Les organisations syndicales représentatives du ministère du travail ont été reçues par Madame la ministre du travail, Muriel Pénicaud, le 6 novembre 2018 pendant une heure trente.
En introduction, la ministre a décliné les objectifs poursuivis par Action Publique 2022 en précisant que, dans le cadre des réflexions en cours sur l’évolution des missions et des services, il est exclu pour elle de « détricoter les services du ministère du travail ». Elle a indiqué qu’elle désirait maintenir les DIRECCTE dans les régions, constituées des 3 pôles actuels (Travail, Emploi, Concurrence). Le reste des missions des pôles 3E, dont les politiques de l’emploi, ont, selon elle, vocation à rester au niveau régional et départemental, bien qu’il y ait des velléités de les faire partir dans le cadre des projets des préfets. Elle a affirmé que c’est la position qu’elle tiendra « avec force et conviction » dans le cadre des arbitrages interministériels. Le projet du ministère du travail sur l’évolution possible des missions a fait l’objet d’un travail avec les DIRECCTE et l’administration centrale, et une présentation de ce projet sera faite lors d’un CTM fin novembre.
La veille de cette rencontre, plusieurs fois repoussée, les organisations syndicales CGT-TEFP, FO-TEFP, SNUTEFE-FSU, SUD-TAS, UNSA-ITEFA et CNT-TEF avaient saisi la ministre par courrier sur des problématiques sur lesquelles elles voulaient obtenir des réponses lors de cette réunion : plan social dans les pôles 3E, avenir des DIRECCTE et propositions « d’expérimentations » des organisations par les préfets de régions dans le cadre d’Action publique 2022, réorganisation des services de l’inspection du travail et positionnement majoritaire des DIRECCTE pour la suppression des sections, baisse continue des effectifs, dossiers statutaires, notamment ceux de l’avenir des agent·e·s de catégorie C et des contrôleurs et contrôleuses du travail. Nos organisations ont également abordé la question des discriminations et des inégalités de répartition des primes au détriment des femmes. Il lui a été rappelé que les instances de représentation du personnel ne pouvaient continuer à être « des chambres d’enregistrement » des décisions figées. Pendant l’entrevue, nous avons interpellé la ministre sur les conséquences funestes d’Action publique 2022 concernant la casse du statut et la remise en cause des prérogatives des instances, notamment celles des CAP.
La ministre nous a indiqué ne pas avoir été informée de ce courrier intersyndical… dont il lui a donc été fait lecture en séance. Après les interventions des organisations syndicales, les réponses de la ministre ont été les suivantes. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le cap est maintenu : « il faut un État stratège, développeur et régalien, faire confiance aux employeurs, réduire les dépenses publiques », elle refuse de s’engager sur quoi que ce soit avant que les arbitrages ministériels ne soient rendus (mi-décembre)… et précise qu’aucune réforme ne sera remise en cause :
- après avoir reconnu qu’en matière de GPEC, l’État n’était pas « exemplaire » en particulier concernant les suppressions de missions et de postes, et le plan social du secteur « économie » des pôles 3E, la ministre n’a pas remis en cause le bien-fondé de ces décisions prises par un autre ministre, évoquant des doublons avec les collectivités territoriales, tout en précisant qu’il fallait désormais travailler à reclasser les agent·e·s ;
- elle s’est déclarée opposée à la suppression d’unités départementales… tout en indiquant que des fusions pouvaient être envisagées en lien avec les projets des préfets ;
- concernant les effectifs du ministère du travail, il y aura un plan de recrutement de 1 000 agent·e·s d’ici 2022… qui ne compensera pas les 2 000 départs en retrait prévus (soit en réalité 1 000 emplois en moins !) ;
- elle dit souhaiter conserver la compétence des DIRECCTE sur les missions emploi/insertion et renforcer les SRC… tout en expliquant qu’il faudra, pour faire baisser les dépenses publique, supprimer des missions mais sans dire lesquelles ;
- concernant l’inspection du travail et la rumeur de suppression des sections, la ministre a déclaré qu’aucun projet de réorganisation n’était dans les « tuyaux » et que cette hypothèse n’était pas d’actualité… mais qu’il ne fallait jamais dire jamais…
Les seules annonces tangibles ont été les suivantes :
- le ciblage des contrôles va s’amplifier sur 4 thèmes (travail illégal, PSI, égalité professionnelle, prévention des accidents du travail). Pour ne pas répondre à la question de devoir en faire toujours plus avec des moyens en baisse, la ministre s’est livrée à un exercice particulièrement « politique », ne prenant comme mesure de l’activité que les chiffres issus de Wiki’t dont elle connaît pourtant les problématiques. Elle a donc égrené le nombre moyen de contrôles par agent sur chacun des thèmes jugés prioritaires et s’est offusquée du fait que le nombre total de contrôles avait baissé de 30% en 2017 alors que les effectifs n’avaient diminué « que » de 10%… Au moins a-t-elle reconnu officiellement la fonte des effectifs alors qu’elle soutenait le contraire il y a quelques mois…
- le PTE de CT en IT ne sera pas reconduit après 2019… mais ce n’est pas trop grave
Quant aux agent·e·s de catégorie C, aucune réponse n’a été apportée, le sujet n’a même pas été évoqué par la ministre…
Les réponses de Madame la Ministre sont insuffisantes et ne répondent pas aux attentes des personnels, dont l’avenir est tracé : moins nombreux, sans perspective d’évolution de carrière et sur des missions incertaines. Nos syndicats continueront à exiger l’arrêt des réformes en cours ou projetées et que soient enfin donnés aux agent·e·s les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions de service public.
