Compte-rendu de la CAP du corps des contrôleurs du travail du 20 avril 2017

Téléchargez le compte-rendu complet et le tableau des mutations en cliquant ici.

Déclaration préalable des élu/es CGT

Nos services ont déjà perdu 20% de leurs effectifs au cours des 10 dernières années :

  • Moins 22% dans les Hauts de France
  • Moins 21% en Normandie,
  • Moins 20% dans le Grand Est

depuis 2009 et pourtant les suppressions de postes se multiplient encore.

Les redécoupages des UC et sections sont en cours dans toutes les régions et prévoient des suppressions de postes massives alors même que vous n’ouvrez que 28 postes au concours d’inspecteur du travail cette année.

Pour les postes hors-section, la note prévoit la poursuite d’un « chantier » dont l’objectif est « d’objectiver la charge que représente l’ensemble de ses missions, et de mettre en lumière les évolutions nécessaires en termes d’allocation des moyens humains, au regard des priorités retenues. Bref : là aussi les suppressions de postes vont se poursuivre.

Pire ! Vous nous affirmez que ce redécoupage, que cette objectivisation des missions sont pour le bien des agents, que cela va éviter les intérims interminables, les vacances de postes à répétition et les charges de travail pléthoriques.

Mensonges ! Cela ne revient qu’à inscrire dans le marbre la baisse continue des effectifs depuis la réforme Sapin. Dans cette situation, un plan de suppression de sections ne peut avoir qu’un seul objectif : supprimer définitivement des postes qui sont vacants aujourd’hui et pourraient être pourvus.

Avec la mise en extinction du corps des CT et les promotions aléatoires que représentent le CRIT et la liste d’aptitude, les surcharges provoquées par les réductions d’effectifs et les réorganisations en cours et à venir concourent à une grande démotivation et à une situation d’usure des agents.

Depuis plusieurs années maintenant nous vous alertons sur la mobilité et l’avenir des contrôleurs du travail qui aujourd’hui encore représentent peu ou prou 50% des agents de contrôle. Les postes proposés à la CAP des CT se réduisent à peau de chagrin et bientôt l’accès aux mutations sera réservé aux seuls lauréats CRIT et liste d’aptitude, selon un critère de mobilité imposé. Cette pratique est inacceptable !

La mise en place de plates-formes téléphoniques régionales ou nationale est le premier pas vers la privatisation des services renseignements. Nous réaffirmons notre attachement au service public et particulièrement à nos missions de renseignement physique et de proximité vers un public de plus en plus fragilisé et demandeur face à la complexité de la législation du travail.

Dans cette situation de travail dégradée et devant les réformes incessantes les agents se retrouvent en situation de mal-être au travail et de décompensation psychique qui induisent de l’agressivité et des conflits qui se multiplient dans les services. De fait, cela nous amène à nous interroger sur le bien-fondé de la CAP disciplinaire que vous avez reconvoquée cet après-midi.

Questions / réponses avec le DRH

DRH (Yvon Brun) :

Les questions de suppressions de postes dépassent la CAP. La direction applique les politiques en matière d’effectifs mais celles-ci pourraient bien changer bientôt.

Pour la réforme territoriale, la DRH a beaucoup assisté les agents et il y a eu des compensations financières.

Pour le CRIT : il n’y a pas de problèmes de financement pour les agents, tout est pris en charge. Pour le déroulement à Reims, rien n’est sûr.

Les mutations n’ont pas vraiment changé, les DIRECCTEs décident des postes à ouvrir. La procédure n’a pas changé sinon. Mais il faudra évoluer par exemple avec des bourses de postes comme au niveau des ministères sociaux.

Les listes d’aptitude CRIT passent la formation avec les autres et passent l’examen de fin de cursus.

Les taux de promotion sont bas mais il y a une chance à la prochaine négociation pour 2018…

Un groupe de travail va être mis en place sur l’avenir des CT dans les semaines qui viennent.

Sur la CAP disciplinaire : la direction a conscience des circonstances et que cela dure depuis longtemps. 2 personnes sont en cause et les sanctions ont été demandées pour les deux personnes mais pour l’autre, il n’y aura pas de CAP disciplinaire. Il sera recherché une sanction égale pour les deux.

CGT-TEFP :

Ce qui apparait sur les CAP ces dernières années c’est que des mutations sont maintenant préalablement régionales. En plus il n’y a jamais tous les postes en région qui sont déclarés vacants.

Réponse DRH :

Les DIRECCTEs peuvent avoir une large marge de manœuvre sur leur territoire et cela découle de leurs propres dialogues de gestion. Il n’y a pas de CAP parallèle et les régions n’appliquent pas de règles différentes.