Compte rendu de la CAP du corps de l’inspection du travail du 3 juin 2021

Déclaration préalable des représentant-e-s CGT

Dans un contexte déjà délétère, la DRH a notifié au mois d’avril des plafonds d’emplois qui placent toutes les régions en sureffectif, au motif que « les transferts attendus au titre des SGC ou de la MOE n’ont pas été effectués »1. Comme si on pouvait sérieusement s’attendre à ce que des collègues de la MOE de Dijon « suivent » leur poste à la plate-forme interrégionale de Bobigny !

Mais surtout, le nombre de collègues qui ont refusé de partir au ministère de l’intérieur est de très loin inférieur au nombre de postes vacants dans tous les services, qui n’a jamais été aussi élevé. Ce prétendu sureffectif généralisé est le résultat du rabotage année après année du budget du ministère du travail, au point que les postes affichés sur les organigrammes ne sont en réalité plus financés. Les DRETS annoncent donc les unes après les autres le non remplacement des postes vacants et des départs à venir « La réalisation du schéma d’emploi notifié revient à ne remplacer aucun des 23 postes actuellement vacants ni aucun des 16 prochains départs connus et prévus » écrit par exemple la direction en Bourgogne-France-Comté2. En Occitanie, le DRETS a annoncé au plan régional un sureffectif de 65 ETP ! Même des années de départs en retraite ne suffiront pas à le résorber. Les conséquences vont être désastreuses tant sur le plan du service rendu aux usager-e-s, des conditions de travail que des droits à la mobilité et les représentant-e-s du personnel sontdéjà saisi-e-s de mutations « gelées » après que les postes ont pourtant été publiés et que des candidatures ont été acceptées. Cela illustre au passage que les « lignes directrices de gestion » n’offrent aucune garantie pour les droits des agent-e-s : sans CAP pour acter les mobilités, la DRH (et demain les préfectures ?) peut visiblement revenir sur une mutation pourtant actée jusqu’au dernier moment !

S’y rajoutent, sur le plan des droits statutaires, les dysfonctionnements générés par la mise en place des SGC. Des demandes basiques relatives à la gestion des congés, des temps partiel, des arrêts de travail etc. ne reçoivent aucun accusé réception et mettent des semaines à être traitées.

Ce délitement des services, cette incurie complète à laquelle nous sommes confronté-e-s, est inacceptable. La CGT-TEFP ne s’y résigne pas, avec l’ensemble des organisations syndicales du ministère, elle appelle l’ensemble des agent-e-s à la mobilisation le 22 juin pour le retrait des plafonds d’emplois, l’arrêt des suppressions de postes assorti d’un plan de recrutement massif, le reclassement dans leur département de toutes et tous les collègues qui ont fait le choix de rester au ministère du travail, la création de services RH de proximité dans toutes les directions !

1 Note CTSD : point sur les effectifs DREETS 2021 – P124 et 155, région Nouvelle Aquitaine
2 Note CHSCT schéma d’emploi 2021, région Bourgogne-Franche-Comté

Pour terminer par l’objet de cette réunion, consacrée à l’examen de recours sur des comptes rendus d’évaluation professionnelle, nous ne pouvons que déplorer que l’absurde politique du chiffre continue de faire des ravages dans les services. Alors que les agent-e-s exercent leur mission dans des conditions très difficiles (pour les cas soumis à cette réunion : intérims longs, agent débutant affecté sur une section spécialisée nécessitant une formation complémentaire – au mépris par ailleurs des engagements de la DGT) des cheff-e-s de services n’ont visiblement rien de mieux à faire que de compter les bâtons et d’exiger que les contrôles rentrent dans les cases des actions prioritaires. Ces méthodes de management ont évidemment des conséquences graves pour la santé des agent-e-s, et nous demandons une nouvelle fois, encore plus fortement compte tenu de la situation des effectifs que nous venons de décrire, l’abandon des objectifs chiffrés.

Les (non) réponses de l’administration

De mieux en mieux : aucune réaction de l’administration aux déclarations préalables des représentant-e-s du personnel ! Les organisations syndicales sont simplement invitées à transmettre leurs déclarations pour une éventuelle réponse ultérieure…

Après avoir insisté, l’administration nous informe quand même que les tableaux de promotion pour l’année 2021 sont enfin prêts, ont été soumis à la DRH et devraient être transmis aux représentant-e-s du personnel la semaine prochaine.

Examen des dossiers

Pour deux dossiers de recours sur CREP en Ile de France nous dénonçons le fait que le DIRECCTE a délégué la réalisation de son rapport, dont l’établissement est un préalable à l’examen du recours devant la CAP, au RUC qui a réalisé l’évaluation. Le RUC est ainsi évaluateur et ré-examinateur de sa propre évaluation – qu’il propose évidemment de ne pas modifier, ou alors à la marge ! Une véritable mascarade. Et la DRH n’y voit évidemment aucun problème.

Nous constatons par ailleurs que les objectifs individuels chiffrés, pourtant théoriquement proscrits par la DGT et la DRH, ont la part belle dans les évaluations. Certes lorsque les CREP arrivent devant la CAP, la DRH est contrainte de demander le retrait des phrases qui y font référence. Mais la logique qui a présidé à ces évaluations – ou plutôt au « saquage » des agent-e-s – demeure même si les chiffres sont hypocritement gommés au dernier moment.
Et le traitement des recours par la DRH tend à devenir expéditif : pour l’un des dossiers, l’administration n’a même pas pris la peine de répondre aux observations des représentant-e-s du personnel et a tenté de faire voter sans discussion le maintien en l’état de l’évaluation.

Les représentant-e-s du personnel ont donc voté à l’unanimité une motion condamnant les pratiques de l’administration et soutenant les demandes de révision des CREP de nos collègues.

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