Réunion du CHSCTM du 11 mars 2016 – Compte-rendu intersyndical CGT-FO-SUD-SNUTEFE

Instance présidée par M. Ledos, DRH adjoint

Le CHSCTM s’ouvre avec les déclarations liminaires des OS, notamment notre déclaration commune CGT TEFP, FO TEFP, SNU-TEFE FSU et SUD Travail Affaires Sociales (ci-jointe) qui porte sur les points principaux suivants :

  • Retrait du projet de loi travail qui vise à démolir le code du travail et qui rendra tout contrôle difficile voire impossible ;
  • Les expertises demandées en région dans le cadre de la réforme territoriale doivent être acceptées par l’administration ;
  • Dénonciation des dégradations conséquentes des conditions de travail de nos collègues
  • Dénonciation de la diminution de nos effectifs (un exemple parlant : 47 postes ouverts pour le recrutement des inspecteurs du travail, destinés à remplacer les départs des contrôleurs et des inspecteurs du travail alors que 68 départs en retraite sont prévus en 2016 pour les seuls contrôleurs du travail, 120 en 2017, selon les estimations de la DRH) ;
  • Dénonciation des insuffisances du plan d’accompagnement RH de la réforme territoriale ;
  • Dénonciation des conditions dans lesquelles est imposée l’utilisation du logiciel WIKI’T et nouvelle demande de suspension de l’outil tant que de réelles mesures n’auront pas été prises pour le transformer radicalement.

En réponse, le DRH adjoint refuse de commenter les déclarations qu’il estime « politiques ». Sur les expertises demandées par les CHSCTR, il indique que le 1er Ministre a été saisi par nos organisations syndicales et qu’il ne lui appartient donc plus de répondre sur ce point. Nous lui rappelons que la demande lui est bel et bien adressée et que son renvoi au 1er Ministre est trop facile. C’est bien le mépris réitéré du DRH en titre qui a contraint les OS à écrire au 1er Ministre suite à la réunion du CHSCTM conjoint du 25 février 2016. Cette saisine n’annule évidemment pas toutes les demandes que nous avons faites précédemment et pour lesquelles nous attendons toujours des réponses.

Toujours hostile aux expertises demandées par les CHSCTR, le DRH adjoint nous renvoie à la note de la DGAFP consacrée au sujet et alors que nous lui indiquons que cette note conforte notre analyse, il nous informe que la position de la DGAFP n’est pas seulement dans la note, qu’elle est accompagnée d’une analyse présentée en réunion et que le refus jusqu’à présent opposé est fondé en droit. Une fois encore, les OS demandent le compte-rendu de cette réunion et à savoir en quoi les conditions ne seraient pas réunies et nous n’aurons qu’une seule réponse : ces propos n’ont fait l’objet d’aucune note et /ou consigne écrites, aucun PV, aucun compte rendu n’ont été faits de la réunion où ils ont été tenus. L’analyse elle-même n’est qu’un exposé oral d’une position DGEFP. Cela nous semble être plus une position politique que fondé en droit, enfin…, il en va ainsi du dialogue social au ministère du travail…

Même quand la DRH nous indique qu’elle va répondre à nos attentes, rien n’est fait :

  • Demande d’étudier les refus d’expertises des présidents de CHSCTR dans le cadre de la réforme territoriale alors que c’est de la compétence du CHSCTM. Les documents ne seront transmis ni le 9 décembre, ni le 25 février, ni le 11 mars. Nous ne lâchons rien et les redemandons pour le CHSCTM du 6 avril ;
  • Rédaction d’une note rectificative concernant les réunions conjointes des CHSCTR (qui doivent être l’exception) – Nouvel engagement de la DRH lors de cette réunion d’adresser cette note aux Direccte ;
  • Informations des droits d’alerte dans les CHSCTR ;
  •   …

La DRH ne produit que des documents formels, sans réel contenu et sans analyse sérieuse, alors que dans les services, les directeurs font l’inverse de ce qui est écrit.

Le DRH adjoint ira jusqu’à demander aux OS des solutions pour s’assurer que ses consignes soient appliquées sur le terrain. Est-ce une vaste blague ?

 

Point 1 : plan accompagnement RH à la réforme territoriale

L’examen de ce plan a été renvoyé au CHSCTM par le CTM qui, consulté pour avis, n’a pu sa prononcer tant que l’expertise du CHSCTM n’avait pas été recueillie. Les documents fournis au CTM ont été les mêmes au CHSCTM (ni précisions supplémentaires, ni détails, ni rien).

L’étude du plan d’accompagnement RH et du tableau d’identification des risques n’apporte rien. Alors que nous sommes consultés pour AVIS, la plupart des mesures ont apparemment été mises en œuvre au dernier trimestre 2015 ou à compter du 1er janvier 2016. Le DRH adjoint nous indique pourtant que notre avis est essentiel pour avancer sur ce dossier : le repassage en CTM est suspendu à un avis du CHSCTM.

Mais qui pense encore que le DRH adjoint et le DRH en titre souhaitent vraiment tenir compte de nos observations ? La réforme est effective depuis le 1er janvier, ce plan arrive avec un décalage de 6 mois alors que certains collègues sont déjà sur leurs nouveaux postes et que d’autres doivent eux-mêmes se reclasser.

Aides à la mobilité, formations, aides au départ volontaire… On a tous les éléments d’un PSE, sauf l’information essentielle : le nombre des postes supprimés et modifiés. Alors que l’administration ne reconnait pas l’importance des suppressions de postes, elle indique que le rythme triennal de réduction du nombre de fonctionnaires n’est pas lié à cette réforme mais à une hausse de 60 000 postes dans les ministères prioritaires. Pour nous les choses sont claires : les effets combinés de la réforme territoriale et des politiques d’austérité ont pour conséquence d’aggraver plus encore et d’accélérer le processus des suppressions conséquentes d’emploi. Ces suppressions de postes dégradent la qualité du service public rendu et détériorent les conditions de travail des agents.

L’évaluation des risques que nous avions demandée n’a pas été réalisée. Le tableau de prévention s’appuie sur les études d’impact alors même que le DRH en titre au CHSCTM Commun reconnaissait qu’elles ont été réalisées dans l’urgence et qu’elles sont très insuffisantes. Le DRH adjoint insiste sur le fait qu’il s’agit d’un plan d’accompagnement RH (comprenez d’un PSE) et non d’un plan de prévention qui reste encore à construire et qui pourra être actualisé… jusqu’en 2018 ! A cette date, il ne s’agira pourtant évidemment plus de prévenir les risques… Une telle méconnaissance des principes élémentaires généraux de prévention est scandaleuse.

Alors que toutes les OS présentes votent à l’unanimité la motion ci-dessous reproduite, le DRH maintient sa demande de vote sur le plan d’accompagnement RH. Unanimement, nous refusons de prendre part à ce vote. Seule la motion sera votée, l’avis demandé ne sera pas rendu, difficile de retourner devant le CTM avec un tel bilan.

MOTION RELATIVE AU PLAN D’ACCOMPAGNEMENT RH DE LA REFORME TERRITORIALE

Les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, FSU-SNUTEFE, SUD Travail Affaires Sociales, UNSA rappellent leurs demandes d’une prise en compte sérieuse des risques psychosociaux au sein du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, FSU-SNUTEFE, SUD Travail Affaires Sociales, UNSA demandent à ce que toutes les expertises votées par les CHSCTR dans le cadre de la réforme territoriale et de la fusion des régions, conformément aux dispositions de l’article 55 du décret 82-453, soient réalisées. Elles exigent que soit réalisée l’évaluation des risques en respectant les préconisations imposant l’observation des situations de travail réel. Elles constatent que le document relatif aux risques liés à la réforme territoriale (tableau) est plus qu’incomplet.

Tant que ces expertises ne seront pas réalisées, tant que nous n’aurons pas une évaluation complète des risques et au vu de l’insuffisance des documents remis relatifs au plan d’accompagnement RH de la réforme territoriale, les membres du CHSCT M des organisations syndicales CFDT, CGT, FO, FSU-SNUTEFE, SUD Travail Affaires Sociales, UNSA estiment qu’elles ne sont pas en mesure de rendre un avis éclairé sur ce plan et notamment sur l’adéquation entre ce plan et les risques.

Nous exigeons que le CHSCT M soit de nouveau réuni sur ce point pour donner un avis après réception des éléments susvisés.

Les OS ont ensuite voté à l’unanimité la proposition relative à une rencontre des membres CHSCTM– avec les membres des CHSCTR prévoyant:

  • Un point précis sur la situation des services impactés par la réforme, la qualité des études impacts, les processus de consultation des CHSCT, le plan d’accompagnement RH et les aspects problématiques ou nouveaux en matière d’organisation du travail.
  • Point sur l’activité des CHSCT en amont et après la mise en œuvre de la réforme (tour de table et discussion)
  • Quels leviers pour rendre effective une réelle évaluation des risques et des organisations du travail non pathogènes ?
  • Expression des conclusions et axes dégagés des et par les travaux des représentants des personnels à l’administration (DRH et services déconcentrés qui le souhaitent), entre autres sur l’impact de la réforme territoriale.

 

Point 2 Wik’it

Wik’it a été déployé sans analyse des risques et sans prise en compte des préconisations du CHSCTM ou du cabinet Eretra. Malgré toute une série de dysfonctionnements, la DGT fait comme si tout allait bien et que tout fonctionnait normalement.

La DGT a mis en place un outil statistique, sur la base d’un logiciel commercial, et en aucun cas un outil au service des agents. Les organisations du travail sont d’ores et déjà modifiées, notamment la répartition des tâches entre les agents de contrôle et les agents de secrétariat, mais ni le CHSCTM, ni les CHSCTR n’ont été consultés. Ni la DRH, ni la DGT, n’a été en mesure de nous citer une des 232 UC où la mise en place de WIK’IT a été précédé d’une évaluation des risques. C’est seulement maintenant, malgré les observations de l’ergonome et du CHSCTM que le DRH fait mine de s’interroger sur l’impact sur les conditions de travail.

Les agents ne refusent pas de rendre compte de leur activité, mais ils veulent des outils, adaptés à leurs besoins et à leurs métiers. Ils refusent un outil qui alourdit leur charge de travail et détériore leurs conditions de travail.

Malgré l’engagement pris, tant par la DGT que par la DRH, d’une consultation du CHSCTM sur l’organisation du travail liée à la mise en œuvre de Wik’it, le DRH renvoie désormais cette responsabilité à chaque Direccte. La DGT précise que la mise en œuvre de Wik’it peut se faire sans faire évoluer l’organisation du travail et que c’est sur la base de cette considération qu’elle estime qu’une consultation du CHSCTM sur ce point n’est pas nécessaire.

Ce logiciel n’aurait tout simplement pas dû être déployé. La nouvelle version est un ajout de patchs sur un logiciel qui ne fonctionne pas. Ce n’est ni sérieux, ni respectueux des agents. La DGT refuse de remettre cela à plat prétextant un travail trop important alors que celui-ci a été fait en dépit du bon sens.

Alors que les OS avaient demandé que le suivi individuel de l’activité ne soit pas possible, tout est consultable via Wik’it. Le système devrait être verrouillé pour éviter un usage malveillant, ainsi que le font certains membres de la hiérarchie et comme la DGT s’y était engagée.

Interrogée sur l’accessibilité de l’outil aux agents malvoyants, la DGT indique qu’elle va interroger les Direcctes pour voir ce qu’il est possible de faire. Une telle réponse est scandaleuse !

Sur ce point aussi, la DGT aurait dû se poser la question en amont du déploiement et trouver des solutions adaptées, avant de mettre des collègues en difficulté !

Finalement, on peut surtout retenir que la DGT convient que de nombreuses évolutions seraient nécessaires, mais qu’elles ne seront, pas toutes techniquement possibles. Une note listant les améliorations qui seront mises en œuvre nous sera adressée dès qu’elles auront été validées. On peut s’attendre à des années de galère dans les services. Nos organisations syndicales soutiendront tous les agents qui décideront de ne pas utiliser cet outil.

Après ces échanges, le médecin national de prévention et la conseillère nationale de prévention présentent le début de leur travail sur l’analyse des risques liés à l’utilisation de WIK’IT. Mieux vaut tard que jamais !! Alors que l’outil est déployé depuis plusieurs mois, les acteurs de la prévention vont analyser l’ergonomie du logiciel et réaliser l’évaluation des risques. La DGT fait tout à l’envers.

3 axes sont distingués:

  • Analyse du travail sur écran ;
  • Analyse des gestes et postures au poste de travail ;
  • Analyse de la qualité de vie au travail.

Bref, il s’agit d’une analyse très individuelle, toutes les observations tournent autour de la posture des agents et rien n’est dit quant à l’organisation du travail. Ce n’est pas suffisant.

Les UD de Chartres et Montpellier seraient visitées par le médecin et la conseillère de prévention dans le courant du mois d’avril.

Nous interrogeons sur les conditions dans lesquelles le CHSCTM et les deux CHSCTR seront associés à la démarche et la méthode retenue. Nous n’obtenons aucune réponse précise, à part l’assurance que nous ne serons pas associés aux visites des sites de Chartres et Montpellier.

Enfin nous avons exigé à ce que les CHSCTR soient tous informés/consultés sur les conséquences du déploiement de Wik’it sur les organisations du travail.

 

Point 3 : Examen de refus d’expertises pour risque grave votées par des CHSCTR

Nous avons examiné deux situations de blocage remontées par les membres des CHSCTR de Haute-Normandie et de PACA.

○ En Haute Normandie : l’expertise votée par le CHSCTR en octobre 2015, à l’issue d’une enquête réalisée suite à un accident de service, concernant le service de renseignements basé à Rouen, a été refusée par le Direccte. Cette expertise avait pour objet d’élaborer un diagnostic des risques et facteurs de risques auxquels sont exposés les agents des services renseignent (tel que l’épuisement professionnel) et proposer des mesures d’organisation du travail permettant d’assurer la santé sécurité des agents permettant le maintien d’un service public de renseignement de qualité. Depuis les choses n’ont fait qu’empirer (1 départ non remplacés, 2 nouveaux accidents de services…) et le CHSCT a fait début février une alerte DGI.

Le DRH s’est engagé à réexaminer la situation et à nous communiquer une réponse sous 15 jours.

○ En PACA : la situation a été débloquée ; l’expertise votée à la suite à l’enquête réalisée par le CHSCTR concernant la tentative de suicide d’une collègue CMAT, a été acceptée par le Direccte la veille de note réunion de CHSCTM.

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