Compte-rendu de la CAP des contrôleur/euses du travail du 15 juin 2018

Déclaration préliminaire des élu/es CGT-TEFP

Cette CAP se tient dans un contexte inédit où un président de la République et son gouvernement ni de droite, ni de gauche poursuivent et accélèrent le démantèlement des services publics dans notre pays.

Ainsi lors des réunions d’instances ou lors des AG du personnel, nos hiérarchies régionales et locales ne peuvent même plus « masquer » derrière des concepts brumeux d’effectifs de référence, d’effectifs socle ou cible les baisses drastiques d’effectifs dans tous les services qui conduisent dans de nombreuses situations à ne plus rendre le service public que les usagers sont en droit d’attendre (ici c’est un standard dissuasif , la bas ce sont des restrictions de plages d’ouverture sur les services de renseignement ou des expérimentations de réception du public uniquement sur RV et sur des plages limitées , des dossiers qui s’empilent du fait des départs en retraite de collègues non remplacés, des enquêtes accidents du travail reportées du fait des intérims en cascade en section d’inspection, de la demande sociale non traitée et réorientée sur les Prud’hommes ou les cabinets d’avocats du fait des manques d’effectifs en agents de contrôle…).

Cette casse du service public se traduit aussi par une casse de nos droits statutaires :

  • attaque contre le droit à un déroulement de carrière avec une rémunération révisée régulièrement (gel du point d’indice depuis plus de 10 ans, rétablissement du jour de carence, menace budgétaire sur les remboursements de frais de déplacement) et bientôt le salaire au premier de cordée c’est-àdire le salaire au mérite ! Dans le même temps , ce gouvernement libéral offre 200 millions d’exonérations pour les entreprises
    et réalise avec le rétablissement du jour de carence 170 millions d’économie !
  • attaque contre le droit à mutation, le droit à progression par voie de concours interne, ou par promotion interne :
    • exemple du nombre d’inscrits à l’EPIT en baisse constante, combien d’inscrit en 2018 dont combien de nouveaux inscrits sur la liste 2018 et combien de collègues qui retentent leur chance ? Dans quelles conditions matérielles vont-ils passer leurs examens ? Seront-elles améliorées cette année ? La CGT réaffirme que même si ce concours ne règle pas le problème des contrôleurs du travail mis en extinction depuis 2013, les 200 promotions prévues cette année par concours devront être pourvues ;
    • illustration par le nombre très faible de demande à examiner à cette CAP ;
    • quid du droit à mobilité professionnelle quand on voit à cette CAP que plus de 7 collègues demandent une mutation dans la même unité sur un autre poste que le leur notamment en section ?
    • doublon des postes avec SA et IT sans connaitre le nombre de postulants par catégorie ce qui ne permet pas à cette CAP de statuer correctement et peut placer les demandeurs en concurrence les uns par rapport aux autres
  • menace sur le droit de partir en retraite en bonne santé. Nos collègues repoussent de plus en plus souvent l’âge de départ après 62 ans non pas parce qu’ils ont peur de s’ennuyer mais souvent pour raisons financières (temps partiel pénalisant pour une majorité de femmes, effets financiers de la décote pour d’autres …). A 62, 63 ans on est fatigués physiquement et nos facultés mémorielles sont diminuées, nous élus CGT qui siégeons nous voyons arriver dans les commissions de réforme des dossiers de collègues de plus en plus âgés, usés moralement et physiquement… Pour les contrôleurs de tout âge, c’est le pompon : les dernières négociations sur le devenir des contrôleurs sont bloquées sur l’absence de perspectives après 2020 (fin de l’EPIT) et le refus d’un passage massif des CT en IT, malgré un nombre de contrôleurs conséquent.

Et ce ne sont pas les mesures contenues dans le projet action publique 2022 d’aides au départ volontaires qui peuvent apporter de l’espoir parmi les agents de notre ministère… Les conditions de travail dégradées, l’absence de perspectives pour les agents de catégorie C et les contrôleurs, impactent directement l’état de santé physique et morale des agents.

Encore récemment en Rhône Alpes , dans le 74, deux collègues se sont suicidés il y a quelques jours. Même si nous devons rester prudents sur les causes de ces gestes désespérés il n’en demeure pas moins que nos conditions de travail n’offrent pas actuellement les climats sereins de travail et d’épanouissement.

Ces situations de services publics en cours de démantèlement ont amené nos collègues à se mobiliser fortement ( il n’y a qu’à voir les taux de grévistes) lors des journées intersyndicales de grèves et d’actions les 22 mars et 22 mai 2018 pour défendre leurs statuts et un service public de l’emploi et de l’inspection du travail au service des salariés , des plus faibles , des plus démunis.

Vous pouvez compter sur l’engagement et la détermination des élu/es CGT pour organiser avec leur collègues les résistances à ces politiques de massacre de la fonction publique. Nous appelons en conséquence l’ensemble des agents à se mobiliser lors de la prochaine journée interprofessionnelle du 28 juin à l’appel de la CGT FO et les organisations syndicales jeunes.

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