Monsieur Le Secrétaire Général,
Madame La DRH,
Ce CTM est réuni avec, outre les compte-rendus dont on n’ose plus regarder les dates, un seul point, technique et manifestement contraint, à son ordre du jour et ce, alors que la situation globale au sein des services est très dégradée, que les sujets à traiter ne manquent pas et que vous avez décidé de ne pas tenir le CTM prévu en juin et reporté en juillet.
C’est d’autant plus choquant qu’il nous aura fallu attendre plusieurs mois pour que le nouveau Ministre du Travail daigne nous adresser un courrier « de courtoisie » et que son Directeur de Cabinet nous propose une rencontre. Monsieur DUSSOPT indique qu’il aura à cœur de mener « un dialogue social constructif, fondé sur l’échange et la concertation ». Pour l’instant, ce sont des mots dont nous ne voyons aucune traduction concrète. Nous sommes bien entendu particulièrement scandalisé.es que Monsieur DUSSOPT n’ait pas jugé utile de condamner publiquement la grave agression dont l’un de nos collègues a été victime dans les Alpes-Maritimes cet été. Il est encore temps ! Nous réitérons notre demande d’une condamnation publique de cette grave agression. Et puisque Monsieur DUSSOPT s’engage à porter « une attention toute particulière au bon déroulement des instances de dialogue social », nous souhaitons qu’il préside en personne les prochaines séances du CTM et du CHSCTM.
Au cours des derniers mois :
- La DRH des Ministères sociaux porte « une atteinte grave et manifestement illégale » à la liberté syndicale en cherchant à empêcher les Inspecteur.trice.s élèves et stagiaires du travail de participer à un événement intersyndical, nous contraint à saisir le Tribunal administratif qui lui inflige un véritable camouflet ;
- La DRH des Ministères sociaux licencie honteusement un agent devenu sans-papier dans un système absurde, plutôt que d’œuvrer à sa régularisation.
- La DRH des Ministères sociaux et l’INTEFP montent un dossier disciplinaire d’un vacuité sidérale, utilisent des moyens de preuve illicites et, dans le cadre du Conseil de discipline, puis de la CAP disciplinaire, votent pour l’exclusion définitive d’un Inspecteur stagiaire du travail, sur un fond discriminatoire qui nous paraît évident.
Trop, c’est trop ! Il est urgent d’entendre nos arguments et d’agir pour régler des problèmes aussi patents !
Les problèmes d’effectifs sont toujours aussi criants, dans toujours plus de régions et de départements et dire que nos collègues sont usé.es est un euphémisme. Nous attendons toujours le CTM consacré à cette question, promis par votre prédécesseur. Dans un département particulièrement sinistré sur le plan des effectifs, celui de la Seine Saint-Denis, plutôt que de travailler à des solutions et de dégager les moyens nécessaires, une mission IGAS scrute les chrono des agent.es de contrôle… C’est donc aux agent.es qui subissent les effets de vos décisions et notamment des années de coupe dans les effectifs et de recrutements bien trop faibles de rendre des compte ! C’est inadmissible ! Nous revendiquons l’arrêt de cette mission. Et puis, s’agit-il d’une nouvelle mission IGAS à laquelle nous sommes sommés de participer et pour laquelle nous n’aurons aucun retour ? Nous attendons toujours de recevoir le rapport de la mission menée au sein de l’ex-Direccte Grand Est et celui de la mission consacrée à la fonction de RUC !
Sur la question des rémunérations, il y a également urgence à agir dans un contexte d’explosion du coût de la vie et de manque total d’attractivité de nos métiers, à commencer, non pas par les chef.fes, mais par la revalorisation des grilles des agent.es de catégorie C – dont les 7 premiers échelons sont désormais rattrapés par le salaire minimum. Il leur faudra attendre près d’une décennie pour obtenir deux points d’indice, soit environs 9 euros. Par ailleurs, nous apprenons que dans de nombreuses régions, les collègues catégorie C n’ont toujours pas bénéficié des mesures indiciaires, en particulier la bonification d’un an sur l’ensemble des grades, pourtant en vigueur depuis janvier 2022. Sur le reclassement des agent.es de catégorie C en B, nous rappelons l’indigence des ministères sociaux : 1 promu pour plus de 20 promouvables.
Nous appelons bien entendu nos collègues à se mobiliser pour faire entendre nos revendications, à se mettre en grève, le 29 septembre prochain et à se joindre aux manifestations interprofessionnelles organisées, partout en France pour faire entendre notre colère.
Il est tout aussi urgent de donner des perspectives à nos collègues, contrôleur.se.s du travail, toujours coincé.es dans ce corps mis en extinction. Nous partageons la demande d’un point à ce sujet dans le cadre de la réunion d’aujourd’hui.
Les dysfonctionnements liés à l’OTE persistent et les nombreux projets de déménagement des services vont, dans la quasi-totalité des cas, fortement dégrader les conditions de travail des agent.es et les conditions d’accueil du public. Il est trop facile de vous contenter de nos renvoyer aux Secrétariats généraux des Préfectures, alors que nos services ont tant de mal à fonctionner et que les agent.es doivent se battre pour obtenir les moyens nécessaires à l’exercice normal de leurs missions.
Mais nous ne nous résignons pas et nous ne lâchons rien ! Et nous saisissons les instances judiciaires, quand il le faut : après bientôt deux ans d’attente, la sanction infligée à notre collègue et camarade Anthony Smith, alors qu’il ne faisait que son travail, au bénéfice de la santé et de la sécurité des travailleur.se.s, sera examinée par le Tribunal administratif de Nancy le 28 septembre prochain. Alors que l’ancien ministre de la santé, Olivier VERAN, déclare lui-même à présent : « La vérité, c’est que sur les masques, nous nous sommes trompés, ni plus ni moins », il est urgent que l’absurdité de la sanction infligée à Anthony Smith soit reconnue et qu’elle soit officiellement annulée. Nous appelons nos collègues à se rassembler devant le Tribunal administratif de Nancy, le 28/09, à partir de 10 heures, pour apporter leur soutien à Anthony Smith et rappeler leur attacement au principe d’indépendance de l’Inspection du travail.
Compte rendu du CTM Travail-Emploi du 13 septembre 2022
La séance est présidée par M. Pierre Pribile, nouveau secrétaire général des ministères sociaux (SGMAS) et Mme Caroline Gardette-Dumez (DRH). La DGT brille une fois de plus par son absence…
En préalable, les élu·es CGT ont lu la déclaration à retrouver sur notre site.
Les (non-) réponses du SGMAS aux décalarations des organisations syndicales
Attractivité des métiers : « C’est un sujet vital. Il y a des leviers dans nos mains, d’autres non. »
Dysfonctionnements des services suite à l’OTE : « C’est un sujet majeur. On sera vigilant à ces questions. »
Et dans un premier temps… c’est tout ! Le reste pourra être vu en bilatérale. Mais bilatérale il y a déjà eu, en mai avec la nouvelle DRH, et on nous avait dit que des réponses seraient apportées prochainement… sans lendemain. Alors que le CTM n’a pas été réuni depuis la fin du mois d’avril, les sujets ne manquent pas !
Les représentant-es de toutes les organisations syndicales ont donc repris la parole, devant lourdement insister pour obtenir de maigres réponses.
Agression d’un collègue : la protection fonctionnelle a été accordée, une plainte a été déposée, le soutien de l’administration serait « total ». Et nous devrions être rassuré-es : « oui toute agression est condamnable et condamnée ». Pourtant, aucune communication officielle et aucun engagement pris en séance ! Il nous semble indispensable que le ministre s’exprime publiquement sur le sujet.
Contrôleur-euses du travail : M. Pribile a « bien noté que le sujet était important » et il s’engage à se « pencher sur la question ». Cette réponse est évidemment totalement inacceptable ! Nous rappelons que depuis 2014, nous n’avons de cesse de dénoncer le sort fait à nos colègues, qui n’ont plus de perspectives de carrière et des possibilités de mutation quasi nulles, malgré les nombreux engagements pris par la DGT.
Il est patent que le ministère, dans son ensemble, se désintéresse de cette question, qui ne fait pas l’objet du suivi dont il devrait puisque chaque nouveau DRH ou secrétaire général-e semble découvrir le sujet que nous abordons pourtant à chaque CTM ou presque ! Nous exigeons la reprise des négociations et qu’enfin, l’ensemble des contrôleur-euses du travail qui le souhaitent accède au corps de l’inspection du travail, sans condition.
Le sujet est à nouveau évoqué en fin de séance.
Dialogue social : M. Pribile nous rappelle qu’il « prend [ses] fonctions », mais que tout ne repart tout de même pas de zéro. Ouf !
Procédure disciplinaire contre un IET : la CAP a eu lieu, la décision sera prise « en conscience et en tenant compte des avis exprimés » ; il ne serait pas « responsable » de sa part de prendre une décision « sur chaise, dans une instance dont ce n’est pas l’objet ». Ce qui n’est pas responsable, c’est d’envisager d’exclure un Inspecteur stagiaire du travail sur la base d’un dossier disciplinaire vide et pour des motifs discriminatoires ! M. Pribile juge utile de préciser que les voies contentieuses sont ouvertes comme sur tout dossier individuel.
Application de la bonification indiciaire pour les agent-es de catégories C : nous obtenons enfin une réponse précise ! La DRH procède aux reclassements avec effet rétroactif et traite en priorité les dossiers des collègues partant en retraite. Elle s’engage à ce qu’aucun-e d’entre eux-elles ne soit pénalisé-es. N’hésitez pas à nous contacter en cas de difficulté !
Concours IT : c’est la catastrophe annoncée : 398 candidat-es présent-es sur 1500 inscrit-es pour les 3 concours ; 200 admissibles pour 200 postes. Tous les postes ne seront donc sans doute pas pourvus.
Sur ces bons mots, au bout d’une heure vingt minutes, le nouveau secrétaire général quitte la séance sans plus d’explication. Il nous « remercie pour cette première prise de contact » et se désintéresse manifestement de l’ordre du jour.
Projet d’arrêté relatif aux modalités d’organisation du vote électronique pour les élections des représentants des personnels au sein des instances représentatives du personnel fixées du 1er au 8 décembre 2022
- Le projet concerne les CAP, le CSA ministériel Travail-Emploi et les CSA des DR(I)EETS. Le vote électronique dans les DDETS(PP) fait l’objet d’un arrêté du ministère de l’intérieur.
Les décrets sur les CSA et les CAP prévoient le recours au vote électronique pour leur élection. L’arrêté précise tout ce qui en découle : prestataire, expert indépendant, bureaux de vote électronique, scellement des urnes, garantie et clés de chiffrement, etc.
La CGT intervient pour souligner la complexité du scrutin, notamment le fait qu’il n’y aura pas de plateforme unique de vote pour l’ensemble des scrutins pour les collègues des DDETS(PP), alors qu’il était possible pour le ministère de la fonction publique de passer un marché unique. Nous déplorons également les impératifs du calendrier, les instructions n’étant pas prêtes alors que le dépôt des listes est prévu au 20 octobre. Tout semble concourir à ce que l’abstention soit très forte, d’autant plus que les syndicats n’ont pas de listes d’agent-es à jour et ne peuvent pas communiquer convenablement.
Vote : pour CFDT, contre CGT, SUD et FO, abstention UNSA
Arrêté modifiant l’arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, de la santé et des solidarités
La modification est liée à la création d’une sanction d’exclusion temporaire de trois jours sans avis de la CCP. En l’état actuel, l’arrêté exclut de l’éligibilité des agent-es ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire quelle que soit la durée. Le projet prévoit l’inégibilité pour les seuls cas d’exclusion de plus de trois jours.
La CGT intervient pour indiquer que cette mesure est un pas positif. Mais on ne comprend pas pourquoi une sanction d’exclusion d’une durée supérieure devrait entrainer une perte d’éligibilité. Il aurait fallu abroger la mesure.
Vote : abstention CGT, SUD, UNSA, FO, CFDT
Situation des contrôleur-euses du travail (point demandé par FO)
La DRH commence le point en nous interrogeant sur les raisons pouvant expliquer le faible nombre de candidat.es au concours interne… Entre les dégâts causés par 7 années de CRIT / EPIT et les contraintes liées à 18 mois de formation à subir à l’INTEFP sans aucune idée de son futur lieu d’affectation, les explications ne sont vraiment pas difficiles à trouver pour qui veut les chercher !
La CGT est intervenue pour rappeler que présenter le concours interne ne peut pas être la seule perspective offerte à nos collègues qui sont bloqué.es dans leur carrière et dont le droit à mutation est, malgré les engagements de la DGT, remis en cause, en section notamment compte tenu des vacances de poste et des suppléances à organiser. La meilleure solution reste le passage en IT sans condition pour celles et ceux qui le veulent, ce qu’avait reconnu la DRH elle-même, à l’issue d’un cycle de négociation avec les syndicats – Mme Pénicaud, la ministre d’alors s’était pourtant refusée à porter le dossier à Bercy.
Dysfonctionnements au sein des crèches People & Baby
La CGT a rappelé les alertes faites cet été auprès de la DRH sur les dysfonctionnements constatés au sein des crèches confiées à la société People&Baby, récemment relatés par voie de presse, et rappelé sa revendication de mise à disposition de crèche publiques. Il est par ailleurs scandaleux que le marché soit revenu à une entreprise qui a déjà été verbalisée par l’inspection du travail.
La DRH répond que le marché est en cours de renouvellement et qu’il sera tenu compte d’un certain nombre d’éléments. Sur les alertes, elle dit avoir fait des vérifications et qu’aucune saisine de parent-es n’a été ignorée. Un rendez-vous a été demandé avec le prestataire. Les pièces du marché ont été communiquées.
Information complémentaire post CTM
Deux jours après le CTM, notre organisation syndicale a rencontré, en bilatérale, le nouveau Directeur du cabinet du Ministre, Monsieur Benjamin MAURICE, en présence de Madame Angélique ALBERTI, Conseillère au sein du Cabinet et de la DRH. Les sujets évoqués dans le cadre de notre déclaration préalable ont à nouveau été abordés, mais n’ont pas obtenu plus de réponse, d’autant moins qu’un créneau d’une heure seulement nous avait été alloué (l’importance accordée au dialogue social se mesure aussi dans les agendas…). Le directeur de cabinet nous a semblé encore plus déconnecté de la triste réalité « post-OTE » dans les services que la DRH, ce qui nous paraît particulièrement inquiétant !
