CSA Ministériel Travail – Emploi du 07 novembre 2024
Déclaration préalable des élu.es CGT TEFP, SUD Travail et FSU SNUTEFE
Nous avons encore changé de ministre, de nom de ministère, mais rien ne change !
Le CSA est réuni ce jour mais la direction refuse de mettre à l’ordre du jour les coupes budgétaires qui touchent l’ensemble des services depuis cet été et qui vont lourdement s’aggraver, au vu des restrictions budgétaires annoncées pour le ministère en 2025.
Alors que la note du 15 juillet 2024 a déjà conduit, concrètement, aux départs de collègues en contrats précaires, à des désorganisations dans les services et à la dégradation des conditions de travail pour ceux et celles qui restent, les représentant.es du personnel n’auraient pas le droit de mettre ce point à l’ordre du jour, car « La note du 15 juillet est une mesure de gestion s’inscrivant dans le respect de la loi de finances pour le programme 155, afin d’en garantir la bonne exécution. Aucune nouvelle décision à caractère budgétaire n’a été prise par l’administration. Par suite, le CSA ministériel ne sera pas convoqué en réunion exceptionnelle suite à votre demande. » sic ! Circulez, selon vous, il ne se passe rien !
La Ministre du travail et de l’emploi a reçu les organisations syndicales, le 21 octobre 2024. Certes cela représente une petite avancée puisque la précédente Ministre n’avait pas daigné répondre à nos demandes d’entretien. Mais une réunion pour nous annoncer quoi ? Et bien que la ministre assume pleinement les réductions de budget de son ministère ! Dans son message aux collègues, elle déclare, non sans ironie, que son action au sein du ministère ne sera pas jugée à l’aune des augmentations budgétaires gagnées.
Ces opérations de communication dite de transparence ou « de discours de vérité » ne sont en fait que des discours de mépris profond pour le service public et les fonctionnaires qui y œuvrent. Nous dénonçons ces coupes budgétaires synonymes de la casse de nos services. Nos organisations syndicales s’inscriront dans toutes les mobilisations de lutte contre la destruction des services publics. Devant les organisations syndicales, la Ministre a déclaré vouloir être une Ministre du travail, en insistant sur ce dernier mot et développer une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous la prenons au mot. S’il doit évidemment y avoir une politique sérieuse d’amélioration des conditions de travail des salarié.es, cela ne peut commencer par la diminution des moyens du ministère et par contraindre financièrement les salarié.es et fonctionnaires à travailler malades. Nous sommes bien entendu scandalisé.es par les premières annonces du Ministre de la fonction publique, tant sur l’augmentation des jours de carence que sur les atteintes particulièrement graves prévues s’agissant de nos statuts qui ne sont pas des privilèges, mais des garanties pour le service public.
S’agissant du passage d’un à trois jours de carence, le soi-disant alignement sur le secteur privé est un argument démagogique puisqu’il s’agit en réalité d’un alignement sur le plus défavorable qui concerne une partie seulement des salariés du secteur privé, ce que nous combattons, par ailleurs. Nous sommes pour qu’aucun travailleur.se ne subisse de perte de revenu lorsqu’il.elle est malade ! Dans les départements où le salaire est intégralement maintenu en cas de maladie (Alsace – Moselle), les arrêts maladie ne sont évidemment pas plus nombreux qu’ailleurs ! La mesure est scandaleuse, contre-productive, profondément inégalitaire et nécessairement délétère : il est évident qu’avec une telle mesure, des collègues malades viendront travailler, quitte à dégrader encore leur état de santé. Par ailleurs les chiffres que le Ministre ose avancer portent sur l’année 2022, encore marquée par un contexte épidémique, notamment en fin d’année, avec un combo covid – grippe – bronchiolite ! Les aide-soigantes et les infirmières malades, par exemple, devaient-elles aller achever leurs patient.es ? Il se garde par ailleurs bien de dire que les arrêts maladie sont moins nombreux dans la fonction publique d’état que dans le secteur privé ! Il prend les chiffres qu’il veut pour mieux nous diviser, mais nous ne nous y laissons évidemment pas prendre. Nos revendications concernent tou.tes les travailleur.ses !
Si ces attaques contre le service public n’étaient pas suffisantes, les agent.es du ministère doivent subir depuis 2021 la désOrganisation Totale de l’Etat. Les agent.es ne peuvent plus se déplacer, ne peuvent plus partir en formation, n’obtiennent plus d’équipement de protection individuelle, ect… Les rapports savants s’accumulent pour pointer les défaillances majeures de l’OTE, le dernier en date est celui de l’inspection générale de l’administration daté de févier 2024, il souligne que le fonctionnement interne des DDTES(PP) est fragile tant l’effectif minimal pour remplir véritablement les missions est manquant ! La ministre a indiqué vouloir ajouter à l’ordre du jour de sa réunion de travail avec le ministère de l’intérieur relative à la définition des métiers en tension (loi immigration de 2024), le sujet de l’OTE. Au vu de la désorganisation des services, nous ne pourrons pas nous contenter de simple message de sympathie du style : « je comprends le mal-être des agents, les réorganisations incessantes sans associer les salariés, c’est terrible ». Au vu des dernières déclarations de Monsieur RETAILLEAU qui imagine pouvoir enrôler l’inspection du travail dans son armée contre la drogue, il serait plus qu’urgent de repréciser à ce ministre qu’il n’a pas d’autorité sur ce corps de contrôle et que les missions de l’inspection ne peuvent être dévoyées de leur objectif premier : le respect des droits des salarié.es ! Nous vous laissons aussi le soin de répondre sur la corruption des fonctionnaires du ministère du travail par les narcotrafiquants.
La réponse du secrétariat général et de la DRH nationale ne peut non plus se réduire à demander aux représentant.es du personnel des signalements relatifs aux défaillances concrètes de l’OTE pour les faire remonter au coup par coup au ministère de l’intérieur. Les moyens humains et financiers nécessaires aux missions du ministère du travail doivent être garantis. Enfin, nous vous avons demandé les bilans annuels des incidents de contrôle au sein de l’inspection du travail. Le dernier rapport d’analyse des incidents de contrôle présenté en instance nationale date de 2020.
A ce sujet, le 21 octobre 2024 la ministre du travail s’est dit « surprise » de la fréquence des incidents de contrôle subis par les agent.es de l’inspection du travail. Pour notre part, aucun étonnement et les causes sont bien connues. Cela fait des années que le ministère du travail ne dénonce pas publiquement ces attaques à l’encontre des personnes et l’institution. Cette absence de soutien a connu son apogée dernièrement, le ministère du travail n’a eu aucune communication pour rappeler publiquement la légitimité des contrôles de nos services dans le secteur agricole, aucune action de soutien auprès des collègues menacé.es et empêché.es de contrôle n’a été prise non plus. Pire nos collègues connaissent de nouveau des pressions pour les empêcher de contrôler le secteur agricole, dans le Loir et Cher, le RUD a cru bon de relayer la demande du préfet d’arrêt de tous les contrôles même ceux de l’inspection du travail !
La Ministre s’est dit ouverte à des actions de soutien, elle n’est pas opposée au dépôt de plainte systématiquement du ministère, lors des incidents de contrôle. Passons aux actes alors. Nous demandons des actions sérieuses de protection conformément aux devoirs de toute administration envers ses agent.es. Nous croyons nécessaire de citer le code de la fonction publique à ce sujet car il semble bien souvent totalement ignoré :
« La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » (article L134-5)
« Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent public, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. » (article L134-6)
Le ministère du travail est donc loin de remplir ses obligations premières de prévention et de protection de ses agent.es. Nous exigeons que le ministère dénonce publiquement toutes les attaques à l’encontre de ses services et agent.es, et qu’il veille à ce que ces attaques donnent lieu aux poursuites pénales appropriées.
Par ailleurs, quelle peut être la portée du « soutien » qu’affichera la Ministre, face aux nouvelles annonces faites le 31 octobre, notamment un décret prévu sur « le contrôle unique dans le secteur agricole » ? La circulaire du 1er Ministre du 04/11/2024, consacrée à ce sujet, en dehors de tout fondement réglementaire, précise d’ores et déjà, dans son avant-dernier point seulement, que le « contrôle unique » ne s’applique pas aux contrôles de l’inspection du travail ; cette précision est toutefois assortie d’une phrase qui nous semble particulièrement problématique :
« Toutefois, le préfet, dès lors qu’il a connaissance de ces contrôles, les inclut a posteriori dans le calendrier de la campagne de manière à identifier l’exploitation déjà contrôlée. »
Un contrôle suite à un accident du travail ou sur le terrain du travail dissimulé serait donc comptabilisé, on ne sait ni par qui, ni comment, et aurait pour conséquence que l’entreprise ne pourrait plus être contrôlée par les nombreux services listés dans le paragraphe 2 ? ça ne suffit évidemment pas ! Et plus fondamentalement, nous restons convaincu.es que l’annonce, entendue globalement par les patrons qui ne liront probablement pas le 7ème paragraphe de la circulaire de M. Barnier, participe au contrôle bashing que nous dénonçons depuis plusieurs mois. En plus de relever de la démagogie qui frise le poujadisme, cette mesure expose encore plus nos collègues et légitime davantage les menaces qui pèsent sur elles et eux. Il est encore temps de reculer, de réaffirmer le bien-fondé des contrôles pour la protection des travailleur.euses et des populations exposées à des produits dangereux et de défendre tou.tes les agent.es en charge de ces précieuses réglementations ! Nous notons positivement l’engagement ferme de l’administration à déposer systématiquement plainte en cas « d’agression, de menaces ou de tout autre atteinte à l’intégrité physique ou mentale » des agent.es (8ème et dernier paragraphe de la circulaire), mais notre objectif est d’abord qu’il n’y ait pas d’agression ! Et évidemment, la circulaire ne prévoit pas la moindre communication sur le dernier sujet qu’elle traite, très insuffisamment de notre point de vue.
Sur les effectifs, toujours pas de point précis et exhaustif et toujours une situation très dégradée, mais pendant un ou deux minutes, on a cru pouvoir se réjouir en recevant l’ordre du jour modifié de cette séance : création d’une nouvelle unité de contrôle. La Ministre nous aurait-elle entendu s’agissant de notre revendication d’augmentation des effectifs de contrôle ? Evidemment, non ! Il s’agit juste d’ajouter un poste de chef pour une promotion manifestement déjà actée. Nous ne savons plus comment vous le dire : en Guadeloupe comme ailleurs, l’inspection du travail n’a pas besoin de plus de chef.fe, mais de plus d’agent.e de contrôle ! Nous rejoignons bien évidemment les critiques formulées par nos collègues sur place sur ce projet, particulièrement mal argumenté (cf. tract de nos collègues dont nous sollicitons l’annexion au PV de cette séance).
Enfin, vous maintenez à l’ordre du jour du CSA la note que le ministre s’est attribué à l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De nouveau, vous ne permettez pas aux élu.es de vérifier vos données et base de calcul. Nous renouvelons notre demande urgente de nous transmettre ces données. Comment devrions nous donner crédit à ce ministère qui se permet de changer d’une année à l’autre la note relative à la rémunération parmi les contractuel.les, elle passe comme par magie de 0 sur 10 dans l’index présenté en 2023 à 5 sur 10 pour la même année de référence dans le document présenté cette année !!! En conséquence, nous vous demandons de dépublier ces index douteux tant que le CSA ne sera pas dûment informé !
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