Compte-rendu du CTS des DIRECCTE et des DIECCTE du 13 novembre 2018

Développement économique : une réforme violente au pas de charge

La réunion portait à son ordre du jour l’étude d’impact de la réorganisation de services de développement économiques  (agents « Bercy » BOP 134) et l’arrêté désignant l’opération de restructuration et prévoyant les mesures d’accompagnement (pour avis) – en bref le plan social décidé par Bruno Le Maire. Elle a été présidée par Sabine Fourcade, secrétaire générale des ministères sociaux et Isabelle Braun-Lemaire secrétaire générale des Ministères Economiques et Financiers (MINEFI).

Les syndicats présents (CGT, FO, UNSA, CFDT, SNU-FSU) ont effectué leurs déclarations préliminaires en rappelant la brutalité et la violence de cette réforme.

La réunion débute en formation CHSCT avec l’étude d’impact présentée par Jean-Philippe de Saint Martin (DGE). Sans surprise, il a repris les éléments de la lettre de Bruno Le Maire, communiquée aux agents la veille du CTS (hasard ?), en évoquant les doublons entre les services en charge de développement économique, notamment les Conseils régionaux et les CCI.

L’administration nous annonce un périmètre de l’opération au 1er septembre 2019 de 420 agents.

L’ensemble des syndicats ont dit attendre des précisions sur ce périmètre afin d’obtenir une vision précise des agents concernés : certains agents exercent des missions de développement éco mais ne relèvent pas du BOP 134, certains sont à mi-temps sur du développement économique… Les situations sont diverses et les syndicats ont demandé à l’administration de fournir une liste nominative des agents concernés par la réforme, et ceci dans les meilleurs délais. Suite à l’insistance, la demande a été acceptée.

La question des fonctions supports relevant du BOP 134 a été posée encore une fois, suite aux annonces particulièrement floues de la part de l’administration. La SG du MINEFI a indiqué que cette question ne serait pas traitée à ce stade mais dans un second temps, une fois que la question des Services Economiques Régionaux (SER) serait tranchée.

Quid des agents qui ne seront pas retenus dans les SER au 1er janvier 2019 et qui n’auront plus de poste ? Conserveront-ils des missions ? La SG du MINEFI a indiqué qu’ils pourraient être occupés sur des missions transitoires, par exemple en attendant le transfert des rescrits du CII à la DGFIP prévu en 2020, les agents en charge de ces dossiers conserveront cette mission.

Les fiche de postes seront du coup, modifiées, à compter du 1er janvier 2019.

La question de la cohabitation entre les agents retenus dans le SER et les agents non retenus reste un point de vigilance sur lesquels les syndicats appellent l’attention de l’administration.

La CGT s’est clairement positionnée contre toute application forcée de la loi « mobilité », contre toute mobilité fonctionnelle ou géographique imposée aux agents. Elle dénonce ce qui constitue une première dans nos services, avec une véritable pression mise sur les agents pour partir. La situation est fortement génératrice de stress et de risques psycho-sociaux pour les collègues, l’administration doit d’urgence prendre des mesures pour les prévenir.

Compte-tenu de l’insuffisance des éléments fournis par l’administration et l’absence de véritable étude d’impact, la CGT a demandé une suspension de séance, et proposé une motion validée en intersyndicale :

« Le CTS des DIRECCTE, réuni en formation CHSCT, constate l’insuffisance des informations dont il dispose pour se prononcer sur la réforme des services de développement économique  des Pôles 3E dans les Direccte, compte-tenu de l’absence  des remontées des CHSR et de l’absence d’étude d’impact en matière de risque sur la santé et la sécurité au travail.

Le CTS demande à ce que l’ensemble des  CHSR soient réunis et consultés sur le projet de réforme en cours.

Il demande également une expertise DGI (danger grave et imminent) qui mesure l’impact en matière de risques psycho-sociaux du projet de réforme et mandate un élu par organisation syndicale pour piloter cette expertise.

Dans l’attente, le CTS demande l’arrêt du processus en cours et la re-convocation ultérieure d’un CTS pour donner son avis après réception des avis locaux et de l’expertise DGI.

Par ailleurs, il demande expressément à ce que les collègues qui ont déjà fait ou qui feraient actuellement le choix de partir  puissent bénéficier des mesures d’accompagnement prévues par l’arrêté, y compris de façon rétroactive. »

Les réponses de la SG du MINEFI ont été les suivantes :

  • sur l’abandon de la réforme, elle est aujourd’hui actée. Il n’est pas question de revenir sur ce point ni de la suspendre ;
  • les syndicats reviennent sur l’absence de préparation, la méthode utilisée, la violence et le mépris des agents ;
  • concernant le recours à un expert, l’administration donne un accord pour une expertise externe afin de juger des mesures d’accompagnement ;
  • sur le caractère rétro-actif pouvant bénéficier aux collègues ayant fait le choix d’une mobilité, compte-tenu des annonces faites courant de l’été : l’administration annonce une date d’effet au 4 septembre 2018 ;
  • de même, le rattachement des SER aux DIRECCTE a été réaffirmé suite à la pression syndicale.

Les réponses suivantes ont également été données en réponse aux questions des syndicats :

Le calendrier : que se passe-t-il après fin 2019 pour les agents qui n’auraient pas retrouvé de poste ?

La SG du MINEFI s’engage sur le fait qu’il n’y aura pas de couperet fin décembre 2019, les 300 postes supprimés seront étalés sur 3 ans : 2019, 2020 et 2021, à raison d’une centaine de postes par an. Le calendrier doit s’ajuster en fonction de la maturité, de la capacité à décrire les postes SER et les postes transitoires. La DGE interrogée sur le sujet ne semble pas encore avoir défini les contours précis des postes du SER.

Les mesures d’accompagnement :

  • une revalorisation de la Prime de restructuration de Service (PRS). Son montant maximal sera porté à 30 000 €. Le barème est en cours de rédaction et sera interministériel ;
  • une revalorisation du Complément Indemnitaire d’accompagnement (CIA), qui ne serait plus dégressif et garantirait à l’agent sa rémunération pendant 6 ans (2 X 3 ans) ;
  • une revalorisation de l’Indemnité de départ volontaire (IDV) et la possibilité d’en bénéficier jusqu’à 2 ans avant l’âge théorique de départ en retraite (au lieu de 5 ans auparavant) ;
  • le maintien du bénéfice de l’action sociale de Bercy pour les agents concernés.

Positions administratives des agents :

  • pour les attachés CIGEM: corps interministériel à gestion ministérielle. Possibilité d’affectation dans n’importe quel Ministère mais l’IFSE va bouger en fonction du Ministère d’accueil. En collectivité, les CIGEM vont partir en détachement. Fin de détachement, l’administration d’origine est obligée de les réintégrer ;
  • Pas de détachement possible pour les attachés dans un autre corps ministériel ;
  • IIM: pas de système d’affectation. La PNA peut être appliquée. Elle garantit le régime indemnitaire mais pas le montant ;
  • personnels de catégorie B, secrétaires administratifs : Pour aller dans un autre Ministère, il faudra demander un détachement. L’IFSE variera également.

En conclusion, lorsque l’on migre vers un autre Ministère, on ne garantit pas le déroulement de carrière spécifique à Bercy et dans la grande majorité des cas, il reste moins favorable.

 La CGT a interrogé la SG du MINEFI sur les discussions avec les autres administrations de Bercy pour reclasser les agents. La SG a reconnu qu’il s’agissait d’un point dur de la réforme.

Enfin le texte de l’arrêté a été soumis au vote. La CGT a voté contre, comme FO et SNU-FSU (l’UNSA étant partie). La CFDT s’est abstenue.

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