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Déclaration des élu/es CGT
Monsieur le DRH,
Nous constatons, comme lors de la CAP précédente, que les droits de nos collègues contrôleurs du travail sont à nouveau bafoués, et en premier lieu leur droit à mutation. En tout, six régions n’ont aucun poste ouvert ! Les contrôleurs et les secrétaires administratifs sont mis en concurrence les uns avec le autres : 62 postes sont proposés aux CT comme aux SA. Il ne reste que 110 postes vacants, puisqu’un certain nombre ont déjà été attribués lors de la CAP des IT, et d’autres sont retirés. Parmi ceux-là 56 sont réservés à l’infra régional ! Une règle qui repose sur un « sureffectif » construit de toute pièce et que la CGT n’a eu de cesse de dénoncer. Par exemple le Bas Rhin soit disant en sureffectif de sept postes à la dernière CAP, ouvre désormais le même poste à la vacance nationale. Des postes déclarés vacants et non pourvus lors de la CAP d’avril disparaissent de la vacance, comme celui du 42 : que sont-ils devenus ? Par exemple le poste du Finistère, ou encore du Vaucluse, qui étaient non pourvus.
Alors même que Le Ministère nous avait expliqué que le projet Ministère Fort conduisait contrôleurs et inspecteurs à occuper les mêmes postes, nous constatons qu’il n’en est rien, DIRECCTE et RUT sont nombreux à ouvrir des postes pour les IT en CAP, sans les ouvrir pour les CT. C’est ce que nous montre le tour des régions : c’est le cas en Saône et Loire, ou les OS vous ont adressé un courrier demandant l’ouverture des postes en section de Chalon à tous les agents de contrôle. En Aquitaine une pétition intersyndicale circule depuis juillet : il manque quatre agents. Pourtant, aucun poste n’est proposé à cette CAP. Dans le département de la Savoie, sur le site détaché d’Albertville, il manque deux postes d’agents de contrôle non déclaré vacants… Et cette liste est loin d’être exhaustive.
Examen professionnel
Nous sommes toujours sans nouvelle du devenir des 20 collègues inscrits à l’examen professionnel, non mis en œuvre en 2014 bien que prévus par les textes, pour le passage en hors-classe. Qu’en est-il des postes promis pour les examens de 2014 et 2015 ?
EPIT
Quant à l’EPIT, nous vous avons interpellé sur les conditions de déroulement de l’examen, sans réponse favorable à ce jour : chaque DIRECCTE fait à sa sauce pour le déroulement de l’examen et la prise en charge des frais. De plus, une partie des oraux sont calés en plein dans les vacances scolaires, au détriment de la vie familiale des collègues.
Le calendrier avance, et nous sommes sans réponse quant au devenir des contrôleurs qui ne deviendront pas inspecteur, le « stock résiduel », les laissés pour compte de l’extinction du corps de contrôleur du travail à laquelle la CGT s’est opposé depuis le début. Nous continuons de réclamer pour tous les CT qui le souhaitent, le passage en inspecteur du travail, et le maintien des collègues qui ne souhaitent pas devenir IT sur leur poste. Nous attendons une réponse de votre part.
Vacances de postes
Nous demandons au Ministère qu’il donne des instructions claires aux DIRECCTE et aux RUT : tous les postes vacants doivent être déclarés. Les postes en section doivent être ouverts aux CT comme aux IT. C’est la condition pour permettre aux collègues d’exercer leur droit à mutation garanti par nos statuts.
Suppressions de postes
Par ailleurs, cette CAP s’ouvre dans un contexte particulièrement dégradé où le statut, le code du travail, la réforme territoriale, viennent mettre en danger nos missions de service publics et les agents qui les mettent en œuvre. 10 % de suppression d’effectifs sur 5 ans, 192 encore à venir ! A cette hécatombe vient donc désormais s’ajouter de nouvelles attaques contre notre statut (PPCR).
La vague de suppression de postes continue de s’abattre sur nos services, et notamment en UR avec la réforme territoriale, ou l’objectif très clair est de tailler dans les effectifs : c’est ce que laissent apparaitre les « macros organigrammes » que nous avons eu tant de mal à obtenir dans les services. Vous laissez les agents concernés dans une grande inquiétude, particulièrement anxiogène et source de risques psycho-sociaux, avec des allures d’injonctions contradictoires qui ressemblent comme deux gouttes d’eau aux pratiques que nos services combattent dans le privé. A tel endroit on dit aux agents: il va falloir repostuler rapidement sur vos postes. Les agents demandent : suivant quelles modalités, est ce que tout le monde va devoir repostuler ? Réponse des DIRECCTE : on ne sait pas !
A trois mois de la mise en œuvre de la réforme, des agents ne savent toujours pas si oui ou non, leur poste sera supprimé, si oui ou non, leur poste va être transféré dans une autre ville. C’est inacceptable, et nous continuons d’exiger le maintien de tous les postes et de tous les effectifs.
Services de renseignements
Quant aux services de renseignements, eux aussi sont de plus en plus fragilisés menacés, victimes de l’extinction du corps de contrôleur… Alors que la demande sociale ne faiblit pas, des groupes de travail sont convoqués comme dans le Nord Pas de Calais Picardie, et en Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées, dont l’objet et d’organiser les mutualisations de service ! Dans ces régions, une plateforme téléphonique régionale de renseignements est en réflexion, au mépris de la réalité de ce métier qui allie une connaissance des entreprises d’un département avec un renseignement en droit du travail de qualité.
Nous sommes pour le maintien intégral des services de renseignements, qui ont besoin de postes et d’effectifs, et qui assurent une mission de service public essentielle pour le système d’inspection du travail !
Rémunération
Par-dessus tout, la politique d’austérité continue avec la poursuite du gel du point d’indice.
Face à un gouvernement aussi déterminé à détruire les droits des travailleurs du privé comme du public, la CGT appelle l’ensemble des agents à participer aux grèves et manifestations interprofessionnelles qui auront lieu le 8 octobre prochain contre la politique d’austérité et le 16 octobre à Annecy pour la condamnation de TEFAL et la relaxe de notre collègue et du lanceur d’alerte !
Réponses de la direction
Sur l’examen de passage en hors classe
Déficit de 2014 compensé par le nombre proposé pour les années 2015/2016/2017, l’administration espère qu’aucun agent ne sera lésé en cas de départ en retraite durant cette période.
Il s’agit d’un sujet que la CGT a insisté pour traiter à chaque CAP depuis janvier 2014. L’administration a enfin cédé et organisé les concours. Mais le rattrapage sur 3 ans est préjudiciable aux fins de carrière.
Sur l’EPIT
Prise en charge des frais : un examen au cas par cas aura lieu pour le remboursement. Un courriel doit être envoyé à tous les agents ce jour.
Suite à la réunion de début septembre sur l’avancement (groupe de travail avec toutes les organisations syndicales du ministère), voilà ce qui est décidé : un taux de 15% à partir de 2017 pour le ratio promus / promouvables (en 2016 il reste à 10%).
C’est un simple retour à la situation antérieure.
Les prévisions sur le « stock résiduel » de CT à la fin de l’EPIT sont toujours de 800 contrôleurs en 2019 et 318 en 2022. La direction n’a aucune solution à proposer à ce stade.
Il s’agit de chiffres basés sur des prévisions de départs en retraite, de promotions au choix et de départs du ministère. Ils sont sans doute erronés car ne prennent pas en compte le recul de l’âge de départ en retraite.
Suppressions de postes
Les effectifs baisseront bien de 192 postes l’année prochaine.
RIFSEEP
Le CTM doit statuer sur le classement des corps (catégorie C, SA et attachés) dans le RIFSEEP. Les travaux sur les autres corps ont commencé : 2016 connaitra eut être 2 systèmes en matière de primes.
Vacances de postes
Les DIRECCTE doivent remonter les postes qu’ils souhaitent mettre à la vacance et pour qui. C’est l’administration qui étudie les dossiers et qui décide qui doit avoir le poste si plusieurs corps sont concernés.
Il n’est pas question d’ôter aux DIRECCTE leur pouvoir de décider de mettre les postes à la vacance ou de les flécher.
