La médecine statutaire est assurée par des médecins agréés désignés par l’administration pour assurer :
- les examens relatifs à l’aptitude à l’emploi public ;
- les examens relatifs aux visites de titularisation ;
- les examens médicaux, expertises et contre-visites dans le cadre des congés statutaires : congé de maladie ordinaire (CMO), congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD), accidents de services et maladies professionnelles…
Dans la fonction publique d’Etat, son rôle est défini par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Elle comprend deux instances consultatives:
- un conseil médical (conseil médical ministériel pour l’administration centrale et conseil médical départemental pour les agents des services déconcentrés) ;
- le conseil médical supérieur.
Elle ne se confond pas avec la médecine de prévention qui assure notamment votre suivi médical.
Une présentation des instances médicales a été faite en CHSCT ministériel le 7 avril 2022 : vous pouvez télécharger le document ici.
