Compte-tenu du contexte inédit et gravissime de répression des libertés syndicales et du droit d’expression, la CGT-TEFP a décidé de boycotter les réunions d’instances convoquées par l’administration en cette fin d’année (CTM, CAP, CHSCT-M, CTS des DIRECCTE). C’est la ministre qui en porte la responsabilité devant toutes et tous, comme elle porte la responsabilité des suppressions de postes massivement rejetées !

Concernant la CAP du corps de l’inspection du travail du 12 décembre 2017, les élu/es CGT-TEFP ont adressé la déclaration suivante au DRH, M. Joël Blondel.

Monsieur Blondel,

Les élus CGT à la CAP du corps de l’Inspection du Travail ont assuré depuis qu’ils y sont présents le mandat qui leur a été confié par les agents.

Ils ont fait valoir dans tous les dossiers dont ils ont été saisi les droits des agents, en particuliers ceux qu’ils tiennent du statut, droit à la mutation, droit à un déroulement de carrière, droit d’être défendus.

Pour la première fois la Commission exécutive du SNTEFP CGT a voté pour la non-participation des élus à la séance de la CAP des 29 et 30 novembre reportée au 12 décembre 2017 considérant que dans ce moment particulier la direction du ministère, c’est à dire au premier chef la ministre, ne créait plus aucune condition pour faire de la CAP en autre chose qu’une chambre d’enregistrement.

En effet d’une part la ministre a pris la décision, dont nous avons souligné qu’elle était inédite, de suspendre sine die de ses fonctions une inspectrice du travail syndicaliste et de la traduire en conseil de discipline, pour sa participation à une initiative syndicale et pour des propos tenus en tant que syndicaliste dénonçant la politique de baisse des effectifs au ministère du travail. D’autre part, sans aucun égard pour les droits de la défense, au moment même où cette sanction était prise la ministre faisait diffuser des « éléments de langage » destinés à mobiliser l’encadrement pour qu’il assène au personnel une « vérité », celle de la ministre, et pour isoler l’agent sanctionnée.

La déclaration des élus à la CAP du 22 novembre, les centaines et centaines de pétitions signées dans les services par les agents de toutes catégories a déjà infligé un premier revers à la ministre en rangeant aux cotés de cette collègue et contre la décision de la ministre la majorité des personnels.

Nous demandons l’annulation de la suspension, l’annulation du conseil de discipline, le rétablissement de la collègue dans tous ses droits et l’annulation des procédures disciplinaires récentes ou annoncées contre les militants syndicalistes.

Ce fait s’ajoute à d’autres.

Alors qu’un tribunal administratif a condamné le ministère pour non mises à la vacance de postes qui pourtant le sont la direction du ministère a décidé de ne se soumettre que pour les postes visés dans le jugement, bien qu’il s’agisse d’un jugement de principe. Ainsi des dizaines de postes vacants ne seront pas ouverts officiellement niant ainsi les dispositions du statut et restreignant le droit à mutation des agents.

Nous demandons la mise à la vacance de tous les postes qui le sont conformément aux dispositions du statut.

Concernant les promotions, le nombre faible de promotions de CT en IT à cette CAP, 6, interdit toute prise en compte de dossiers autres que ceux figurant dans la liste que proposera l’administration. Cette liste comporte des agents dont les mérites ne sauraient être mis en doute par les élus CGT, mais elle exonère l’administration de réponse claire quant au devenir des 1400 contrôleurs du travail et aux dossiers de certains collègues ayant 35 ans et plus d’ancienneté et dont les élus CGT ont demandé l’examen .

Avec les élus à la CAP des CT, nous demandons l’examen des dossiers que nous vous avons transmis et qui concerne les collègues les plus anciens des services.

Nous demandons le passage en IT de tous les CT qui le souhaitent par ordre d’ancienneté.

Les promotions en DAT sont beaucoup plus importantes mais là aussi l’administration évacue certaines questions gênantes.

Notre syndicat a envoyé une liste de 49 agents (courrier du 24 novembre) comptabilisant de 25 à 35 ans d’ancienneté dans le corps dont certains ont des mérites reconnus puisque la direction du ministère leur confie la formation des Inspecteurs élèves du travail, pour certains depuis des années et des années.

Aucune réponse n’a été apportée à ce courrier, ni à celui, envoyé postérieurement, traitant de situations particulièrement inégalitaires.

Nous demandons l’examen de tous ces dossiers.

Pour les promotions en DT, nous nous étonnons de l’absence d’agents détachés au sein de certains services.

Pendant ce temps les suppressions de postes et de sections se poursuivent, et les projets de « réorganisation » de l’inspection du travail sont toujours d’actualité (vos annonces à la CAP de septembre).

Nous demandons l’arrêt des suppressions de postes, des suppressions de sections et la publication tous les travaux des groupes de travail sur une éventuelle réorganisation de l’inspection du travail.

Ne parlons même pas des suppressions massives parmi les adjoints administratifs, d’une aggravation des charges de travail et de possibilités de carrière quasi-nulles pour ces collègues (même pas 1% de promotions en SA par an).

Avec les élus à la CAP des adjoints administratifs, nous demandons un véritable plan de passage massif des Adjoints Administratifs en Secrétaire Administratif.

Droit disciplinaire drastique, utilisation à tout va et dans un sens exclusif du code de déontologie, interdiction de toute prise en compte d’un autre point de vue que celui de l’administration, ça suffit !

En attente de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le DRH, l’expression de notre attachement aux droits des agents.