Les élu/es CGT refusent de siéger à la CAP du corps de l’inspection du travail du 29 novembre 2017

Le 29 novembre 2017 était convoquée la CAP du corps de l’inspection du travail de fin d’année, portant sur les promotions et quelques mutations obtenues suite à la procédure en référé menée par les organisations syndicales SUD-CGT-SNU.

Or le ministère s’est lancé dans une attaque inédite contre la liberté d’expression syndicale, et qui trouve son illustration la plus brutale dans la procédure disciplinaire dont est victime notre collègue actuellement suspendue.

Cette attaque nous amène à prendre des mesures dont nous ne sommes pas coutumiers en CAP. Les élu/es CGT ont donc quitté la séance avant son ouverture après lecture d’une déclaration intersyndicale CGT-SUD-SNUTEFE ci-dessous. Nous ne pouvons en effet participer à une instance de supposé dialogue social dans ce contexte. Nous continuons néanmoins notre combat pour faire respecter les droits à mutation et à promotion des agents et porter leurs revendications et restons à la disposition des collègues qui souhaiteraient nous souhaiter quant à leur situation.


Monsieur le Président de la CAP,

Cette CAP consacrée aux promotions et aux mutations se tient dans un contexte exceptionnel. En effet, vous avez décidé de suspendre de ses fonctions une inspectrice du travail, pour faute grave, dans l’attente de la CAP disciplinaire convoquée le 14 décembre prochain. Cette mise à pied veut donc dire que la prétendue faute que vous imputez à notre collègue justifierait, selon vous, qu’elle soit éloignée du milieu de travail pour lequel elle constituerait un danger.

Or, la « faute grave » qui lui est reprochée, c’est d’avoir porté la parole de son syndicat sur la politique de suppressions de postes au sein de notre ministère lors d’une manifestation syndicale et devant la caméra d’un journaliste.La liberté d’expression syndicale est la cible ouverte du ministère à travers une procédure d’une brutalité inouïe et qui de fait concerne au-delà des militants syndicaux tous les agents du ministère.

En notre qualité d’élu.e.s à la CAP, nous sommes également choqué.e.s du procédé exceptionnel mis en oeuvre pour décrédibiliser publiquement notre collègue. Le ministère a en effet rédigé une note intitulée « éléments de langage », transmise à l’ensemble des Direccte et des directeurs d’UD, dans laquelle il est indiqué que notre collègue est d’ores et déjà coupable des faits qui lui sont reprochés, avant même que la CAP disciplinaire ne se soit tenue ! Vous n’avez pas hésité non plus à la nommer dans cette note, faisant fi de votre propre obligation de confidentialité. Or, cette note a été diffusée à l’ensemble des agents des Pays de la Loire. Est-ce que tous les agent.e.s qui font l’objet d’une procédure disciplinaire sont traité.e.s de cette façon ?

Dans le même temps, l’administration bloque de manière illégale la mise en œuvre de sa mutation obtenue lors de la dernière CAP d’octobre, au mépris de votre propre note en date du 23 juillet 2013 qui pose l’effectivité d’une mutation dans un délai de deux mois après les résultats de la CAP. L’absence de réponse apportée à ses demandes (connaitre la date de sa mutation) l’empêche d’organiser son déménagement de manière effective et dans des conditions normales.

Cette entrave s’ajoute aux nombreuses irrégularités constatées dans le fonctionnement des CAP depuis de nombreuses années. Nous constatons par exemple que l’administration n’hésite pas à s’affranchir des règles statutaires en matière de mutation, obligeant nos syndicats à saisir le juge administratif en référé pour obtenir la publication des postes vacants.

Nous réitérons les propos de notre motion intersyndicale du 22 novembre dernier. Dans un contexte de suppression massive de postes dans tous les services du Ministère du travail, l’engagement de cette procédure disciplinaire donne une tonalité extrêmement inquiétante sur les priorités du ministère. La violence, elle est bien de votre côté : vous la mettez en œuvre en dégradant les conditions de travail, en dégradant le service public et en sanctionnant certains et certaines d’entre nous.

C’est la liberté d’expression des syndicalistes, des représentant.es du personnel, et l’ensemble des libertés syndicales des agent.es qui sont mises aujourd’hui en cause, comme en témoignent également les blâmes récemment infligés à des agents du 75 et du 93 pour leur participation à une action syndicale de soutien aux travailleurs sans papiers ou leur expression vis-à-vis de leurs collègues quant à la casse du droit du travail.

Nous demandons par conséquent l’abandon de toutes les procédures en cours et le retrait des sanctions déjà infligées.

Lire et télécharger la déclaration