Notre déclaration préalable est à retrouver ici

(Non) réponses de l’administration aux déclarations préalables

Sur la tentative de suicide d’une collègue de l’Inspection du travail de Paris, une enquête aura lieu dans le cadre du CHSCT IDF ; les « parties prenantes » (entendez la direction de l’UD de Paris, directement mise en cause) n’y participeront heureusement pas. Cette enquête sera également suivie au niveau du CHSCT M et par le Dr JOSSE. Si nous partageons sur l’importance de l’enquête à mener, nous indiquons au DRH que des mesures immédiates pourraient être prises, notamment l’arrêt immédiat des objectifs chiffrés. Sur les chiffres, le DRH admet du bout des lèvres que la situation sanitaire doit avoir un effet sur les chiffres ; il note que leur infléchissement ne nous paraît pas suffisant et propose d’en reparler en présence de la DGT. Pour le DRH, on ne peut pas dire que la maltraitance est « institutionnelle » ; sur ce point également, il admet du bout des lèvres qu’un cas de maltraitance managériale peut parfois être identifié et que dans ce cas, il faut agir « vite et fort ». Ces « réponses » nous paraissent scandaleuses et démontrent la totale déconnexion entre le DRH et la souffrance dans les services dont il est supposé avoir la charge.

A la reprise de la séance, en début d’après-midi, nous apprenons qu’au moins un collègue à Paris a reçu un courrier signé par la RUD de Paris – celle-là même mise en cause dans le cadre de la tentative de suicide évoquée le matin – le menaçant de sanction disciplinaire parce qu’il a informé sa hiérarchie qu’il ne pouvait plus assurer d’intérim ou de suppléance. Nous savons que des sanctions sont également envisagées dans le 93. Voilà la réponse de l’administration à la souffrance au travail et aux situations évidentes de surcharge de travail ? Des collègues sanctionné.e.s ? En difficulté face aux interpelations de toutes les organisations syndicales, le DRH indique qu’il fera le point avec le DR IDF, en vue d’un apaisement de la situation, mais que les sanctions ne sont pas la solution. Dont acte !

Sur les effectifs, le DRH redit que les « efforts » prévus par l’administration sont importants et qu’ils ont été difficiles à obtenir. La question sera vue dans l’après-midi, la DGT ne pouvant être représentée qu’à partir de 15h30.

Sur la rémunération des contractuel.les, le DRH dans un exercice cynique d’autosatifaction, indique que  ses équipes sont mobilisées jour et nuit pour palier aux dysfonctionnements (dont il.elle.s ne seraient pas responsables)  en matière de paiement régulier des salaires. Alors que nous dénonçions les situations d’inégalité de traitement en matière de rémunération, le DRH renvoyait à un obscure référentiel de salaires qui ne nous a jamais été communiqué, sans pour autant apporter la moindre explication à la situation des contractuel.les embauché.es en référence à des niveaux d’indices inférieurs à ceux de fonctionnaires titulaires du premier échelon du 1er grade occupant pourtant les mêmes fonctions.

Sur les taux de promotion ; ils sont effectivement en augmentation et une fiche récapitulative nous est promise pour que les pourcentages annoncés soit traduits en nombre de postes :

• 18% : taux de promotion obtenu pour les C en B et pour les CT ;
• 10% : taux de promotion obtenu pour les IT, soit 132 promotions pour l’année ;

Sur l’OTE, il ne s’agit pas d’une absorption, mais d’une fusion : la culture de nos Ministères doit être respectée ; le DRH « ne nous cache pas que c’est un travail de tous les instants » et qu’il faudra rester vigilants pendant plusieurs années.

Sur les CAP, le DRH indique avoir entendu les arguments des OS, exprimées dans le cadre d’un groupe de travail qui a eu lieu mi-janvier et qu’il essaie de remonter au créneau pour préserver la spécificité des corps, notamment s’agissant de la catégorie A. Pour les IT, l’argument de la convention 81 et du CNIT est, selon lieu, sérieux et fera peut-être l’objet d’une note de la DRH pour mieux éclairer la DGAFP.

Sur la mise en examen pour injure publique des camarades de Grand Est, le DRH confirme avoir reçu une nouvelle demande de protection fonctionnelle de la  part de l’ex RUD de la Marne en cours d’instruction. Le DRH refuse de donner sa position sur le dossier dans l’attente du retour de la Direction des Affaires Juridiques.  Autrement dit, le Ministère examine la possibilité de financer une  nouvelle plainte contre notre organisation syndicale !

 

Points à l’ODJ

1. Présentation du pré bilan offre de formation 2021 (I)

Présentation par Monsieur MORIETTE, Chef du département « GPEC »

60% des formations ont été réalisées « à distance », compte-tenu du contexte sanitaire, mais aussi parce que de nouveaux outils ont été conçus (modules d’auto-formation et plate-forme « mentor », notamment). 42 formations sont disponibles sur la plate-forme « Mentor » qui est interministérielle, dont 10 proposées par les Ministères sociaux.

Le seul axe qui nous est présenté en détail – et ce n’est pas un hasard – est  « l’accompagnement des encadrants dans l’exercice de leurs responsabilités managériales ». Pour nous, ces formations prennent une part bien trop importante au sein de l’offre globale et leur contenu pose toujours autant question. Nous notons, par exemple, une étrange formation de « design thinking ».

2. Présentation des orientations et de l’offre de formation 2022 (A)

L’offre de formation « métiers » est de plus en plus restreinte et ne se renouvelle pas en fonction des remontées du terrain. A l’inverse, les formations managériales onéreuses et chronophages se multiplient, sans jamais s’interroger sur leur pertinence et surtout, sur leur utilité pour les agents.

Les représentant.e.s de la DRH cherchent à nous convaincre de l’utilité des formations sur « la conduite du changement » ou le fonctionnement en « mode projet » ou encore « l’intelligence collective ». Monsieur Bernard insiste lourdement et nous propose de nous inscrire aux formations managériales pour juger « sur pièces ». On ne vous cache pas qu’iels ont échoué à nous convaincre et qu’on va bien volontiers laisser à d’autres la formation sur le design thinking !

Faute de temps, le vote n’est pas organisé par l’administration.

3. Présentation du projet d’agenda social 2022 (I)

Point reporté au 10/02

4. Présentation du projet de décret relatif à certaines instances de dialogue social instituées au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi et des solidarités et de la santé (A)

Point reporté au 10/02

5. Point sur le recalibrage du nombre d’unités de contrôle dans le Haut-Rhin (A)

Le point est introduit par Monsieur KAPP, Responsable du Pôle T de la DREETS Grand Est : 20 sections sont supprimées dans la région qui passe de 172 à 152 sections ; le projet est présenté en CTM parce qu’il conduit à supprimer une UC dans le Haut-Rhin (4 sections supprimées dans ce seul département dont les trois sections qui étaient celles des RUCs qui perdent leurs fonctions inspectantes), ce qui nécessite de solliciter l’avis du CTM. Le projet est justifié par la baisse globale des effectifs alloués à la région Grand Est. Dans le document de présentation qui nous a été transmis, l’administration ose écrire que les suppressions de section permettront d’améliorer le « bien-être » des agent.e.s puisqu’il n’y aura plus d’intérim à assurer ! La surcharge de travail sera équitablement répartie… Soyons rassuré.e.s !!

Madame LAURENT, DGT Adjointe tente de prendre le relais du représentant régional de l’administration. Elle nous rappelle que, s’agissant des effectifs, nous ne sommes pas dans une bonne situation ; l’inspection du travail a pu être épargnée pendant plusieurs années, mais la pyramide des âges n’étant vraiment pas favorable, nous serions désormais dans une situation très difficile. Ce rappel n’était guère utile ; pour nous, il ne s’agit en aucun cas d’une fatalité, mais de choix politiques ! Madame LAURENT tente de nous rassurer en nous expliquant que ses services essaient d’être dans une « GPEC plus fine », pour mieux anticiper les départs et les difficultés, jusqu’en 2024 et au-delà. Elle estime qu’un plan de recrutement important est d’ores et déjà enclenché (concours + détachement : 200 + 50 en 2022) ; Madame LAURENT espère que ça ira mieux à l’issue de la formation de ces nouveaux agent.e.s et indique que la DGT continuera à défendre les effectifs de l’Inspection du travail. Vu les résultats de la « défense » assurée par la DGT jusque là, on va plutôt compter sur nos mobilisations.

S’agissant plus précisément de la région Grand Est, Madame LAURENT explique encore que la région était dans les ratios les plus bas et ce n’est pas choquant qu’il y ait un rééquilibrage. Nous faisons remarquer que s’il s’agissait de « rééquilibrer », il y aurait des créations de sections dans les régions et les départements où les ratios sont les plus élevés. Evidemment, Madame LAURENT botte en touche… Elle se sent néanmoins obligée de rappeler qu’assurer un intérim est une obligation de service et que les refus ou boycott qu’elle met bien entendu dans le même sac ne sont pas acceptables.  Les seuls autres projets de suppressions de sections dont la DGT a connaissance : 5 en PACA et 5 en BFC. La DGT n’a connaissance d’aucun des autres projets que nous évoquons, en Nouvelle Aquitaine, par exemple ; sachant que notre liste était particulièrement précise, ce n’est pas de nature à nous rassurer.

Le projet visant à supprimer une UC dans le Haut-Rhin est soumis au vote : tou.te.s les représentant.e.s votent contre le projet.

Les représentants FO soumettent au vote la motion suivante :

« Les organisations syndicales s’opposent à toute suppression de sections d’inspections du travail et exigent un plan de recrutement en urgence d’inspectrices et d’inspecteurs du travail pour que toutes les sections soient pourvues ».

POUR : CGT, UNSA, SUD, SNU, FO – Abstention : CFDT

6. Présentation du projet stratégique pour l’ATE (I)

Point reporté au 10/02

7. Questions diverses

Les représentant.e.s CGT, SUD et SNU font lecture de la motion commune suivante :

Lors du CTM du 2 décembre 2021, la DGT, en la personne de Madame LAURENT a été sollicitée au sujet d’opérations menées dans certains départements, qui n’ont rien à voir avec la protection des travailleur·euses mais ciblent des entreprises, associations ou personnes musulmanes ou supposées l’être, à des fins de communication politique (ces opérations se déroulent sous l’égide de CODAF, initiées par le Ministère de l’Intérieur dans le cadre de la politique qu’il mène contre un prétendu « séparatisme »).

 Nous dénoncions cette instrumentalisation de nos missions à des fins idéologiques et électoralistes, dénoncée il y a quelques mois par voie de presse, qui avait amenée la DGT à publier une note précisant « qu’il n’était pas souhaitable que nos services participent à des opérations de contrôle ayant pour objet exclusif la lutte contre l’islamisme et le repli communautaire ». Cette note n’ayant jamais été suivie d’effets dans certains départements, nous relancions la DGT pour que ces interventions qui participent à un contexte politique qui fait le lit de l’islamophobie cessent.

 Madame LAURENT s’était « engagée à revenir vers nous ». A l’heure où nous écrivons (le 28 janvier), nous attendons toujours…

 Pourtant, nous constatons avec effroi que l’instrumentalisation des services de l’inspection du travail par le ministère de l’intérieur se poursuit en dehors de tout cadre légal.

 En effet, il apparait que chaque semaine, les plateformes régionales de la MOE sont destinataires des données wiki’t dans la perspective de l’instruction des demandes d’autorisation de travail.

 Il est absolument intolérable que des informations relatives aux infractions commises par des employeurs soient communiquées aux services de la préfecture via une extraction wiki’t, sans information préalable des usagers mais aussi des agent.e.s, alors même que ces informations sont susceptibles de motiver un refus d’autorisation de travail à des salarié.es

 Cette situation contrevient au règlement de la commission nationale informatique et libertés comme le rappelait SUD TRAVAIL dans un courrier au DGT Pierre RAMAIN le 4 janvier 2022, mais également aux règles les plus élémentaires du secret professionnel.

 Nous rappelons que nos missions consistent à mettre en œuvre une réglementation protectrice pour les salarié.e.s et nos organisations refusent avec force que celles-ci soient détournées dans le but de refuser des droits fondamentaux à certain.e.s travailleur.euses et que des informations soient divulguées à des fins policières .

 La DGT, en tant qu’autorité centrale devrait être la garante de ces dispositions élémentaires et s’opposer à cet obscur détournement.

 Dans l’attente de la garantie absolue que cessent ces pratiques, nous appelons les collègues à boycotter Wiki’T.

Madame LAURENT propose de nous répondre de façon détaillée le 10/02.