Pour consulter le tableau des mutations : cliquez ici
1/ Déclaration des élu/es CGT
Chaque fois que nous ouvrons une CAP, nous pensons que nous avons touché le fond. Malheureusement, chaque fois le Ministère trouve le moyen de nous surprendre.
Tout d’abord, sur le plan des effectifs
8907 agents dans les services déconcentrés du ministère chargé du travail et de l’emploi (BOP 155) en 2012, 8386 en 2015, 8194 en 2016 : la baisse des effectifs au sein du Ministère se poursuit et s’amplifie de manière inquiétante. Nous sommes passés nettement en dessous des 10 000 agents en y intégrant les administrations centrales, et, à ce rythme, nous devrions passer sous la barre des 8000 agents dans les services déconcentrés dès 2017. Nous sommes arrivés à l ‘os et la situation dans les services est devenue critique.
Alors que la mise en place de la réforme a déjà eu pour conséquence la suppression de nombreux postes d’agents de contrôle, le Ministère passe à l’étape suivante et supprime désormais certaines des sections nouvellement créées. A titre d’exemple, la suppression de 5 sections est prévue en Bretagne.
Vous remettrez certainement en cause ce simple constat comme vous l’avez déjà fait lorsque notre organisation syndicale a dénoncé les suppressions de postes à l’occasion de la réforme. Dans un cas comme dans l’autre, c’est à des difficultés bien concrètes que vos arbitrages confrontent les agents au quotidien : suppléances et intérims multiples dans certains départements, mutations refusées dans « l’intérêt du service », fermetures de services au public, accroissement de la charge de travail avec pour conséquence une dégradation des conditions de travail et de la santé des agents.
Avis de vacances régionaux et gel des postes : la CAP vidée de ses prérogatives
Vous faites preuve du même déni de réalité en matière de respect des prérogatives de la CAP.
Nous ne nous attarderons pas sur la surprise que nous avons eue d’apercevoir des postes de fonctions support communs à plusieurs résidences administratives, ni sur les exemples de postes ouverts à la vacance nationale sans avoir été préalablement proposés aux agents en interne, au sein de la même résidence administrative.
Nous paraît plus préoccupante la pratique des recensements (ou avis de vacances) régionaux préalables qui continue et se systématise malgré les dérives qu’elle entraîne. Nous avions déjà attiré votre attention sur les dérapages auxquels ces pratiques mènent inévitablement (ex : avis de vacances régionaux avec date de prise de poste fixée avant la CAP). Cette pratique s’étend désormais de facto aux grandes régions avec le risque que le niveau régional ne devienne à terme un niveau de mutation « autonome ».
Nous vous avons à nouveau interpellé sur ces tentatives de contournement des prérogatives de la CAP, contournements qui permettent des mutations au bon vouloir des hiérarques locaux. Votre réponse du 13 avril 2016, qui consiste en un rappel des textes applicables indique soit un déni de réalité, soit votre méconnaissance de ce qui se passe dans vos services.
Parallèlement, nous constatons une recrudescence des postes vacants gelés et non portés à la connaissance des agents dans le cadre de la CAP. En ARA et ALCA, de nombreux postes se sont évaporés entre l’avis de vacance régional et l’avis de vacance national. En Ile-de-France, le DIRECCTE a notamment gelé 19 postes d’agents de contrôle pour « équilibrer les taux de vacance » entre les Unités Territoriales ! De manière insidieuse, mais néanmoins effective, le droit à la mutation des agents est remis en cause tandis que la CAP est vidée de ses prérogatives.
Déni de réalité toujours en ce qui concerne Wikit
Puisque le disciplinaire relève également de cette CAP, nous ne saurions commencer cette réunion sans vous mettre en garde contre les velléités de sanction disciplinaire dont font actuellement l’objet des collègues confrontés au logiciel WIKIT. Des agents de contrôle sont menacés par écrit et convoqués pour avoir dénoncé les difficultés quotidiennes auxquelles ils doivent faire face du fait de l’inadéquation totale de ce logiciel initialement destiné à la prospection commerciale, et de ses fréquents dysfonctionnements.
Reliquats de fin d’année
Si certaines régions ont opté pour une répartition plus ou moins équitable au sein de chaque catégorie, notre organisation a malgré tout pu faire le constat de décisions particulièrement choquantes et discrétionnaires d’attribution d’un reliquat de 0 €, notamment à des militants syndicaux connus de l’Administration. Le critère opaque de « la manière de servir » sert opportunément de couverture à l’arbitraire ; Il est évident que la CGT n’en restera pas là sur ces dossiers.
IET
Nous relayons ici les difficultés des inspecteurs(trices)-élèves liées à la connaissance très tardive (fin juin) du lieu de leur stage de juillet. Cela ne peut qu’entraîner pour nombre d’entre eux des difficultés d’organisation matérielle et personnelle, d’autant plus dans le cadre des grandes régions.
Par ailleurs, nous souhaitons que la commission des affectations joue pleinement son rôle afin que les situations les plus délicates soient réglées le plus tôt possible et en amont des CAP.
Nous vous demandons de faire cesser ces pratiques.
Nous revendiquons :
- la suppression de la règle non écrite des deux ans ;
- l’arrêt des fléchages de postes et autre priorisation mettant en concurrence les agents selon le corps auquel ils appartiennent ;
- la levée du caractère infrarégional ;
- la mise effective à la vacance de TOUS les postes libérés ou non occupés.
Enfin, la CGT-TEFP appelle tous les agents à s’inscrire dans les prochaines mobilisations contre la Loi de régression sociale EL KHOMRI.
2/ Réponses (ou silences) de l’administration
Réduction d’effectifs
« Les réductions se sont faites au bénéfice des ministères que le gouvernement a souhaité rendre prioritaires », « la DRH argumente tous les ans pour neutraliser ou limiter la diminution »
« Dans le cadre de la réforme du système d’inspection, le nombre d’agents de contrôle n’a pas diminué pendant 3 ans. Aujourd’hui, la diminution va porter sur tous les pôles et services ».
Sur la règle des deux ans
« Il est normal de s’adapter le plus possible aux contraintes d’ordre privé des IET mais il est utile de les affecter là où il a des postes vacants, là où ils sont prioritaires. »
« En terme de parcours professionnel, la première expérience est essentielle et il est bien qu’elle dure au moins deux ans, voire plus. La règle des deux ans illustre la volonté de prendre en compte la demande des agents »
Sur la levée du caractère infra régional
Pas possible en raison des schémas d’emplois, d’autant plus en période de réforme territoriale.
Réforme territoriale
L’administration centrale sait bien que cela ne se passe pas bien partout.
Reliquats
« Le dispositif a eu le mérite d’exister mais le bilan n’est pas complètement satisfaisant. » « Nous ne souhaitons pas que cette situation se renouvelle » « Le barème a été réalisé dans l’urgence. » « Souhait de faire évoluer cette mesure. »
Pour les IET
Une mission IGAS travaille actuellement sur le recrutement, la formation et le parcours des IT. Elle rendra ses conclusions en juin. Du côté de la DRH, il y a déjà eu des échanges sur le sujet de la formation car constat d’une désaffection pour les concours inspection du travail (comme pour l’ensemble de la fonction publique)
Les situations personnelles peuvent évoluer pendant durée formation. La DRH envisage la suppression du mécanisme des préaffectations et le retour à un système proche du précédent (répartition de postes connus précisément en fin de formation).
Pour les ITS
Sortie de l’actuelle promotion ITS fin mai / débit juin. La note de service de la Drh Dagemo applicable (questions réponses qui a valeur de circulaire pour le Conseil d’Etat) rappelle que le principe est le retour dans la DIRECCTE d’affectation et, dans la mesure du possible, dans l’UD de départ. L’affectation est possible sur tous les poste du Pôle T, pas seulement les postes en section.
La prolongation du PTE est inscrite dans l’article 51 du projet de loi travail pour « 250 postes au plus » (tel que formulé dans l’autorisation budgétaire inscrite en loi de finances) Intention de bien ouvrir les 250 poste d’IT, avec les mêmes conditions d’ancienneté.
Pour l’épreuve : pas de modification (dossier RAEP = support, non noté)
Nous demandons si la DRH a anticipé les conséquences pour le PTE d’une victoire du mouvement contre la loi travail. Réponse : « Pour l’instant, on attend que les parlementaires se prononcent » !
3/ Désignation au CNIT
Figurait à l’ordre du jour la désignation des représentants au Conseil National de l’Inspection du Travail pour la prochaine mandature, débutant en septembre 2016 pour une durée de 3 ans. François GUYOT (CGT) a été désignée comme titulaire et Hervé JACQUES (SNUTEF) comme suppléant.
