Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 6 à 15)
Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les
agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique