Bilan de mandat des élu/es CGT à la CAP du corps de l’inspection du travail 2011-2014

Notre mandat prend fin. En décembre 2011, par vos votes, vous avez permis à la CGT d’obtenir 3 sièges d’élus titulaires.

Une nouvelle élection à cette CAP va avoir lieu et se clore le 4 décembre 2014.

Vous connaissez les enjeux de cette élection et l’importance de continuer à avoir des élus qui peuvent à la fois défendre nos intérêts individuels dans le respect de principes objectifs (au travers des CAP se réunissant pour les mutations, mais aussi pour les recours en notation, les listes d’aptitude et tableaux d’avancement, les conseils de discipline, ainsi que pour participer aux commissions de réforme) mais aussi les intérêts collectifs dans le respect du statut général de la Fonction Publique et du statut particulier du corps de l’IT.
En accordant une nouvelle fois votre confiance aux candidates et candidats CGT, vous conforterez le travail de fond engagé depuis plusieurs mandats par vos élues et élus pour la défense pugnace des droits et garanties de tous les agents, en opposition à la politique managériale du ministère.
En bref, voici ce que nous avons défendu et réalisé pendant ces 3 ans de mandat par nos interventions lors des séances de la CAP, et par le travail de terrain réalisé au quotidien par les militants de nos syndicats locaux.

– La défense des droits individuels :

1/ Le droit à mutation :
La défense de vos intérêts individuels est bien évidemment passée par le soutien à toutes et tous les collègues qui nous ont saisis, syndiqués ou non syndiqués, dans le cadre des mutations.
Nous avons constamment veillé à ce que ces mutations soient faites dans le cadre de principes égalitaires, objectifs et transparents.
Nous avons notamment permis à des collègues de rejoindre le lieu géographique choisi pour permettre le lien entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, ou le poste souhaité.
La défense de ces intérêts s’est fondée sur les principes statutaires, que nous avons maintes fois rappelés et soutenus : respect de l’ancienneté, du grade, des situations liées à la santé, à la famille et à la vie personnelle, égalité entre les régions, et entre les hommes et les femmes…
Nous nous sommes battus et avons réussi dans certains cas à faire fléchir l’administration contre des positions non statutaires qu’elle veut imposer aux candidats telles que l’ancienneté de deux ans sur le poste ou la priorité à l’infrarégionale.
Nous avons défendu vos droits contre l’administration parlant et votant d’une seule voix pour tenter d’imposer des candidats en fonction de « profils » de postes ou des choix des DIRECCTE.

2/ Le suivi des recours sur les notations/évaluations :
Nous avons demandé un suivi régulier des suites données aux avis de la CAP dans le cadre des recours de l’évaluation professionnelle des agents.

3/ Les promotions :
La CGT défend un droit à promotion égalitaire, sans discrimination, dans le respect de critères objectifs tels que l’ancienneté. Par ailleurs nous dénonçons régulièrement le faible taux de promus au regard du nombre de promouvables.
Nous avons oeuvré et obtenu pour les collègues promus une mobilité dans leur région dans tous les cas ou dans leur département d’origine en cas de mobilité professionnelle avérée. De même pour les collègues ayant obtenu leur promotion suite à la VAE.
Nous avons veillé à ce que des collègues inscrits à l’avancement dans le grade de DAT et de directeur ne soient pas intempestivement rayés par l’administration l’année suivante alors que ces collègues (notamment des femmes) n’avaient pu prendre leur grade, malgré plusieurs positionnements. Ainsi, nous avons obtenu la réinscription au tableau une deuxième année et dans certains cas une troisième année successive.

4/ La défense individuelle de collègues mis en cause dans le cadre de leurs missions :
De l’Indre à la Haute-Savoie (TEFAL), l’Inspection du travail a été violemment attaquée dans ses missions. La CGT a apporté tout son soutien aux collègues.
Tout ceci a été relayé dans nos comptes rendus mais aussi dans les rapports que nous pouvons avoir avec celles et ceux qui nous saisissent et pour lesquelles (ls) nous essayons d’être le plus possible disponible.

5/ La défense individuelle de collègues devant les commissions de réforme.
L’Administration refuse, de façon abusive, ce caractère professionnel dans les cas de RPS.
Nous avons défendu le principe de la reconnaissance d’accident de service dès lors qu’un lien avec le travail est avéré.
Nous avons aussi rappelé le principe selon lequel les Direcctes peuvent reconnaître les accidents de service directement ; sans saisine de la commission de réforme.

– La défense des agents, dans un cadre collectif, en lien avec la préservation des garanties statutaires, des missions de service public, et du code du travail :

1/ Respect du statut :
– Opposition aux postes ciblés et à l’infrarégional:
A chaque CAP, nous avons rappelé le nécessaire respect des statuts qui s’oppose à la création d’emplois ciblés, cooptés, qui conduit parfois à des interdits professionnels.
Attachés au statut et donc à la défense des attributions d’une CAP nationale, nous avons dénoncé et nous nous sommes fermement opposés à la multiplication des cas de postes réservés à la mutation en « infrarégional », qui enfreint le droit national à mutation des agents, et crée de véritables inégalités entre agents, selon là où ils se trouvent et là où ils veulent aller.
Nous avons rappelé que la CAP nationale est non seulement une obligation réglementaire qui s’impose à l’Etat Employeur, mais aussi un rempart contre ces systèmes de cooptation organisés localement.
Nous avons dénoncé cette dérive qui nous parait scandaleuse, demandé à ce qu’aucun poste ne soit réservé et que chaque collègue puisse postuler sur les postes vacants, où qu’ils se trouvent…
Cette politique de l’infrarégional a pour conséquence de laisser non seulement des services exsangues et dépeuplés, mais aussi et surtout des collègues, et notamment de jeunes IT, « exilés » loin de chez eux, de leur famille, de leurs conjoints, sans espoir de retour dans des régions « fermées » et parfois profondément désemparés.
La CGT et l’ensemble des élus a régulièrement et conformément aux textes, demandé à ce que tous les postes vacants soient publiés et que toutes les candidatures des agents soient traitées en CAP.
Nous avons rappelé notre opposition ferme et définitive à la notion budgétaire d’effectifs de référence qui, depuis qu’elle existe, est associée à une baisse des effectifs de plus en plus prégnante et crée aujourd’hui, on le constate, des « interdits géographiques ».

– La situation des IET :
Nous avons régulièrement rappelé notre revendication d’une primo affectation en section, conforme à celle du doublement des sections.
Aussi, nous avons revendiqué le droit de saisine de la CAP pour toutes décisions pouvant être préjudiciables à leur affectation, et enfin nous avons défendu de jeunes collègues, de plus en plus nombreux, qui demandent à se rapprocher de leur région, de leurs familles et conjoints. Nous avons parallèlement dénoncé les méthodes obscures pour tout le monde de pré-affectation des IET dans les Direcctes suite à la réforme de leur formation.

–  La situation des ITS :
Nous avons demandé que les collègues concernés puissent être affectés ailleurs qu’en section d’inspection après leur formation.
Par ailleurs, les conditions dans lesquelles se déroule l’examen professionnel ne sont pas satisfaisantes et laissent notamment sur le côté de nombreux agents.

2/ La RGPP2 et le plan Sapin :
– La CAP permet de voir de façon concrète les conséquences néfastes pour les agents des réformes qui touchent nos services : suppressions de postes, toute puissance des DIRECCTE et des Préfets, privatisation des missions de service public et remise en cause de l’indépendance de l’inspection du travail dans le cadre des unités de contrôle.

VOTER CGT A CETTE ELECTION,
C’EST CONTINUER A LUTTER CONTRE TOUTES CES ATTAQUES ET A DEFENDRE VOS DROITS !

PAR VOTRE VOTE CGT :
– Confortez le travail de fond engagé depuis plusieurs mandats par vos élus pour la défense des droits et garanties de tous les agents
– Montrez votre refus de la déréglementation, du dévoiement des missions, du démantèlement du ministère et de ses services
– Agissez en faveur des revendications
– Exigez la transparence, l’égalité de traitement et le respect du statut.

VOTEZ ET FAITES VOTER POUR LA LISTE DE NOS CANDIDATES ET CANDIDATS CGT !
ATTENTION LE VOTE SE FAIT UNIQUEMENT PAR CORRESPONDANCE !

Lire et télécharger le bilan de mandat