les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies aux livres I à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, sous réserve des dispositions particulières à la fonction publique (notamment concernant la médecine de prévention, les représentants du personnel, le droit d’alerte, etc.).
décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l’État
arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l’article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (autorisations d’absence pour les membres des CHSCT)
circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
guide juridique-circulaire du 10 avril 2015 d’application du décret n°82-453du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail,ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique
circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État (définissant notamment les attributions des représentants du personnel en matière de santé, sécurité et des conditions de travail)
arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l’État
