’émergence ou au traitement des dossiers.
- Mesures mises en œuvre afin de combattre les comportements racistes, sexistes ou à visée discriminantes dans les services. Engagement de l’administration à identifier et corriger les discriminations indirectes telles celles résultant d’accueils non adaptés des usagers.
- Dispositions sur l’information des agents à leur droit à reconnaissance en accident de service ou maladie professionnelle dès lors que la situation de discrimination a entraîné des problèmes de santé au travail. Information systématique du CHSCT.
