Compte-rendu de la CAP du corps de l’inspection du travail du 9 décembre 2015

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Motion à madame la ministre en soutien à Laura Pfeiffer présentée par la CGT, SUD et SNUTEFE-FSU

Vendredi 4 décembre 2015, notre collègue Laura Pfeiffer, inspectrice du travail à Annecy a été reconnue coupable des faits de violation du secret professionnel et recel de documents suite à l’assignation de l’entreprise TEFAL exercée à son encontre.

Notre collègue Laura a été condamnée pour avoir dénoncé les pressions indues de TEFAL à son encontre, tant auprès de sa hiérarchie que du CNIT et pour avoir sollicité le soutien des organisations syndicales.

En 2015, une entreprise peut en toute impunité exercer des pressions à l’égard d’une inspectrice du travail, avec la complicité active du Procureur de la République et utiliser la justice, pour faire taire un agent de contrôle gênant. Le message est très clair pour les autres : mieux vaut ne pas -trop- faire son travail si on ne veut pas récolter d’ennuis.

Dans cette affaire, l’administration, en refusant de reconnaître les pressions dont était victime Laura, en soutenant le RUT et le DIRECCTE contre Laura, en refusant de reconnaître ses arrêts de travail en accidents de service, en refusant de dénoncer publiquement les agissements de TEFAL, s’est discréditée et n’a pas joué son rôle de protection et de gardienne de l’indépendance de l’inspection du travail. Et ceci malgré un avis du CNIT reconnaissant l’existence de pressions extérieures indues à l’encontre de notre collègue.

Si aujourd’hui la Ministre affirme son attachement à l’action de l’inspection du travail auprès des organisations syndicales et des agents, et indique qu’il n’y aura pas de suite à l’inscription au casier judiciaire de cette condamnation, elle ne répond toujours pas sur les demandes de soutien public et de reconnaissance des accidents de service.

Nous continuons d’exiger de l’administration, donc de la Ministre, qu’elle s’exprime publiquement pour soutenir l’action de l’inspection du travail et Laura Pfeiffer et pour dénoncer les pressions exercées par TEFAL. Nous demandons que la Ministre reconnaisse les arrêts de travail successifs de Laura en accidents de service.

Nos organisations syndicales rappellent également que le code de procédure pénal donne les moyens à la Ministre de saisir le Parquet afin que soit donné suite aux PV dressés par Laura Pfeiffer.

Déclaration des élu/es CGT

EPIT, classement des agents : le malaise grandit dans les services !

Cette année encore, l’EPIT a apporté son lot de déceptions, de frustrations, de recalages brutaux et incompréhensibles pour les collègues. Nous ne pouvons que faire le constat et alerter une fois de plus de l’amertume qui grandit dans les services à mesure que les collègues prennent conscience du fait qu’ils ne seront pas conviés à la fête, voire même priés de changer de métier ! Face à la situation malsaine qui se développe dans les services, nous réaffirmons notre revendication : passage au grade d’IT de tous les CT qui le souhaitent sans examen et par ordre d’ancienneté !

Au malaise généré par l’EPIT, s’ajoute celui provoqués par la manie du classement qui se développe dans le ministère. Classement des postes avec la mise en œuvre du RIFSEEP qui s’effectue en toute opacité et est vécue par beaucoup d’agents comme une dépréciation de leur travail et de leurs missions, en plus d’ouvrir la voie à une baisse de leur rémunération indemnitaire dans les années futures. Et de façon inédite cette année, nous assistons non sans effarement au classement des collèges en trois catégories pour l’attribution des reliquats, suivant les inepties du secteur privé après lesquelles court le ministère. Un groupe 1 : les bons (reliquat doublé), un groupe 2 : les moyens (attribution du montant de référence) et un groupe 3 : les mauvais auquel le ministère n’attribuera pas un centime. Classement inique dans son principe mais également dans ses modalités, puisqu’il a été effectué en quelques jours en catimini, souvent sans consulter les chefs de service, pour ne pas parler des représentants du personnel ! Sans doute la nouvelle façon qu’aura trouvée le Ministère de prévenir les RPS… Opposée à ces logiques destructrices, la CGT appelle les agents à poursuivre la mobilisation pour une répartition égalitaire du reliquat et appuiera tous les recours.

Transparence des vacances

Cette fois encore, les agents nous ont remonté de nombreux cas de pratiques occultes de mises à la vacance suivies de retrait en fonction des postulants (Seine-Saint-Denis par exemple ou dans les DOM lors la dernière CAP), sans même parler des postes vacants non déclarés. Nous vous avons notamment interpellé depuis la dernière CAP à propos de la situation en Aquitaine, mais les cas sont nombreux (Nord, administration centrale agric.).

Postes réservés aux IT

Après avoir mis en extinction le corps des contrôleurs, l’administration s’emploie maintenant à les pousser de manière insidieuse hors de section, en réservant de nombreux postes d’agent de contrôle vacants aux IT. Nous demandons l’ouverture de tous les postes vacants d’agents de contrôle aux CT !

IET

Enfin, les IET vous ont interpellé à propos de leurs conditions d’affectation. Ceux-ci ont en effet été logiquement amenés à formuler leurs souhaits de pré-affectation dans le cadre des anciennes régions. Or il est désormais question de les affecter dans les périmètres des treize nouvelles régions. Peut-on sérieusement interpréter le souhait d’un agent ayant postulé dans la région Aquitaine pour ne pas trop s’éloigner des Landes comme acceptant d’être affecté dans le Poitou ? Vous venez pourtant, hier, de leur demander de se repositionner dans le cadre des 13 nouvelles régions. ..

La CGT vous demande donc de revoir cette modalité et de leur permettre de se positionner sur des périmètres plus raisonnables, à savoir dans ceux correspondant aux 22 anciennes régions.

Promotions

A l’occasion d’un recensement lancé à l’initiative de la CGT, nous avons mis en évidence une insupportable inégalité de traitement entre les agents. Certain(e)s collègues, IT depuis plus de trente ans, ne se sont toujours vu proposer aucune promotion, sans qu’aucune explication ne leur soit apportée par l’Administration. Les ratios de promouvables / promus de CT en IT sont quant à eux toujours aussi ridicules, et sont une source supplémentaire de désillusion pour les collègues souhaitant rester en section et ayant été évincés à l’EPIT. C’est pour tenter de corriger un peu cet arbitraire que la CGT demandera la lecture des dossiers de collègues parmi les plus anciens dans leur corps ou leur grade.

Réponses (ou non-réponse) de l’Administration :

– l’instauration du RIFSEEP et les modalités d’attribution des reliquats se sont faites en toutes transparence…

– sur la déqualification des IT évoquée par certaines OS (du fait de la perte de la fonction de chef de service notamment) : la DRH des ministères sociaux est actuellement en discussion avec celui de la fonction publique pour ajouter des échelon au corps et le faire évoluer vers un échelon terminal en B, ce qui ouvrirait des possibilités de mobilité des agents du corps de l’inspection vers d’autres postes par voie de détachement ;

– concernant l’EPIT : M. Blondel rappelle que l’EPIT n’est pas un examen professionnel mais un concours. Il est donc normal que tous les candidats ne soient pas reçus. La DRH aura une réflexion sur une possible évolution des modalités de l’EPIT, ainsi que sur les modalités d’affectations à son issue. La DRH reviendra vers les organisations syndicales au ois de janvier à ce propos. M. Blondel note que les avis sont très partagés quant aux évolutions qui seraient souhaitables, et celles-ci sont en débat et rien n’est décidé à ce jour ;

– concernant la demande des IET, la DRH prêtera attention aux demandes formulées par les IET dans le cadre des périmètres initiaux, « autant que faire se peut »…