Ordre du jour

1. Approbation des PV des CTSD des 23/07/2014, 26/09/2014 et 16/01/2015
2. Présentation des bilans 2014.
3. Grand Paris

Déclaration préalable de la CGT

A l’heure des bilans, La DIRECCTE Ile de France n’est même pas retenue
pour les sessions de rattrapage

Monsieur Le Direccte,

Nous subissons depuis plusieurs années des réformes successives (hier RGPP, MAP, REATE, extinction du corps des contrôleurs du travail, réforme du système de l’inspection du travail, et actuellement réforme de l’Etat, revue des missions, nouveau régime indemnitaire appelé RIFSEEP) qui ont toutes un seul but : réduire les dépenses de l’Etat, soi-disantes astronomiques selon la commission europééenne, la BCE et la cour des comptes, notamment par le biais des suppressions d’effectifs via des plans sociaux successifs et des restrictions budgétaires via le gel du point d’indice depuis 2010. Les conséquences sont connues : d’une part pour les usagers, moins de service public et d’autre part pour les agents, une surcharge de travail, une perte des repères et des valeurs, des dégradations des conditions de travail et aucune reconnaissance.

Dans ce cadre, les agents résistent selon différentes formes (pétition, grève, boycott, etc) et encore récemment par des mobilisations massives comme la journée de grève et de manifestation interprofessionnelle du 9 avril 2015 contre l’austérité (avec plusieurs centaines de collègues de toute la France réunis à Paris) ou la journée de grève et de manifestation à Annecy du 5 juin pour soutenir notre collègue poursuivie pénalement par un employeur pour avoir fait son travail à laquelle une centaine de franciliens se sont rendus. L’audience étant reportée au 16 octobre 2015, nous vous demandons d’accorder le droit à tous les collègues franciliens qui veulent soutenir cette collègue d’y aller sans retenue sur salaire.

Pourtant, à l’ordre du jour de ce CTSD, rien de tout cela. Vous voulez parler de bilans, volontairement édulcorés comme par exemple celui d’ELICEE (psychologue du travail) ou vides de contenu comme par exemple le rapport social au sujet des primes.

Pire, alors que pour ce CTSD, vous nous avez initialement convoqué pour 12 points à l’ordre du jour, vous modifiez cet ordre du jour soi-disant pour prendre en compte notre demande en reportant notamment le point RIFSEEP au 31 juillet.
Sur la forme, nous contestons ce report. Nous n’avons pas demandé le report de ce point d’actualité, qui concerne tous les agents et plus particulièrement les adjoints administratifs pour lesquels vous avez du procéder à la classification en deux groupes (sans consultation ou information préalable des instances représentatives du personnel ou des organisations syndicales) et remonter ce classement à la DRH. Nous vous rappelons sur ce point que vous devez établir conjointement l’ordre du jour du CTSD et non unilatéralement.

Sur le fond, pourquoi attendre le 31 juillet, en pleine période de vacances estivales pour parler d’un tel sujet d’actualité. Auriez -vous peur de voir vos agents envahir une fois de plus cette instance ? Préférez vous annoncer les mauvaises nouvelles quand il y a moins de monde dans les services ?

Rassurez-vous, le syndicalisme n’est jamais en vacances et la CGT sera toujours présente pour combattre ce projet de réforme indemnitaire, source de division entre agents, cassant totalement le statut de la fonction publique d’Etat et conduisant à un traitement variable à la baisse…

Sur les sujets restants à l’ordre du jour, vous nous demandez de valider des PV de réunions qui ne reprennent même pas le positionnement des organisations syndicales, alors que nos débats sont enregistrés. Certes, nous concevons que celà représente un investissement en temps et que comme dans tous les services en sous-effectif, vous devez prioriser les tâches à faire ou à délaisser. Est-ce sérieux pour un représentant du ministère dit du dialogue social ?

Pour les bilans, nous vous ferons part ainsi qu’à vos experts désignés sur chacuns de ces bilans (dont nous supposons leur existence à défaut d’information de leur présence) de nos observations.

Enfin, vous nous consultez au sujet des chantiers « du grand Paris ». Et la, nous assistons à un grand tour d’illusionnisme. Alors que l’organisation de l’inspection du travail pour le grand Paris est mis en place arbitrairement et unilatéralement dans les services (cf par exemple liste de l’équipe EOLE, courriels avec les Coordonnateurs SPS de la ligne 14 du métro), vous nous présentez un document de 3 pages, vides de contenu, sans aucun nom et bien entendu, sans aucune consultation des CHS Locaux sur cette réorganisation des services.

Comment voulez-vous que nous nous prononçions positivement sur une réorganistion déjà finalisée, sans aucune information sur les conséquences d’une telle réorganisation en matière de charge de travail ?

Comment voulez-vous que nous nous prononçions positivement sur une organisation qui répond uniquement aux attentes patronales et non à celles des salariés affectés sur ces chantiers (selon vos propres écrits « nécessité d’identifier un interlocuteur pour porter certains sujets auprès des maîtres d’ouvrage ») ?

Comment voulez-vous que nous nous prononcions positivement sur une organisation qui remet en cause le principe d’indépendance des agents de contrôle (en dessaisissant certains collègues géographiquement compétents et en plaçant d’autres sous l’autorité fonctionnelle d’un RUC, parfois d’une autre UT ) ?
Bref, tant sur la forme que le fond, nous sommes opposés à ce projet d’organisation, qui ne respecte pas les règles que l’administration a elle même fixées Nous vous avons déjà longuement exposés nos arguments en matière d’indépendance notamment lors des consultations sur la mise en place du projet dit ministère fort. Vos propos qui se voulaient rassurant en indiquant qu’il n’y aurait pas d’atteinte à l’indépendance et aux caractéristiques des sections territoriales et généralistes et qui ont pu duper certains collègues ne fonctionnent plus.

Nous demandons donc le retrait pur et simple de ce projet d’organisation.
Comment ne pas mettre cette atteinte à l’indépendance et au caractère généraliste et territoriale des sections en parrallèlle avec la décision de l’UT du 92 de faire des « intérims croisés » ? Comment ne pas mettre vos réponses positives en faveur des revendications patronales en parrallèlle avec l’absence de réponse à la Mairie de Paris vous interpellant en votre qualité de Direccte sur les arrêts de chantiers amiante sur le chantier du tramway 3 ainsi qu’avec la note de l’UT 78 demandant des « informations préalables à tout contrôle ou courrier spécifique ou délicat par sa portée ou ses conséquences » ?

La CGT réaffirme :

• son opposition à la réforme dite Ministère fort et à toutes les attaques contre l’indépendance de l’inspection du travail.Les collègues doivent rester compétents sur l’intégralité de leur section et exercer pleinement leur mission.Seules des sections généralistes et territoriales peuvent garantir le respect du principe d’indépendance ;
• son opposition à la mise en place du RIFSEEP. Elle exige le dégel du point d’indice, l’intégration des primes au salaire et l’application de grilles linéaires ;
• son opposition à la réforme de l’Etat, à la revue des missions,aux PSE mis en place depuis plusieurs années et exige des embauches massives pour compenser les baisses d’effectifs subies permettant de retrouver un service public de qualité au service des usagers.

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