F3SCT Ministérielle Travail – Emploi du 24 septembre 2024
Déclaration préalable des élu.es CGT TEFP, SUD Travail et FSU SNUTEFE
La F3SCT ministérielle ne s’étant pas réunie depuis le mois de mars 2024, les sujets ne manquent pas, d’autant plus que les mauvais coups assénés par le gouvernement ATTAL, pourtant démissionnaire, se sont enchaînés cet été et ont particulièrement visé nos services :
- La note du 15 juillet 2024 appliquée immédiatement : décisions drastiques de gel des recrutements et fins brutales de contrat pour des dizaines de collègues employé.es sous ce statut précaire – nous le redisons, un véritable plan social visant les plus précaires dont vous refusez de nous communiquer les chiffres précis !
- La lettre-plafond adressée fin août à notre Ministère, manifestement classée secret-défense, mais qui prévoirait trois milliards d’économies supplémentaires sur les dépenses consacrées à l’emploi et au travail ; on voit fleurir dans les services les notes annonçant des mesures d’économie généralisées, certaines menaçant directement les conditions d’exercice de nos missions ;
- Vos décisions, brutales et injustifiées, visant des Inspecteur.trices du travail stagiaires (ITS) et des Inspecteur.trices du travail détaché.es (ITD) dont vous brisez la carrière, à coup de courriels lapidaires.
Ces annonces sont très violentes pour les collègues directement concerné.es et les mesures qui se mettent en œuvre vont, à nouveau, dégrader considérablement nos conditions de travail ! Mais évidemment, aucune hésitation, aucun scrupule, aucune évaluation des risques, aucune mesure de prévention… la machine à broyer continue d’opérer, sans dévier. Nos demandes en vue d’un rendez-vous urgent, présentées par l’ensemble des organisations syndicales, n’ont même pas fait l’objet d’un accusé de réception par C. Vautrin ou un.e quelconque membre de son cabinet. A l’issue de son bref passage, nous lui nous décernons sans hésiter la palme du mépris social ! Notre demande en vue d’un CSA exceptionnel a fait l’objet d’un refus aussi sec que définitif, sans parler de la « réponse » à la motion unanime dont la vacuité nous amène à la considérer comme méprisante ! Nous croyez-vous assez stupides pour nous contenter de vos pirouettes et de vos faux chiffres ? Nous vous le disons solennellement : le fond du trou est atteint, cessez de creuser ! Il en va désormais de la survie de nos missions. Dans le cadre de son premier message sur le réseau X, la nouvelle Ministre déclare être « à l’écoute » ; nous vous demandons évidemment, puisque vous présidez cette réunion en son nom, de lui lister tous les sujets urgents sur lesquels nous souhaitons être écouté.es, mais surtout entendu.es ! La composition du gouvernement et ses premières annonces nous font malheureusement craindre de nouveaux mauvais coups contre les travailleur.ses, mais aussi contre nos missions de service et les statuts de la fonction publique, alors qu’il y a urgence à inverser la vapeur.
Au regard de l’urgence de leur situation, nous revenons sur le sort réservé à quatre de nos collègues ITS : deux d’entre eux voient leur période de formation prolongée et nous souhaiterions obtenir des garanties les concernant ; nos deux autres collègues font l’objet d’une décision de non titularisation dans le corps de l’IT qui pour l’un signifie licenciement et pour l’autre retour dans le corps des SA. Sur la forme, la décision leur a été signifiée par courriel, sans le moindre contact préalable et sans la moindre précaution, ce qui nous semble indigne d’un service qui se prétend « humain » au sein d’un Ministère qui se dit « social ». Sur le fond, sur la base des dossiers qui ont été transmis et examinés en CAP, nous considérons que rien ne justifie leur non titularisation ; des éléments totalement étrangers à leur valeur professionnelle ont manifestement été pris en compte, ce que nous vous appelons à entendre, pour retirer les deux décisions injustes prises. Il est encore temps !
S’agissant de l’ordre du jour de cette réunion, établi sur la base de votre sélection dont nous avons toujours du mal à saisir la logique qui n’est en tout cas pas la nôtre puisque vous évacuez sans même vous en expliquer des points que nous souhaitons aborder de longue date. D’un côté, vous continuez à prétendre que la FSSCT Ministériel ne serait pas compétente pour traiter des conditions d’organisations spatiales des services déconcentrés mais d’un autre côté, puisque la DGT vous le demande, vous considérez que l’instance est compétente concernant les instructions de la DRH aux DREETS et DDETS-PP concernant une partie des conditions de travail réelles de nos collègues, en matière d’exposition à l’amiante, notamment dans les carrières alluvionnaires et aux rayonnements ionisants. Malgré de multiples rappels, des représentants du personnel comme des ISST, vous continuez à entraver la formation ministériel en transmettant des documents adoptés alors qu’elle doit être préalablement consulté « sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » comme indiqué à l’article 57 du décret CSA.
Concernant le point « d’étape » relatif au PAPRIPACT 2024, et alors qu’une délibération unanime des représentants du personnel à la FSSCT M a été adoptée vous demandant la présentation d’un PAPRIPACT s’appuyant sur l’analyse des risques et présentant des mesures précises comme l’impose la réglementation, vous osez nous présenter un point étape particulièrement vide de contenu sans même répondre à notre délibération. Alors que votre PAPRIPACT comprend 27 actions, le point d’étape ne traite que 6 actions dont 4 en cours qui se résument à un rappel non formalisé sur les registres SST, un webinaire sur les accidents de services auquel tous les agent.es ne sont pas invité.es, deux réunions de groupe de travail sur les risques liés au télétravail et les RPS dans lesquels la DRH n’a rien proposé pour analyser les risques en ne retenant aucune des demandes formulées par les OS. Manifestement, ces deux réunions n’avaient comme objectif que de cocher une case et écrire quelque chose dans le document transmis pour la réunion d’aujourd’hui. Heureusement nous avons réussi à échapper à une nouvelle réunion pour lire la circulaire DGAFP sur l’évaluation des risques : de qui se moque-t-on ?
Il y a pourtant à dire et à faire sur les RPS, le télétravail et sur bien d’autres risques auxquels sont sérieusement exposé.es nos collègues ! Il y a surtout urgence à mettre des moyens pour l’amélioration réelle des conditions de travail. S’agissant des RPS, nous espérons que l’expertise « risque grave » votée en septembre 2022 est enfin déclenchée, même si vous n’avez pas daigné nous en informer, ni même nous indiquer l’organisme finalement retenu.
Les points suivants de l’ODJ ont particulièrement retenu notre attention :
- Sur les services de renseignements en droit du travail
Alors que nous attendons toujours que soient présentés les résultats de la visite des services réalisée avec la DRH, la DGT et les représentant du personnel du CHSCT M, dans le cadre du précédent mandat, un point d’information est prévu autour d’un futur outil informatique : Albert, l’intelligence artificielle au service de réponses à adresser aux demandes écrites qui seraient de plus en plus nombreuses, chronophages et à sécuriser. Si nous sommes curieux.ses de voir l’outil et prêt.es à être agréablement supris.es s’agissant de la capacité de nous voir, à terme, tou.tes remplacé.es par des robots, il nous semble utile de tout d’abord revenir sur quelques points de diagnostic, notamment les raisons de l’augmentation des demandes écrites. Il nous semble que les difficultés pour joindre nos services par téléphone et la réduction drastique des plages d’accueil du public, avec généralisation des prises de rendez-vous préalables en ligne, n’y sont pas pour rien. Dans certains départements, il faut savoir qu’il faut se connecter au moment précis de la semaine où les créneaux, disponibles de façon glissante sur 15 jours, sont ouverts, sinon, l’usager.ère peut avoir l’impression qu’aucun créneau n’est disponible. Nous vous invitons à faire le test. La question de « réorientation » des demandes, présentée comme un problème, nous interroge également : de nombreuses questions qui parviennent aux services de renseignements en droit du travail ont parfaitement vocation à être transmises pour traitement en section d’inspection du travail ! Ce n’est pas un problème, c’est essentiel et une source précieuse d’informations à préserver. Vous l’aurez compris, il y a beaucoup à dire sur le fonctionnement des SRDT qui ont subi de lourdes pertes d’effectifs et qui ont été maltraités par vos réformes successives. Mais le choix qui est à nouveau fait – prioriser la demande qui s’exprime par écrit et les outils numériques – ne nous semble pas le bon, a fortiori dans le contexte budgétaire dont vous n’avez de cesse de nous rappeler les limites ! Vous favorisez clairement les usager.ères qui ont un double accès à l’écrit et au numérique, alors qu’on sait que formuler une demande par écrit peut être difficile pour certains publics et que la fracture numérique est une réalité.
Par ailleurs, il apparait que bien souvent la complexité de la réponse aux questions des usagers provient des vagues successives de loi et de décret assouplissant la réglementation comme en matière de durée du travail, multipliant les dérogations comme sur le travail du dimanche ou inversant la hiérarchie des normes nécessitant de prendre connaissances des accords collectifs pour savoir si telle ou telle disposition du code du travail est directement applicable !
Enfin, la FSSSCT Ministériel ne saurait se contenter d’une information sur un processus déjà engagé alors que l’administration doit la consulter préalablement puisqu’il s’agit d’un projet important d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agent.es (article 69 du décret CSA). Une nouvelle fois, vous ne respectez pas les textes !
- Sur les carrières alluvionnaires
Vous présentez une note d’ores et déjà signée et manifestement envoyée aux services concernés, dont la liste, particulièrement précise géographiquement parlant, nous amène à penser que le risque a été plus précisément identifié que dans le cadre de la note, particulièrement vague. Il s’agit d’un risque manifestement « récemment » avéré d’exposition à l’amiante dans certaines carrières, contrôlées par les agent.es de l’IT. Il nous faudrait bien évidemment en savoir plus ! L’identification précise du risque est indispensable pour vérifier l’adéquation des mesures envisagées et si on ne sait même pas de quels établissements il s’agit, ça commence mal. Si on continue par des mesures vagues du style, si on n’est pas sûrs ou si on n’a pas les EPI, on contrôle depuis les locaux de la DDETS, ça s’engage mal. Si on finit par des incantations vaines aux agents et le suivi de leur exposition qu’on n’aura manifestement pas réussi à éviter, ça finit mal.
Si la DGT / DRH avait souhaité un réel échange avec les représentants du personnel, nous aurions pu discuter sur les autres risques spécifiques liés au contrôle des carrières alluvionnaires comme le risque poussière / silice ou encore le risque de chute à l’eau.
- Sur le marché relatif aux EPI à l’amiante
Outre la transmission tardive du document qui ne détaille pas suffisamment l’expression des besoins remontés à l’UGAP, il n’y a aucun bilan de la mise en œuvre du dernier marché alors que nous avons largement démontré les carences notamment dans la maintenance du matériel sans compter les non-conformités d’une grande partie des masques fourni du fabricant 3M ou encore dans l’organisations des sessions de formation sans chantier de démonstration. Par ailleurs, la note EPI de décembre dernier ne règle en rien le qui fait quoi entre DREETS et DDETS-PP notamment sur l’entretien et le suivi des EPI amiante !
- Sur l’exposition des agent.es de contrôle aux rayonnements ionisants
Concernant la prévention des risques, la note qui reprend les dispositions réglementaires ne posent pas de difficultés sauf concernant, une nouvelle fois, le qui fait quoi entre DREETS et DDETS-PP. Ainsi après avoir rappelé la responsabilité des chefs de services, donc les DDETS et les DREETS, en matière de santé et sécurité, la note indique pour « cette action de prévention spécifique », l’organisation est pilotée et mise en place par les DREETS. Comme demandé à de multiples reprises depuis l’OTE, il est urgent qu’une note précise les répartitions de compétence en matière de santé sécurité, quoi ce soit en termes de prévention, de financement et de réparation.
- Sur les logiciels métiers
En ce qui concerne les logiciels métiers du volet emploi, nous avions alerté sur l’absence d’évaluation des risques lors de la mise en œuvre des différents logiciels de l’emploi et leurs multiples changements, mises à jour lors de la FSCTM de juin 2023. Nous vous avions alertés sur l’absence de formation des agent.es à leur utilisation, sur leurs dysfonctionnements, sur les problèmes de paramétrages,… qui génèrent une charge de travail supplémentaire qui pourrait évidemment être évitée.
Dans le cadre de la F3SCT M du 23 octobre 2023, nous avions demandé l’inscription à l’ordre du jour de « l’impact des nouveaux logiciels Emplois, SRC et FSE », point repoussé dans l’attente de réponde de la DGEFP. Et un an plus tard, nous nous retrouvons avec document qui consiste en une simple succession de fiches sur les différents applicatifs. Aucune étude d’impact ou sur l’évolution de la charge de travail des agents liée à ces logiciels n’a été effectuée et il faudrait plus que le temps qui nous sera imparti pour évoquer tous les dysfonctionnements et la problématique des agents transformés en prestataires de SAV. Nous ne savons même pas si les normes en matière d’ergonomie des applicatifs et logiciels ont été respectées. Nous rappelons que la DGEFP a également l’obligation de protéger la santé des agents et de prendre en compte leur charge de travail et leurs demandes.
