Congrès de Lège- Cap Ferret, juin 2021

Les violences contre les femmes sont omniprésentes dans la société comme au travail. Elles sont également présentes dans le cadre du collectif militant et de l’action syndicale. Notre syndicat n’en est pas exempt. Les violences sexistes ou sexuelles remettent fondamentalement en cause le droit à militer et à s’engager des femmes syndiquées et des militantes.

Les violences sexistes et sexuelles se caractérisent presque toujours par :
♦ Une inversion de la culpabilité, avec des victimes à qui la société fait toujours comprendre qu’elles ont une part de
responsabilité. Il faut « faire changer la honte de camp ».
♦ Une minimisation des faits. Il faut donc toujours, en se référant au cadre légal qui est très clair, commencer par bien
qualifier les faits :
– Une remarque/blague déplacée est du sexisme,
– Des propos, avances, etc. à caractère sexuel répétés sont du harcèlement sexuel,
– Une main aux fesses est une agression sexuelle,
– Toute pénétration non consentie est un viol (fellation,…).

Dans la CGT, ces difficultés sont amplifiées par les rapports militants et de pouvoir et par l’attachement à l’organisation.
Nous réaffirmons que nous combattons toutes les violences sexistes et sexuelles, tant à l’externe qu’à l’interne, et décidons donc de mettre en place au sein de notre syndicat, des dispositifs propres à prévenir et à empêcher qu’elles ne se produisent, à protéger les victimes et à sanctionner les agresseurs.

A cette fin, il est décidé de ce qui suit:

1) SUR LE PLAN DE LA PREVENTION :
Il sera organisé une formation (en lien avec l’AVFT) des militant∙es sur les violences sexistes et sexuelles et sur les agissements et propos sexistes ordinaires. Cette formation sera obligatoire pour les membres de la CEN, en début de mandat.

2) MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’ENQUETE
Notre syndicat ne saurait attendre le dépôt d’une plainte pénale ou une décision judiciaire pour agir. Rappelons en effet que seul 9 % de l’ensemble de ces victimes portent plainte et que sur ces 9 %, seule une plainte sur dix aboutit à une condamnation de l’agresseur.
Le syndicat se dote d’une commission nationale d’enquête permanente. Les membres de la commission d’enquête sont élu∙es par la CEN après appel à candidature parmi tous les syndiqué∙es. Les membres seront préalablement formé∙es.

3) EN CAS DE SITUATIONS DE VIOLENCES SEXISTES OU SEXUELLES ET AGISSEMENTS SEXISTES
Lorsque le syndicat national est informé et/ou alerté de l’existence d’une situation de violences sexistes ou sexuelles ou d’agissements sexistes commis par un de ses syndiqués, à l’encontre de toute personne interne ou externe à l’organisation, il applique les principes suivants :
– Le respect de l’expression de la plaignante (ou, le cas échéant du plaignant), de son écoute, du principe de présomption de sincérité, l’orientation de la victime vers les acteurs adéquats et l’accompagnement dans ses démarches notamment si elle souhaite porter plainte ;
– Faire cesser les faits en prenant toute mesure conservatoire y compris : la suspension de la participation aux réunions internes, l’interdiction de se rendre dans les locaux du syndicat, la suspension des mandats ou des décharges d’activité de l’auteur supposé des faits afin de protéger la victime, éviter la réitération des faits, préserver la sérénité de l’enquête et le fonctionnement interne du syndicat ;
– La tenue d’une enquête garantissant pour la personne mise en cause le respect du contradictoire, le droit d’être assisté et l’information écrite des faits reprochés ;
– Le fait que la défense personnelle de la personne mise en cause ne peut passer par les moyens collectifs du syndicat national tant que la situation n’est pas réglée ;
– Lorsque les faits sont avérés, une sanction appropriée sera prononcée pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive du syndicat.

4) SUR L’ORGANISATION DES PROCEDURES, LE SYNDICAT DECIDE :
La commission d’enquête mise en place à l’échelle nationale est chargée du recueil des signalements et des plaintes.
Pour cela, la commission échange avec la victime pour savoir si elle souhaite que les faits fassent l’objet d’une communication large afin que des témoignages ou d’éventuelles plaintes soient recueillies. Elle alerte par tout moyen la commission exécutive nationale et le bureau de la section concernée. Elle procède ensuite à l’enquête de façon contradictoire en recueillant d’abord le témoignage de la victime, puis de l’auteur supposé des faits ainsi que de toute personne utile pour l’enquête ;
Les mesures conservatoires sont prises par la CEN ou la section, chacune sur son propre périmètre. Pour la CEN, les décisions sont prises à la majorité. Le syndicat informe les structures (UL, UD,…) concernées par les mesures conservatoires.
Pendant toute la durée de l’enquête et jusqu’à la prise d’une décision le mis en cause ne participe pas aux délibérations et aux votes concernant l’affaire où il est cité s’il est membre de l’instance compétente ;
A l’issue de son enquête, la commission d’enquête remet un rapport écrit qualifiant les faits et présentant ses conclusions aux membres de la CEN et de la section, ces dernières prennent une décision au vu des faits et de leur gravité, chacune sur son périmètre.

La CEN prend sa décision à la majorité.
Les organes peuvent décider :
 d’une sanction appropriée (suspension temporaire, démandatement, exclusion,…) ;
 d’une formation du collectif syndical militant et du mis en cause si possible ;
 de s’assurer que la victime bénéficie d’un accompagnement ;
 de mesures d’accompagnement de la victime notamment la prise en charge de certains frais ;

Ces décisions sont communiquées aux syndicats interprofessionnels concernés ;

Toute plaignante ou témoin qui estime qu’un syndicat local ne respecte pas les obligations définies dans la présente résolution peut saisir le syndicat national de ces manquements ;
Le mis en cause peut faire appel de la décision devant un congrès extraordinaire, réuni dans les meilleurs délais. Cet appel n’est pas suspensif.

Les sections du syndicat national s’engagent à respecter les principes et procédures définis ci-dessus. La section qui, au mépris des valeurs de la CGT, protège un syndiqué auteur ou complice de violences sexistes ou sexuelles par son inaction ou en s’attaquant aux plaignantes ou aux témoins encoure l’exclusion de la CGT, quel que soit par ailleurs son niveau d’implication et d’efficacité dans l’activité syndicale. Cette décision est prise par un congrès extraordinaire, réuni dans les meilleurs délais.

La présente résolution est rendue publique sur le site internet du syndicat national ainsi que les modalités de saisine de la commission par création d’une adresse mail dédiée.

Résolution du syndicat – violences sexistes et sexuelles Vmaq