A l’ordre du jour de ce CTM :

• référencement des mutuelles MGAS et MGEN
• épreuves du concours IT
• instruction relative aux services renseignements et mission d’accès au droit
• refonte de Wikit
• avantages spécifiques d’ancienneté – quartiers prioritaires de la ville
• retenues pour jours de grève
• rapport ISST Grand Est

Déclaration des élu/es CGT-TEFP

Vous nous avez transmis, joint aux documents pour ce CTM, l’analyse de l’enquête usagers et agents du forum de l’action publique effectuée en 2018 par la Direction Interministérielle de la transformation publique. Que disent les usagers. Ils observent une dégradation de l’action des services publics qu’ils associent à la baisse des moyens alloués et particulièrement à la baisse des effectifs.

La fermeture de certains services, la dématérialisation des demandes et son corolaire la suppression des contacts humains, sont considérées comme préoccupantes. Ils s’inquiètent de la capacité du service public à mettre en œuvre les valeurs qu’il doit incarner : l’égalité de traitement et le sens de l’intérêt général apparaissent mis en cause ainsi que la protection des plus faibles. Pour garantir l’accès au service public pour tous, ils préconisent un maintien du maillage local des services avec des services de proximité permettant un accueil physique. Les usagers ne veulent ni d’une réduction du périmètre des services publics, ni de leur transfert vers des acteurs privés.

Si nous ne comprenons pas bien pourquoi vous nous transmettez cette enquête dans le cadre de ce CTM, nous ne pouvons que
souligner que ces observations recoupent les analyses de notre organisation syndicale et confortent nos revendications.

Oui, il faut plus d’effectifs et de moyens pour le service public du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Oui, il faut assurer l’égalité de traitement des usagers et cela passe par le renforcement de services de proximité.

Oui, c’est l’intérêt général qui doit guider notre action et cela exige que les missions de service public soient accomplies par des personnels sous statut public agissant dans un cadre d’institutions publiques et ne soient pas transférées au privé ou à divers opérateurs, ni assurées par des contractuels hors statut de la fonction publique.

Oui, il faut conforter et élargir le champ de l’action publique et non la réduire à peau de chagrin.

Or que fait le gouvernement ? Que fait notre ministre ? Ils poursuivent :

• la réduction des effectifs (-259 postes en 2018) ;
• la fermeture des sites de proximité (dans nos services la fermeture du site détaché de Reims vient d’être annoncée par la Direccte grand Est) ;
• la diminution des effectifs dans les petites unités départementale laisse craindre leur fermeture. Que deviendra l’UD du Cantal quand, à la faveur des départs à la retraite, il ne restera que 10 agent/es ?
• la remise en cause de l’égalité de traitement entre les usagers notamment par la complexification de la saisine des services (citons le projet pour les services renseignement soumis aujourd’hui à notre avis qui prévoit l’obligation de prendre rendez-vous pour obtenir un renseignement et par internet, en précisant la demande, excluant ainsi les personnes ne maîtrisant pas bien la langue française ou n’utilisant pas les outils informatiques ;
• l’appauvrissement des missions ou le transfert vers d’autres opérateurs. A ce sujet nous avons de graves inquiétudes. Qu’entend-t-on au sujet de la mission confiée à Madame Lecocq quant au champ santé au travail : qu’il est exploré un projet de fusion de l’ANACT, des services de santé au travail et de l’inspection du travail ? Qu’entend-t-on à propos des compétences emploi : l’éventualité d’un transfert à des opérateurs publics ou privés – la Direccte devenant le grand ordonnateur/contrôleur et n’assurant plus aucune intervention directe ? Nous demandons des explications rapides sur ces points
• la remise en cause du statut… et là encore dans les projets du gouvernement, tout est contractualisable (on lit ainsi : que le bloc de constitutionnalité ne définit pas les domaines qui relèveraient nécessairement et obligatoirement de la voie statutaire). Il semble que dans les réflexions du gouvernement, seuls les magistrats, fonctionnaires des assemblées parlementaires, personnels militaires et d’administration pénitentiaire relèveraient du statut public… mais ni l’emploi, ni le travail, ni la formation professionnelle ?
• dans le même sens, la quasi disparition des CAP que nous dénonçons est un élément de destruction du statut.
• la déqualification et l’appauvrissement des compétences et des prérogatives : la semaine dernière vous nous annonciez, concernant les contrôleurs du travail restant à l’issue du PTE, que vous programmiez leur transfert vers le corps des SA (alors même que les SA ont une grille indiciaire inférieure aux CT). Cette proposition est une véritable provocation, niant les acquis, les compétences et le professionnalisme des agents, les écartant également de la fonction de contrôle et dévalorisant leur parcours. Vous suggériez ensuite, d’accompagner (accompagner seulement) leur passage en attachés. Sans parler de l’inanité de cette proposition, sur quels postes ces attachés seraient-ils affectés ? Est-ce là l’annonce de transfert de pans entiers de nos services vers d’autres structures ?
• enfin, le gouvernement poursuit la destruction des instances représentatives (annonce de suppression des CHS, fusion des instances, mise à mal des prérogatives des CAP) au mépris du dialogue social.

Toutes ces décisions préparent le démantèlement de la fonction publique et des services publics. C’est vers une croissance sans précédent des inégalités que nous nous dirigeons. Toutes ces décisions sont en opposition aux attentes des usagers.

Nous vous rappelons nos revendications qui vont dans les sens des aspirations des usagers pour le service public :

• le statut de la fonction publique applicable à tous les emplois dans nos services
• l’arrêt des suppressions d’emplois et des recrutements d’agents dans toutes les catégories
• un plan de recrutement pluriannuel pour compenser les départs à la retraite (-40 % d’ici 2022)
• aucun transfert ou abandon de missions
• le maintien de tous les sites de proximité
• le passage de tous les contrôleurs du travail qui le souhaitent en inspecteur du travail
• des évolutions de carrière pour les catégories C
• l’abandon de la remise en cause des instances représentatives, le maintien des compétences des CAP
• l’arrêt des atteintes aux libertés syndicales et la résorption des discriminations – à ce sujet, nous vous rappelons que nous avons sollicité une entrevue auprès de la Ministre et que nous n’avons toujours pas reçu de réponse.

Lire et télécharger le compte-rendu