Vous pouvez bénéficier d’actions de formation, organisées ou agréées par l’administration, afin de vous préparer à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels, des concours réservés aux fonctionnaires ou d’autres procédures de sélection.
Accès à une préparation en cas de première inscription
Tout agent est admis de droit à suivre une préparation à un concours ou à un examen professionnel organisée par le bureau de la formation de la DRH, s’il s’agit d’une première inscription à ce concours ou à un examen professionnel, et vous remplissez les conditions d’éligibilité pour vous y présenter.
Les préparations aux concours et examens professionnels des ministères sociaux ne sont ouvertes qu’aux seuls agents éligibles et inscrits à un concours ou à un examen professionnel des ministères sociaux.
Accès des agents à une préparation en cas de ré-inscription
Les agents souhaitant procéder à une nouvelle inscription à une préparation à un concours ou à un examen professionnel des ministères sociaux, doivent justifier de leur participation antérieure à la totalité des épreuves de ce même concours ou examen professionnel (sauf concours réservés).
Pour la phase d’admissibilité, les agents appartenant aux catégories A et B peuvent bénéficier de deux préparations successives
suivies d’une « année blanche », s’il s’agit du même concours ou examen professionnel. Les agents de catégorie C peuvent bénéficier de trois préparations successives suivies d’une « année blanche », s’il s’agit du même concours ou examen professionnel.
Pour la phase d’admission, les agents appartenant aux catégories A, B et C peuvent bénéficier d’une préparation à la méthodologie de l’élaboration du dossier de reconnaissance de l’expérience professionnelle et de l’entretien oral, suivie de deux « années blanches », s’il s’agit du même concours ou examen professionnel (sauf en cas de mobilité ou de changement de fonctions de l’agent).
En cas d’épuisement des droits d’accès à une préparation
Les agents ne remplissant plus les conditions d’accès à une préparation à un concours ou à un examen professionnel des ministères sociaux ont la possibilité de s’inscrire aux formations proposée dans les offres ministérielles ou interministérielles de formation continue.
Droits à absence
Si vous êtes inscrit à une préparation à un concours ou à un examen professionnel, vous disposez de droit d’une décharge de cinq jours maximum par année civile. L’autorisation d’absence peut toutefois être différée dans l’intérêt du fonctionnement du service, sans qu’un tel report ne puisse être opposé à une demande présentée pour la troisième fois. Si la formation est supérieure à ces cinq jours, vous devez utiliser les droits acquis au titre de leur compte personnel de formation (CPF) à hauteur du nombre d’heures non couvert par la décharge et dans la limite de cinq jours.
Vous pouvez également bénéficier en sus d’un temps de préparation personnelle, dans la limite de cinq jours au total par année civile, en utilisant, en priorité, votre compte épargne temps (CET), ou à défaut votre CPF.
Si vous n’êtes pas inscrit à une préparation à un concours ou à un examen professionnel, vous disposez d’un temps de préparation personnelle, dans la limite de cinq jours par année civile, en utilisant en priorité votre CET ou à défaut votre CPF. Si vous utilisez votre CPF pour un temps de préparation personnelle, vous devrez justifier de votre présence aux épreuves au concours ou examen professionnel des ministères sociaux, auprès de votre employeur.
Vous pouvez par ailleurs demander à bénéficier du congé de formation professionnelle (CFP) si vous n’avez pas suivi une préparation au concours et examens sur votre temps de travail dans les 12 derniers mois.
En contrepartie des autorisations d’absence qui sont accordées, vous vous engagez suivre dans sa totalité la préparation à laquelle vous êtes inscrit. et vous êtes tenu de participer à l’ensemble des épreuves du concours ou examen professionnel.
Les textes
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État (articles 19,20 et 21)
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Guide pratique du ministère de la fonction publique
Note d’information n°DRH/SD1D/2017/294 du 13 octobre 2017 relative aux règles d’accès aux préparations aux concours et examens professionnels des ministères sociaux à compter de 2018
L’avis de la CGT
La note de la DRH du 13 octobre 2017 remet en cause le droit pour l’ensemble des agents de bénéficier des jours de préparation personnelle pour concours ou examen, à l’encontre des dispositions locales plus favorables.
Tout d’abord, cette note limite le nombre de jours d’autorisation d’absence à cinq par an (alors qu’elle était de 6 voire 10 jours en Île-de-France pour les candidats admissibles par exemple).
Mais surtout, elle conditionne le bénéfice des autorisations d’absence au fait d’être inscrit à une préparation au concours ou à l’examen organisée par l’administration. Le simple fait de passer le concours ou l’examen ne suffit plus !
Pour les agents non inscrits à une préparation de ce type, les jours de préparation devront être pris sur son CET. Les heures accumulées sur le CPF ne pourront être mobilisées qu’à défaut de CET ! Et il en va de même si la préparation organisée par l’administration dépasse les cinq jours : l’agent devra mobiliser ses jours de congés pour le complément.
Ainsi, l’administration ne se contente pas de supprimer le droit acquis à des jours de préparation personnelle, sans contrepartie obligatoire autre que celle de participer au concours, elle impose en plus que les agents utilisent leurs propres congés pour les préparer !
Encore une fois, l’hypocrisie est de mise : l’administration met en avant un soit disant soutien à la promotion interne des agents mais, en parallèle, elle diminue les droits à disposer de temps pour se préparer. Cette mesure est tout particulièrement inique pour les agents de catégorie C, qui se présentent massivement au concours de SA pour tenter de surmonter le blocage de leur carrière.
Dans ce contexte, la CGT revendique :
- le maintien des jours de préparation, sans condition autre que la participation à l’examen ou au concours
- un plan de formation correspondant aux besoins et aspirations des agents (et qui ne soit pas un outil de « gestion des ressources humaines » au service des priorités du ministère)
- la création de cycles préparatoires aux concours du ministère ouverts à toutes et tous quelle que soit la catégorie et sans concours ni restriction d’accès.
La CGT-TEFP refuse toute harmonisation nivelant pas le bas les droits des agent/es, elle défendra le maintien de tous les usages et les avantages acquis !