Compte-rendu du CTM du 16 juillet 2019

Ordre du jour 

  • Point d’information sur l’organisation territoriale de l’Etat (OTE)
  • Projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat en Guyane et à l’intérim des préfet·es de région dans les régions d’outre-mer et à Mayotte (pour consultation)
  • Projet d’arrêté modifiant les épreuves des concours d’accès au corps de l’inspection du travail (pour information)
  • Grandes orientations sur la politique indemnitaire 2019 et bilan 2018 – pour information (reporté)
  • Plan d’action 2019 et baromètre social 2018 (reporté)
  • Effectifs (reporté)

A la demande de l’intersyndicale, ce CTM a été ouvert et présidé (le matin seulement pour le point sur l’OTE) par Muriel Pénicaud, ministre du travail – c’est le premier CTM qu’elle présidait depuis son installation au ministère en mai 2017 !

Déclaration préalable des élu·es CGT : à lire sur notre site en cliquant ici

 OTE : y a-t-il une pilote dans l’avion ?

Sur ce point la réunion du CTM n’a pas réservé de surprise. Comme le pointait la CGT dans sa déclaration, c’est une fois les arbitrages rendus par Matignon, à l’issue d’un processus dont l’encadrement du ministère a été tenu à l’écart, que la ministre a daigné réunir les représentant·es du personnel pour en exercice de pure forme.

Une fois précisée la justification toute néolibérale de la réorganisation (« un seul but : une croissance riche en emploi »,  « développer l’entreprise comme vecteur de l’insertion et de la création d’emploi » – pas une seule fois les mots de « salarié·es » ou « travailleur·euses » n’auront été prononcés), la vérité apparaît au grand jour : le ministère a perdu l’arbitrage scellant le sort de nos services et la fusion-absorption des unités départementales dans des DDI intégrant la cohésion sociale placées sous la tutelle des préfet·es. Le mot d’ordre peut se résumer à dire « sauve qui peut ! ».

La nouvelle organisation doit permettre une coordination départementale des politiques de l’emploi et de l’insertion sous l’autorité du préfet·e de département. Dans ce schéma, dixit la ministre, l’animation fonctionnelle par les directeurs départementaux serait « conservée, voire consolidée ».

Sont ainsi confirmés le transfert des services MOE et des services supports à la Préfecture de département. Au 1er juillet 2020, des secrétariats généraux communs seront mis en place au niveau départemental afin de mutualiser les fonctions supports. Les missions et les agents concernés seront transférés sur la base du volontariat. Ces évolutions s’accompagneront de la mutualisation budgétaire des moyens des fonctions supports  (les emplois correspondants seront provisoirement transférés sur le BOP 333 dans l’attente de la création du BOP 354 en 2020, fusion du BOP 333 et du BOP 307). Au niveau régional, les fonctions support seront conservées. La place de la formation professionnelle sera renforcée.

Pour le reste, la ministre promet une lettre aux agent·es « bientôt ». Elle affirme qu’aucune autre mission à l’emploi et la formation professionnelle ne sera supprimée, qu’elle gardera l’autorité sur les préfet·es pour le pilotage des politiques publiques, que la ligne hiérarchique de l’inspection du travail sera maintenue. Le pôle T ne sera pas modifié.

Sur le volet social, elle indique qu’il n’y aura « aucune mobilité géographique imposée en dehors de la résidence administrative » et que les transferts se feront, nous dit-on la main sur le cœur, sur la base du volontariat. Pourtant, dans le Val de marne, pour ne citer que cet exemple, il a déjà été annoncé aux agent·es de la MOE qu’ils·elles partiront à la Préfecture et qu’il n’était question d’aucune d’aucune espèce de « volontariat. Cela a également été dit à Paris. Face à ces contradictions, on nous a répondu que les préfet·es concerné·es avaient probablement mal compris et qu’un coup de fil allait leur être donné… de notre point de vue, c’est juste la plus belle illustration que notre hiérarchie est écartée du processus et que tout est à la main des préfet·es.

En conséquence, quand on creuse un peu, les réponses ne sont pas très assurées :

  • la trajectoire de baisse de 2,6% des effectifs par an jusqu’en 2022 est confirmée ;
  • les emplois budgétaires correspondant à la MOE et aux services supports seront perdus et donnés au ministère de l’intérieur, que les agent·es partent ou non ;
  • Mme Sabine Fourcade, secrétaire générale des ministères sociaux, finit par indiquer que, du fait de la fusion avec les services de la cohésion sociale, il y aura bien des « modifications» dans les services et les missions (un pôle 3E maintenu et un pôle Cohésion sociale ? Un Pôle 3E-CS fusionné ?) ;
  • les mobilités pourront se traduire, selon la ministre, par des « changements d’immeubles» (sic).

En d’autres termes : il y aura des mobilités fonctionnelles forcées et aucune garantie de reclassement sur un poste au ministère n’est donnée.

Quant à la ligne hiérarchique de l’inspection du travail, deux scénarii sont en balance : soit elle passera par le·la DDI, soit par le·la chef·fe du pôle T départemental. La DGT dit préférer le second, mais ne donne aucune assurance sur ce qui sera tranché. C’est dire le poids qu’ont nos chef·fes dans les arbitrages…

La mise en place des DDI sera précédée d’une phase de préfiguration « cadrée nationalement » pendant laquelle les agent·es resteront sur leur poste. Cette phase de préfiguration sera l’occasion d’expérimenter les différentes possibilités d’articulation entre le pôle 3E et le pôle Cohésion sociale, tant au niveau départemental qu’au niveau régional – qui demeure l’échelon « pilote ». A l’issue de cette phase d’expérimentation itérative, différents scénarios pourront se faire jour « assortis de possibles évolution de missions » pour les agent·es actuellement affecté·es à l’emploi. De nouvelles fiches de poste seront élaborées.

Pour tenter d’exister dans ce marasme, la préoccupation de la ministre et de ses affidé·es consiste, comme l’annonçait Sabine Fourcade, à exiger des syndicats qu’ils s’engagent à négocier au plus vite un accord sur l’ « accompagnement » des mobilités des agent·es… sur une réorganisation sur laquelle ils·elles ont été incapables de préciser le contenu (organisation-cible) et ses conséquences sur les missions, les emplois et les moyens. L’enjeu, assumé, étant de chercher à « peser » dans la phase de préfiguration des DDI pour ne pas laisser entièrement la main aux préfet·es.

La CGT a dénoncé au cours de CTM ce marché de dupes qui revient à associer les syndicats aux discussions de marchand·es de tapis entre le ministère du travail et le ministère de l’intérieur, à faire croire aux agent·es du ministère qu’il y aurait un intérêt commun avec celles et ceux qui cassent le service public, et discuter à  froid d’un plan social  sans connaître le détail de la restructuration. Et ce d’autant plus qu’il est impossible de savoir ce que pèsera un éventuel accord face aux nouvelles dispositions légales prévues par la loi Fonction publique qui facilite les mobilités forcées.

Nous continuons à exiger le retrait du projet et appelons les agent·es à se réunir en assemblée générale pour poursuivre la mobilisation engagée depuis le mois de mai et faire entendre leur voix.

Projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat en Guyane et à l’intérim des préfet·es de région dans les régions d’outre-mer et à Mayotte (pour consultation)

Ce point a été reporté à la demande des syndicats : le décret est en effet présenté le même jour au Conseil supérieur de la fonction publique et les syndicats souhaitent pouvoir disposer de son avis.

Projet d’arrêté modifiant les épreuves des concours d’accès au corps de l’inspection du travail (pour information)

Selon le ministère, la chute du nombre de candidat·es au concours marque un manque d’attractivité du métier qui s’explique par… le concours lui-même. Le projet prévoit donc de les modifier en intégrant notamment un oral en présence d’un·e psychologue intégré au jury et d’élargir le jury à des personnes reconnues du monde du travail. L’arre^té a été signé le 19 juillet 2019 et publié au Journal officiel le 31 juillet 2019.

La CGT a expliqué que le manque d’attractivité s’expliquait surtout par les difficultés du métier et son absence totale de valorisation par une ministre qui explique dans les médias que le code du travail est fait pour embêter les entreprises, ne condamne jamais publiquement les incidents de contrôle et les accidents du travail, et supprime des postes. Nous avons également dénoncé la présence de représentant·es du patronat dans le jury, qui pourront le présider et avoir voix prépondérante : ce n’est pas aux assujetti·es de juger qui doit être apte à les contrôler !

Les points suivants ont également été abordés

Contrôleurs·euses du travail

La CGT a demandé à la ministre d’intervenir auprès de Bercy pour que le scénario défendu par tous les syndicats de passage de tous·toutes les contrôleurs·euses en inspecteurs·trices, le moins cher, devienne réalité. La ministre s’y est opposé et a confirmé que le plan de transformation d’emplois ne sera pas reconduit car il « faut maintenir un certain niveau » (sic). En revanche le nombre de postes en interne sera augmenté ainsi que le taux de promotion au choix. A ce jour, 1200 contrôleurs·euses sont devenus inspecteurs·trices ; à terme, 1540 contrôleurs·euses seront requalifié·es.

Effectifs

La trajectoire de baisse de 2,6% des effectifs par an jusqu’en 2022 est confirmée. Les projections conduisent selon la ministre à une hausse significative des recrutements sur la période 2019-2022 et à l’ouverture de postes supplémentaires au concours… mais elle omet de rappeler qu’ils ne compenseront toutefois pas les départs à la retraite.

INTEFP

Une nouvelle direction sera prochainement nommée à la tête de l’institut qui « a besoin d’un nouveau souffle ».

Souffrance au travail

Le rapport sur la tentative de suicide d’un inspecteur élève sera restitué au CHSCTM et au CTM. De façon plus générale, la ministre dit qu’il faut « détecter plus en amont les situations de souffrance au travail via des dispositifs spécifiques d’alerte ». Un dispositif d’écoute centré sur la prévention des situations à risque va être mis en place.

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