Cette instance instituée par le Décret 2017-529 du 10 avril 2017, l’arrêté du 9 mai 2017 et complétée par un règlement intérieur du 25/09/2019, fonctionne de façon totalement opaque tant dans la production de ses recommandations que de ses avis dont certains sont rendus publics alors que d’autres restent confidentiels. Aucun.e représentant.e du personnel des ministères sociaux ne siège dans cette instance où ne se côtoient quasiment que des hauts fonctionnaires désigné.e.s, idéologues de salons sans prises avec le réel.
Sous prétexte de veiller à l’application de règles déontologique et de répondre aux éventuelles sollicitations d’agents de bonne foi qui pensent -à tort- pouvoir être renseignés par le comité de déontologie, ce comité est, de fait, chargé de substituer aux règles (qui constituent la déontologie réelle des services) contenues dans le statut « droits et obligations » et pour les agents de l’inspection du travail, à celles fixées dans la convention 81, des « obligations » nouvelles, à la libre interprétation de directions du ministère. L’activité de ce comité est lourde de dangers pour tous les agent.e.s. Il exerce un rôle de limitation des libertés individuelles et de censeur des libertés collectives en commençant par des atteintes à la liberté syndicale et associative des agent.es de l’Inspection du travail.
En 2019, le comité s’était illustré à travers plusieurs avis (publiés ici https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/article/comite-de-deontologie-des-ministeres-charges-des-affaires-sociales ) en considérant, par exemple, qu’il était impossible pour un membre du fumeux « système d’Inspection du travail » d’exercer, sur décision de son organisation syndicale, le mandat de défenseur syndical ou celui de membre d’un observatoire du dialogue départemental.
Dans un récent avis, non publié, le Comité de Déontologie des ministères sociaux franchit un nouveau seuil en opposant fictivement, au motif de la théorie de l’apparence de partialité (et en s’appuyant sur les dispositions des articles R.81246-18 et 19 du Code de déontologie), l’exercice d’un mandat interne à une organisation syndicale interprofessionnelle et l’exercice de fonctions de contrôle au sein du système d’inspection du travail. Cette fois-ci, le comité de déontologie s’en prend au fonctionnement interne de l’organisation syndicale pour créer tantôt un interdit syndical tantôt un interdit professionnel. En l’espèce, le Comité considère que l’abandon de ses fonctions au sein d’une direction d’une Union Départementale d’un syndicat conditionne le retour en section d’inspection d’un.e Inspecteur.trice du travail. Le comité imagine même l’hypothèse d’un « sas » temporel pendant lequel un.e Inspecteur.trice ne pourra pas retourner en section. L’ensemble étant bâti autour de l’idée fausse -mais bien pratique- que l’exercice d’un mandat syndical mettrait en cause, de façon réelle ou supposée, l’exercice impartial des fonctions d’Inspecteur.trice du travail. Le Comité s’immisce ici complétement dans le fonctionnement interne de l’organisation pour apprécier, par exemple, le degré de visibilité publique de l’agent.e dans le Département.
La CGT TEFP exige l’abrogation du Code de déontologie et la dissolution de ce « comité de déontologie » liberticide. La CGT TEFP demande notamment le respect des dispositions de la Convention de l’OIT n°87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et notamment celles de l’article 3 « Les organisations de travailleurs (…) ont le droit (…) d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité (…) Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal. » ainsi que le respect des dispositions de l’article 8 de la Loi de 1983 « Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. ».
Non à l’interdit syndical pour les agent.e.s de l’Inspection du travail !
La CGT TEFP exige le respect du droit, pour les membres des corps de l’Inspection du travail et des contrôleur.euses du travail, d’occuper un poste – au contrôle ou hors contrôle – au sein du système d’Inspection du travail, d’être syndiqué.es et d’exercer des responsabilités syndicales à tous les niveaux de leurs organisations syndicales professionnelles ou interprofessionnelles.
Non à l’interdit professionnel pour les syndicalistes de l’Inspection du travail !
