Pour la défense des libertés démocratiques et l’Etat de droit ! Retrait de la loi sécurité globale ! Abrogation des décrets du 03 décembre ! Abandon du projet de loi dite « pour conforter les principes républicains » !

La fin de l’année 2020 a été marquée par une attaque en règle contre les libertés publiques de manifester, d’informer, de s’exprimer, de s’associer. Plusieurs projets de loi sont maintenant en cours d’examen, mobilisons pour exiger leur abandon !

Le sénat a adopté le 18 mars 2021 en première lecture la proposition de  loi  « sécurité globale », qui condense plusieurs de ces régressions. Devant les milliers de manifestants qui se sont mobilisé dans toutes la France en novembre-décembre, le gouvernement a été obligé de reculer en annonçant une réécriture de l’article 24, qui vise à pénaliser la diffusion d’images des forces de police ou de gendarmerie. Cette disposition qui rendrait quasi impossible de témoigner des violences policières, comme le passage à tabac de Michel Zecler le 21 novembre 2020 ou le meurtre de Cédric Chouviat le 3 janvier 2020, avait été adoptée le 24 novembre en première lecture par l’Assemblée. La majorité au Sénat a voté un nouvel article 24 instituant ’un nouveau délit de « provocation  dans le but manifeste  qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique et psychique » à l’identification des policiers  aux contours flous.  Les peines ont été alourdies.  Compte tenu de la procédure d’urgence utilisée par le gouvernement, une commission mixte paritaire va se réunir.

Le sénat a également voté le 18 mars :

  • l’autorisation de la surveillance par drone qui avait été interdit par le Conseil d’Etat.  Les drones pourront être utilisés « en de nombreuses circonstances comme pour le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve » ;
  • une expérimentation renforce le pouvoir des policiers municipaux qui pourront constater certains délits et autorise le port d’arme  « hors service »  pour les policiers et gendarmes dans les établissements recevant du public ;
  • le renforcement des prérogatives des entreprises de sécurité privée qui pourront procéder à des palpations, première étape vers une sous-traitance de la sécurité par des entreprises privées.

Surveillance globale

Dans le même temps, par trois décrets pris en catimini le 2 décembre 2020, le gouvernement a largement étendu les fichiers de « sécurité publique » (dénommés PASP, GIPASP et EASP).

Jusqu’à présent ces fichiers ne pouvaient légalement recenser que des personnes physiques ayant commis des violences, participé à des manifestations illégales ou tenus des discours tombant sous le coup de la loi. Ils pourront désormais porter sur des personnes morales ou des groupements (associations, groupes Facebook, syndicats, partis politiques voire même manifestations ponctuelle) et lister toutes les personnes ayant entretenu des relations avec ce groupement.

De même, l’entourage des personnes fichées, y compris les mineur·es, pourra lui-même faire l’objet d’une note individuelle. Les informations susceptibles d’être enregistrées sont elles aussi considérablement élargies puisqu’elles peuvent inclure les habitudes de vie, les activités en ligne  les opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ! Et tout cela sans autorisation ni contrôle d’aucun juge.

Procès d’intention

De plus, le 28 octobre et le 2 décembre 2020, Macron et son premier Ministre ont procédé à la dissolution deux associations au motif qu’elles entretiendraient des liens avec groupes islamistes radicaux.

Mais les décrets entérinant ces mesures contiennent des raisonnements qui relèvent du procès d’intention. On lit ainsi dans celui portant dissolution du Collectif Contre l’Islamophobie en France ( décret du 2 décembre 2020 ) [1]« qu’en qualifiant d’islamophobes des mesures prises dans le but de prévenir des actions terroristes et de prévenir ou combattre des actes punis par la loi, le « Collectif contre l’islamophobie en France » doit être regardé comme partageant, cautionnant et contribuant à propager de telles idées ». Ainsi dès lors que l’on critique des mesures prises par l’Etat au nom de la lutte contre le terrorisme, on serait complice de ces actes !

Comme le souligne une tribune parue dans Médiapart, le décret attribue également au CCIF les idées ou actes de personnes qu’il a défendues, comme si elles étaient privées de tout droit, en particulier de la liberté d’expression, de la liberté religieuse et de celui de bénéficier d’une assistance juridique dans le cadre des lois existantes[2].

Que l’on soit d’accord ou pas avec les idées de ce collectif, force est de constater que ces raisonnements pourraient à l’avenir être appliqués contre n’importe quelle association ou organisation en désaccord avec les autorités.

L’ONG Amnesty International a d’ailleurs pointé suite à cette affaire que « la façon dont les associations peuvent être dissoutes en France ne garantit pas un respect suffisant des libertés fondamentales et pourrait constituer une atteinte grave à la liberté d’association. »[3] Elle alerte sur le fait que cette mesure « pourrait avoir un effet dissuasif sur toutes les personnes et toutes les organisations qui sont engagées dans la lutte contre le racisme et la discrimination en France. Et ajoute : « À ce jour, les autorités françaises n’ont fourni aucune preuve susceptible de justifier la dissolution de cette association[4]

La loi anciennement dite « contre le séparatisme islamiste », rebaptisée pour « conforter les principes républicains », adoptée par l’Assemblée le 16 février 2021, s’inscrit dans la même logique. Toute demande de subvention fera ainsi l’objet d’un “engagement de l’association à respecter les principes et valeurs de la République”, en revanche aucune contrepartie n’est jamais demandée au patronat quand il touche des milliards d’aides publiques…

Les motifs de dissolution par décret en conseil des ministres seront élargis et le gouvernement pourra suspendre à titre conservatoire pour trois mois les activités d’une association lorsqu’il l’estime nécessaire!

Mobilisons-nous pour défendre nos libertés !

Pour couronner le tout, le gouvernement a tenté d’interdire, invoquant un risque sanitaire, certaines des manifestations contre ses projets. Ainsi l’immense manifestation du 28 novembre 2020 qui s’est déroulée à Paris contre la loi de sécurité globale n’a été autorisée que suite à une action en référé-liberté. Les manifestations suivantes, bien qu’autorisées, ont fait l’objet d’une répression allant pour certaines jusqu’à les empêcher de facto. Et à nouveau des arrêtés d’interdiction ont été pris par certaines préfectures, comme dans le Rhône le 17 mars, pour empêcher la tenue des manifestations prévues à l’occasion de l’examen de la loi sécurité globale par le Sénat.

Au prétexte de la sécurité des policiers ou de la lutte contre le terrorisme, ces mesures participent toutes d’une même tentative de criminalisation de la contestation.

Attaché aux libertés démocratiques, notamment aux libertés d’opinion, d’organisation et de manifestation, le SNTEFP-CGT s’oppose à ces attaques qui préfigurent un régime autoritaire.

Bien au-delà du seul article 24, c’est l’ensemble de la loi « Sécurité Globale » qui doit être retirée.

Les trois décrets du 3 décembre 2020 élargissant les possibilités de fichage doivent être abrogés.

De la même façon, la loi dite pour « conforter les principes républicains » doit être abandonnée.

Nous demandons l’annulation de la  dissolution des deux associations.

Enfin nous nous opposons à la prolongation continue de l’Etat d’urgence sanitaire au nom duquel sont pris nombre de mesures régressives, notamment concernant le droit du travail

Le SNTEFP-CGT appelle donc à participer aux manifestations qui auront lieu dans les prochaines semaines pour la défense des libertés, notamment le 20 mars 2021.

Mobilisons-nous pour exprimer fermement notre opposition à l’empilement des textes liberticides qui se succèdent les uns après les autres en pleine période Covid !

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602019

[2] https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/091220/dissolution-du-ccif-une-decision-contestable-et-aventureuse

[3] https://www.amnesty.fr/actualites/liberte-association-france-droit

[4] https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2020/11/france-shutting-down-antiracist-organisation-risks-freedoms/