Compte rendu de mandat 2014-2018 des représentant·es CGT au CTS des DIRECCTE et des DIECCTE

Le comité technique spécial (CTS) des DIRECCTE et des DIECCTE est l’instance de représentation du personnel sur les questions communes (règlement intérieur, implantation des sites, informatique…) au personnel des DIRECCTE et des DIECCTE auprès du ministre du travail et du ministre de l’économie et des finances. La CGT y dispose de 6 représentant·es (3 titulaires et 3 suppléant·es, 4 relevant du ministère du travail et 2 relevant du ministère de l’économie). Dans la pratique, cette instance est fantoche : les sujets traités y sont peu nombreux, l’avis des syndicats est sollicité pour la forme sur les projets sans modification possible, à de rares exceptions.

I – Un appui aux luttes et mobilisations, le soutien aux revendications

Comme l’ensemble des élu·es CGT, vos représentant·es CGT ont agi en soutien aux luttes sociales et aux mobilisations, et ont rappelé à maintes reprises les revendications des agents, au besoin en « boycottant » l’instance ou en cherchant à y faire adopter des motions, afin de peser sur les rapports de force de la manière la plus unitaire et majoritaire possible. Nous ne sommes pas des élu·es « de bureau » déconnectés des réalités, mais des élu·es « de terrain » et continuons à travailler dans les services.

C’est ainsi, à titre d’exemple, que nous avons rappelé en instance notre soutien à la grande grève unitaire du 10 juin 2017 sur les effectifs (en 10 ans les DIRECCTE sont passées de 9 826 à 7 893 ETP) ou aux mobilisations contre la « loi travail », que nous avons appuyé toutes les mobilisations sur la réforme territoriale ou encore que nous avons boycotté l’instance en soutien à notre collègue mise en cause dans l’affaire Téfal sans réaction du ministère ou en soutien à notre collègue convoquée en conseil de discipline pour avoir fait usage du droit syndical.

II – D’importantes difficultés de fonctionnement

Face à une administration qui traite les représentant·es du personnel par le mépris, refusant de transmettre des informations malgré les demandes réitérées ou les transmettant à la dernière minute, nous avons systématiquement exigé, y compris si besoin en imposant une reconvocation de l’instance, de disposer des éléments d’informations nécessaires pour pouvoir nous prononcer. Malgré cela, nous avons eu les plus grandes difficultés, par exemple s’agissant de la réforme territoriale, à avoir une vision précise des postes supprimés ou modifiés (organigrammes précis avant et après la réforme, fiches de postes modifiées..).

III – Réforme territoriale : la bataille pour le maintien de tous les postes et toutes les implantations

Notre mandat a coïncidé avec la « grande réforme territoriale » de 2016 : passage en France métropolitaine de 22 à 13 régions administratives, et, partant de 22 à 13 DIRECCTE. Pour les agent·es des UR, cette réforme inutile a été sources de difficultés et de tensions.

Face à cette réforme, les revendications de la CGT n’ont pas varié : maintien de tous les sites et de toutes les implantations (y compris les petites UD et les UR anciennement préfectures de région), aucune suppression d’emploi, aucune mutation géographique ou fonctionnelle imposée, maintien des services de proximité, que ce soient les services « supports » (RH, documentation, informatique…) ou les services à destination des usagers (SRC, politiques de l’emploi…). Elle a également demandé, en lien avec le CHSCTM, une vraie évaluation des conséquences de la réforme sur les RPS et les conditions de travail des agents (risque routier, temps de déplacement… liés à des implantations géographiques éclatées des nouvelles DIRECCTE).

La CGT est également intervenue pour les aides accordées aux agent·es subissant une mobilité soient payées sans retard et qu’une information complète soit donnée aux agent·es concerné·es pour qu’ils puissent les demander. La CGT a dénoncé les modalités d’attribution particulièrement restrictives de ces aides et réclamé leur élargissement.

IV – Harmonisation du temps de travail des DI(R)ECCTE : en défense des agent·es

Le CTS a également été saisi des projets d’unification des règlements intérieurs et d’harmonisation du temps de travail. L’occasion pour la CGT de demander la fin du principe scandaleux de l’écrêtage des heures supplémentaires, de dénoncer la transformation de jours de congés payés en RTT, de dénoncer la suppression de RTT pour les femmes en congé maternité (discriminatoire), de se prononcer contre l’extension du forfait-jour, de défendre le choix pour les agent·es entre différents cycles de travail et le choix entre badgeage ou horaires déclarés ou encore l’harmonisation des plages fixes (désormais deux fois deux heures)…

Même si nous n’avons pas été entendus sur l’écrêtage, nous avons pu obtenir le relevage du « seuil d’écrêtage » de 10 à 12 heures.

V – Contre le plan social des services développement économique des pôles 3 E

La CGT a voté contre ce véritable plan social annoncé brutalement par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, début septembre 2018, dans le cadre du projet « Action publique 2022 », et qui en annonce d’autres.

Elle s’est clairement positionnée contre toute application forcée de la loi « mobilité », contre toute mobilité fonctionnelle ou géographique imposée aux agents. Elle a dénoncé ce qui constitue une première dans nos services, avec une véritable pression mise sur les agent·es pour partir. Elle a demandé une expertise sur les conséquences pour la santé et la sécurité des agents et l’abandon de la réorganisation.

VI – Et encore…

Au cours de ce mandat, nous avons pu

  • exprimer notre refus total du projet « 3MO » et du plan « CAP 2022 » qui prévoient, à terme de nombreuses suppressions de missions ou transferts de missions vers d’autres administrations ou vers des opérateurs privés ;
  • exiger le décompte horaire des agent·es en télétravail au temps réellement effectué et pas « au forfait » ou encore la prise en charge par l’administration des coûts liés au télétravail ;
  • nous prononcer contre la fusion des services informatiques au niveau régional ;
  • refuser que les jeunes en service civique servent de « bouche-trous » dans les DIRECCTE et dénoncer la précarité de ce statut.