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La CCP des agent/es non-titulaires

Pour les agent/es non titulaires, une commission consultative paritaire (CCP) est instituée par l’article 1-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Pour les agent/es exerçant dans les services relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l’emploi, de la jeunesse et des sports, une CCP commune a été instituée par arrêté du 25 avril 2018, qui en fixe les modalités d’élection, de fonctionnement et les attributions.

La CCP est consultée obligatoirement sur les décisions individuelles relatives :

  • aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai ;
  • aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme ;
  • aux recours formés contre les comptes rendus d’entretien professionnel ;
  • aux refus opposés par l’administration aux demandes de congés pour formation professionnelle ou pour formation syndicale, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles et de congés de mobilité ;
  • aux refus opposés par l’administration aux demandes d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
  • aux refus opposés par l’administration aux demandes d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et aux litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
  • au non-renouvellement des contrats des personnes investies d’un mandat syndical ;
  • au réemploi susceptible d’intervenir lorsqu’une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues (article 45-1 du décret du 17 janvier 1986) ;
  • aux refus opposés à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ou à l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration ;
  • à l’examen des listes d’aptitude pour l’accès à la catégorie supérieure pour les agents contractuels relevant du décret n°78-457 du 17 mars 1978 ;
  • en cas de licenciement d’un représentant syndical, la consultation de la commission consultative paritaire doit intervenir avant l’entretien préalable (article 47-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986) ;
  • aux promotions d’échelon à l’ancienneté et au choix pour les agents contractuels relevant du décret n°79-474 du 7 juin 1979 (article 9) ;
  • aux demandes de révision de la notation pour les agents contractuels relevant du décret n°79-474 du 7 juin 1979.

La CCP est informée :

  • des modalités générales de recrutement et de renouvellement de contrats ;
  • des motifs qui empêchent le reclassement d’un agent déclaré inapte physiquement, dont l’emploi est supprimé, transformé ou pourvu par un fonctionnaire, ou dont le contrat fait l’objet d’une modification substantielle ;
  • de l’évolution des effectifs ;
  • de la politique générale de rémunération des agents contractuels ;
  • des demandes de mobilité impliquant un changement de résidence administrative.

Enfin, la CCP peut être consultée sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.

 

 

 

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