Depuis plusieurs mois, et son encadrement demandent aux agent·es de multiplier les contrôles relatifs aux prestations de service internationales (PSI). La ministre affiche ainsi un objectif fantaisiste de 24 000 interventions concernant le travail détaché pour l’année 2019. Cet objectif est en complet décalage avec la saignée qu’elle a elle-même provoqué dans les effectifs de contrôle.

Mais mieux, encore, il ignore totalement l’évolution récente de la réglementation. En effet, par 3 arrêts du mois de septembre, la Cour de Cassation a jugé que la « fraude à l’établissement », technique très répandue qui consiste à employer de façon permanente en France des travailleurs·euses sous le régime du détachement, ne pouvait plus être relevée à l’encontre d’entreprises détentrices de certificats de rattachement de leurs salarié·es à la sécurité sociale de leur pays d’origine.

Les administrations de contrôle, dont l’inspection du travail, devraient passer par une procédure fastidieuse de demande de retrait des certificats à l’organisme de sécurité sociale émetteur, voire de saisie d’une instance européenne d’arbitrage, avant de pouvoir mettre en cause les entreprises qui contournent la loi. Or non seulement ces certificats sont délivrés quasi-systématiquement sans vérification, mais de plus les organismes émetteurs n’ont aucun intérêt à les retirer, puisqu’ils devraient en conséquence renoncer à des cotisations.

Deux mois après ces jugements, le silence de la Direction Générale du Travail est assourdissant. Elle n’a adressé aucune information ou instruction aux agent·es de contrôle. Autrement dit la ministre demande à l’inspection du travail de multiplier les contrôles sur un sujet pour lequel les agent·es ne peuvent plus constater et relever les véritables infractions. Quand bien même elles seraient réalisées, les 24 000 interventions prévues pour 2019 ne porteraient donc plus que sur des manquements relatifs aux formalités déclaratives. Un écran de fumée…

Cette situation ubuesque est révélatrice de la nocivité et de l’inutilité de la politique des bâtons qui fait son retour en force dans notre ministère. Des chiffres bidouillés ne remplaceront pas des postes d’agent·es de contrôle !

La CGT-TEFP demande l’arrêt des objectifs chiffrés de contrôle, qui ne servent qu’à la communication politique du gouvernement. Elle demande à ce que les agent·es de l’inspection du travail retrouvent les moyens d’accomplir leurs missions. Elle se prononce pour la suppression du régime du détachement, qui ne sert qu’à tirer les droits des salarié·es vers le bas, et en faveur de l’égalité des droits des travailleur·euses quelle que soit leur nationalité.