Compte-rendu CGT-SUD-SNU-FO du CHSCTM du 23 avril 2015

Ou attention danger : absence de dialogue social loyal

La réunion du CHSCTM qui s’est tenue le 23 avril 2015 a été initiée par nos quatre organisations syndicales (SUD, SNU, CGT et FO) en raison de l’absence de réponse de l’administration aux questions que nous avions soulevées lors de la précédente réunion du comité du 5 février dernier, quant aux situations de surcharge de travail, aux situations de souffrance de certains agents, qui ont donné lieu à des alertes par les agents eux-mêmes, par les membres de plusieurs CHSCT Régionaux ou locaux, ou par les médecins de prévention, et aux situations de tensions dans les services.

Devant ce constat, nous avions demandé le 26 février 2015 la tenue d’une séance du CHSCTM conformément à l’article 69 du décret 82-453.

Force est de constater qu’au sein de notre ministère les règles ne sont pas respectées. En effet, la majorité des points demandés par nos organisations syndicales n’a tout simplement pas été mise à l’ordre du jour de la réunion !

Une fois de plus l’administration a refusé de prendre ses responsabilités et a fait preuve d’une absence de loyauté à l’égard des organisations syndicales comme le souligne la déclaration préalable des quatre OS (Cf. voir PJ). L’administration a reconnu lors de la réunion ne pas avoir répondu à l’ordre du jour que nous avions demandé.

Cette situation, en infraction aux règles que nos services font pourtant appliquer dans les entreprises, remet en cause la qualité du dialogue social au sein de notre ministère.

Mais ce n’est pas la première fois que l’administration ne respecte pas la réglementation. Suite au refus de consulter le CHSCTM sur les conséquences du projet Ministère Fort, nos organisations syndicales avaient saisi les Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail, et, le désaccord persistant, eux-mêmes se retournaient vers la DIRECCTE Ile de France en lui demandant de désigner l’inspecteur du travail compétent. Las ! Lors de la réunion, la DRH a indiqué qu’elle avait demandé au DIRECCTE de ne rien transmettre, au vague prétexte d’un possible conflit d’intérêt… Encore une fois le Ministère du travail se distingue surtout par sa capacité à violer les prérogatives du du CHSCTM.

Dans le contexte actuel des réformes (réforme ministère fort, réforme territoriale), le jeu trouble auquel se livre l’administration participe à la dégradation du dialogue social mais également à la dégradation des conditions de travail des agents.

Comment pourrait-il en être autrement alors que le ministère applique une prévention des risques à l’envers : mettre en place des réformes, nier les difficultés et, le cas échéant, tenter de trouver des solutions en fonction de la nouvelle organisation du travail avec peu de place pour des mesures correctrices.

Par exemple, la DRH sait que les conseillers de prévention manquent d’un appui et ont des difficultés à travailler dans les services. Mais elle ne fait rien, et attend 2 mois pour prévenir les OS que le contrat du conseiller national de prévention n’avait pas été reconduit par le ministère. Nous voilà de nouveau sans conseiller national de prévention pour au moins plusieurs mois !

Au cours de cette entrée en matière, l’administration a étalé son incompétence, son ignorance des services et au final, son irresponsabilité – tout juste à-t-elle consenti sur notre demande pressante à nous lâcher un seul des chiffres que nous exigions, celui, rassemblé à la hâte, des tentatives de suicides dans le Ministère. L’après-midi voyait l’arrivée en renfort d’Yves Calvez pour la DGT, venu en théorie pour soutenir le plan Wik’IT, en réalité pour imposer une nouvelle fois « son » plan (le plan Sapin et ses suites) au CHSCT : l’administration poursuit l’ajustement de son plan de prévention « Ministère fort », sans avoir procédé à aucun bilan ou aucune évaluation des situations de travail réelles dans les services, et met en place des mesures qui sont dans leur grande majorité des mesures de pilotage, à l’exception notable des échanges entre pairs [1]. Ainsi l’administration déclare que « le pilotage est un moyen de prévention des risques » (sic) et que rendre obligatoire la formation des contrôleurs du travail pour les entreprises de plus de 50 salariés va réduire les situations de mal être des agents.

Dans la même veine, on apprend que le document unique d’évaluation des risques n’existe pas pour les services de l’administration centrale sachant que pour le Ministère, la mise à jour annuelle devant intégrer les risques liés à « Ministère Fort », n’a pas été réalisée.

Afin de mettre en place une prévention que l’administration considère comme optimale, elle met également en place un nouveau groupe de travail sur la déontologie de l’inspection du travail. Dommage que la déontologie soit confondue avec les droits et obligations des fonctionnaires. À ce moment, Monsieur CALVEZ fustige les organisations syndicales qui « se regardent le nombril » et « se crispent sur quelques situations difficiles, sans tenir compte des endroits où les agents se sentent bien ». De toute évidence il y a confusion entre le CHSCTM et un comité de direction. Nous lui rappelons que ce n’est pas nous qui avons un problème avec la déontologie, les dossiers du CNIT impliquant pour la plupart l’échelon hiérarchique.

Nos organisations syndicales ont donc voté contre les modifications apportées au plan de prévention « Ministère Fort » (Vote : 4 voix Contre / 2 voix Pour de l’UNSA et de la CFDT).

Notons qu’avant ce vote, l’administration avait refusé d’accéder à notre demande de vote préalable sur la motion suivante – que nous avons quand même adopté (Vote : 4 voix POUR / 2 voix CONTRE de l’UNSA et de la CFDT):

« Le CHSCT M est réuni ce jour, 22 avril 2015, avec notamment comme point à l’ordre du jour une demande d’avis sur la mise à jour du plan de prévention Ministère Fort.

Cette consultation devait constituer le 6ème point de la réunion organisée suite à la demande des membres CGT – SUD – FO – SNUTEF-FSU du 26 février 2015. En amont, l’administration aurait pu traiter des points suivants demandés, à savoir :

  • Présentation de l’analyse précise des risques professionnels réalisée par le Ministère liés à la mise en œuvre du projet Ministère Fort,
  • Étude de l’ensemble des accidents et incidents recensés dans les services (IET compris) liés à des situations de conflits entre agents ou des incidents de contrôle,
  • Étude de l’ensemble des alertes des agents (article 5-6) et des membres de CHSCT (article 5-7) et des enquêtes effectuées,
  • Étude de l’ensemble des interventions des médecins de prévention et des ISST sur les situations dans les services,
  • Bilan de la mise en œuvre du plan de prévention Ministère Fort et consultation du CHSCT sur la mise à jour,

La présentation de ces points ayant été reportée à une prochaine réunion du CHSCTM, les membres du CHSCTM considère ne pas avoir l’ensemble des informations nécessaires en terme d’analyse des situations de travail pour donner un avis motivé, à ce jour, sur le projet de mise à jour du plan de prévention national. En effet, le document dénommé «Recommandations suite à la réunion du 3 mars 2015 » ne fait état d’aucune analyse des situations de travail permettant de vérifier si les mesures proposées sont en adéquation avec les risques identifiés. Plus généralement, nous constatons que ces recommandations ne sont pas des mesures de prévention, mais relèvent du pilotage de la mise en œuvre de la réforme.

Seule l’étude de l’ensemble des points et documents demandés le 26 février permettra aux membres d’avoir les éléments nécessaires pour donner un avis motivé sur le projet de mise à jour du plan de prévention « Ministère Fort ».

Par ailleurs, les exigences portées par la déclaration des organisations syndicales opposées à la réforme le 14 mai dernier à l’occasion de la réunion du CHSCTM restent d’actualité.

En outre, il apparait que plus d’un an après la remise du rapport d’Alternative Ergonomique, vous n’avez toujours pas pris les mesures permettant la mise en débat collective de ce rapport d’expertise alors qu’il s’agit d’une des préconisations des experts. Par ailleurs, cette mise en débat n’a pas non plus été mise en œuvre dans les DIRECCTES.

Sur ce point, le comité émet la proposition suivante : l’organisation dans les plus brefs délais d’une mise en débat collective du rapport d’expertise, en présence des auteurs permettant à chaque agent d’y participer.

Conformément à l’article 77 du décret 82-453, il est demandé au président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans un délai de deux mois, d’informer par une communication écrite les membres du comité des suites données au présent avis émis par le comité. »

Ajoutons également une dose de mauvaise foi lorsque l’administration prétend s’appuyer sur des situations graves au sein des services pour justifier sa note du 11 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de sanction disciplinaire à l’encontre d’agents qui n’entreraient pas dans le rang. Pour autant, l’administration est incapable de présenter au CHSCTM lesdites situations…

Elle ne disposerait pas non plus d’informations suffisantes pour échanger et répondre sur l’éviction d’un médecin de prévention qui a alerté sur les effets délétères de la réorganisation de l’inspection du travail en Franche Comté… Sur ce point, l’administration a dû reconnaitre que le DIRECCTE n’avait pas respecté la réglementation en ne consultant pas le CHSCT préalablement au changement de service de santé au travail. Alors que les avis des médecins de prévention se multiplient, que ce soit dans leur dimension collective ou individuelle, il y a là encore un refus que les situations de travail réel des agents soient analysées au CHSCT Ministériel. Concernant la médecine de prévention, les organisations syndicales sont intervenues pour exiger que l’administration présente les mesures indispensables propres à maintenir le suivi des agents, sachant qu’au moins un département (l’Isère) n’est plus suivi par un médecin de prévention !

En revanche, dès qu’il s’agit du déploiement du nouveau logiciel WIKI’T, l’administration est prête à discuter et à mettre les moyens. Elle a accepté de donner suite à notre demande de faire procéder à une analyse, par un organisme compétent, des impacts de l’introduction de cet outil sur l’organisation du travail et les conditions de travail des agents. C’est le cabinet ERETRA, expert agréé CHSCT, qui réalisera la prestation pour un coût de 100 000 euros. Il se déplacera dans les UT du Vaucluse et d’Eure et Loir, dès le mois de mai, pour suivre l’expérimentation.

Enfin, l’administration prétend qu’elle fait tout ce qu’elle peut pour permettre aux OS d’exercer convenablement leurs mandats… Elle a pourtant essayé de limiter nos moyens d’actions en limitant les absences réglementaires prévues pour les travaux du CHSCTM. Elle a ensuite refusé la prise en charge des frais de déplacements des membres du CHSCTM pour leur rencontre du 17 avril avec les ISST chargés du suivi des DIRECCTE et du CHSCTM. Concernant la formation des membres des CHSCT, l’administration refuse que les membres puissent être formés par les organismes de formation dépendant des organisations syndicales alors que la réglementation le permet. C’est l’INTEFP qui est retenu comme organisme de formation avec un intervenant qui n’a jamais été membre d’un CHSCT de la fonction publique.

Tout au long de cette mascarade, l’administration nous aura demandé de faire preuve de pragmatisme, de ne pas nous arque-bouter sur les détails, de regarder l’esprit des lois, tout en bafouant sans arrêt ses propres règles sur la base d’interprétations juridiques, au demeurant forts mauvaises. Indiscutablement le déni et la mauvaise foi sont nécessaires lorsqu’il s’agit de continuer la casse des collectifs de travail en y introduisant de nouvelles mesures, comme par exemple la RIFSEEP. Les organisations syndicales devront-elles aller au Tribunal administratif pour être entendues par l’administration ? Ne nous inquiétons pas, l’administration fait amende honorable. Tous les points non mis à l’ordre du jour de ce 23 avril seront vus à la réunion du 3 juillet, un vendredi veille des vacances scolaires, en 6 heures de réunion. Nous voilà donc tous rassurés !

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Déclaration préalable CGT – SUD – FO – SNUTEF-FSU

Monsieur le Président du CHSCT Ministériel,

L’ordre du jour prévu de la réunion de ce jour n’est pas le fruit d’une élaboration commune entre le secrétaire et vos services (cf. courriel du secrétaire du 14 avril 2015). Vous avez décidé de nous réunir sur les seuls points que vous souhaitiez aborder, laissant de côté la plupart des points dont nous souhaitions discuter.

Notre courrier du 26 février 2015 était pourtant particulièrement clair. Conformément aux dispositions de l’article 69 du décret 82-453 modifié, nous vous demandions de réunir cette instance avec l’ordre du jour suivant :

  • Vote du Règlement Intérieur,
  • Présentation de l’analyse précise des risques professionnels réalisée par le Ministère liés à la mise en œuvre du projet Ministère Fort,
  • Étude de l’ensemble des accidents et incidents recensés dans les services (IET compris) liés à des situations de conflits entre agents ou des incidents de contrôle,
  • Étude de l’ensemble des alertes des agents (article 5-6) et des membres de CHSCT (article 5-7) et des enquêtes effectuées,
  • Étude de l’ensemble des interventions des médecins de prévention et des ISST sur les situations dans les services,
  • Bilan de la mise en œuvre du plan de prévention Ministère Fort et consultation du CHSCT sur la mise à jour,
  • Présentation des plans de prévention régionaux et des avis des CHSCT sur ces plans.

L’ordre du jour prévu aujourd’hui, près de deux mois après notre courrier, ne reprend pas la plupart des points dont nous avions demandé l’examen.

Exit ainsi la présentation de l’analyse précise des risques professionnels liés à la mise en œuvre du projet Ministère Fort ; exit également l’étude de l’ensemble des accidents et incidents recensés dans les services liés à des situations de conflits entre agents ou des incidents de contrôle, des alertes des agents et des membres de CHSCT et des enquêtes effectuées ou encore l’étude de l’ensemble des interventions des médecins de prévention et des ISST sur les situations dans les services.

En lieu et place, vous avez inscrit à l’ordre du jour, le bilan de la mandature précédente, le bilan d’étape du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail 2014/2015, la formation des membres des CHSCT et un point d’information sur WIKI’T.

Pour mémoire, les dispositions de l’article 70 du décret 82-453 modifié prévoient que « les questions entrant dans le champ de compétence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont l’examen a été demandé par les représentants titulaires du personnel dans les conditions prévues à l’article 69 sont inscrites à l’ordre du jour ».

Cette situation caractérise une entrave au fonctionnement de notre instance.

Par message du 20 avril 2015, vous justifiez cet ordre du jour en indiquant que trois des points demandés relèvent du bilan annuel 2014, en cours d’élaboration et reportez leur examen à un prochain CHSCT Ministériel qui se tiendrait le 03 juillet prochain. Avant cette date, vos services nous indiquaient simplement que les informations n’étaient pas disponibles.

S’agissant de l’analyse précise des risques professionnels auxquels sont exposés les agents suite à la réforme dite « Ministère fort », vous vous contentez de nous renvoyer à l’expertise menée par le cabinet Alternatives ergonomiques. Une telle expertise est un soutien au travail d’analyse des risques qu’il vous appartient de mener. Il ne le remplace pas ! Sachant, en outre, que vous n’avez pas suivi les préconisations issues du rapport, votre renvoi est particulièrement malvenu.

Votre message n’est pas de nature à modifier notre point de vue : la réunion d’aujourd’hui est une réunion ordinaire du comité et le délai pour organiser la réunion exceptionnelle à la demande des représentants du personnel court toujours.

Nous nous permettons de vous rappeler à cet égard que l’article 69 du décret 82-453 modifié exige la tenue d’un CHSCT « dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel sans que ce chiffre ne puisse excéder trois représentants ».

Au-delà de ce non-respect des dispositions réglementaires, nous nous interrogeons sur votre incapacité, à recueillir dans un délai raisonnable, et à présenter au CHSCT Ministériel, des informations portant sur des accidents et incidents liés à des situations de conflits entre agents ou des incidents de contrôle, sur les alertes des agents ou des membres de CHSCT, ou sur les interventions des médecins de prévention et des ISST sur les situations dans les services alors même qu’une série de situations (Tours, Cherbourg, Rouen, Le Havre, Franche Comté, Lorraine, Rhône Alpes) a été évoquée.

D’une part, parce que s’agissant des alertes exercées par des agents ou des membres de CHSCT régionaux ou locaux, elles nécessitent en elles-mêmes une réactivité immédiate et une réponse urgente de la part de l’administration (à travers l’organisation d’enquêtes et/ou la mise en place en place de mesure propres à faire cesser les risques), compte tenu des situations de souffrance que ces alertes peuvent révéler.

D’autre part, parce que lors de la réunion du CHSCT Ministériel du 5 février 2015, pour justifier la rédaction de la note du 11 décembre 2014 dont vous êtes cosignataire, vous aviez fait référence à de nombreuses situations de « violences » et de tensions dans les services qui feraient l’objet de remontées tous les mois, via les RUT et les DIRECCTE. Vous ne seriez pourtant pas en mesure aujourd’hui de nous communiquer des éléments précis sur ces situations.

Face aux situations de surcharge de travail, alors que de nombreux postes sont toujours vacants, face aux situations de souffrance de certains agents, qui ont donné lieu à des alertes par les agents eux-mêmes, par les membres du CHSCT, ou par les médecins de prévention, face à des situations de tensions qui perdurent dans les services, il est plus qu’urgent que le CHSCT Ministériel soit enfin informé de toutes ces situations afin de pouvoir en analyser les causes et pouvoir agir dessus. Il s’agit d’échanger sur les situations réelles de travail et nous n’avons pas l’intention de nous contenter d’un listing dans le cadre du bilan 2014.

Nous avons décidé de participer à la réunion d’aujourd’hui, mais nous vous informons que nous maintenons notre demande d’organiser dans les meilleurs délais la réunion exceptionnelle sollicitée par nos organisations syndicales le 26 février 2015 et de transmettre en amont l’ensemble des éléments nécessaires demandés. La réunion programmée le 3 juillet 2015, un vendredi, veille des vacances scolaires, pourrait presque paraître provocante : c’est bien trop tardif et trop court ! Nous vous demandons de l’organiser plus tôt et sur au moins une journée et demie.

Nous souhaitons bien entendu également obtenir de réelles explications de votre part quant à votre incapacité à nous réunir sur l’ordre du jour demandé. La situation dans les services est grave ; votre refus d’en discuter nous semble à ce stade particulièrement significatif d’une attitude générale de déni des difficultés.

[1]          – pour lesquels nous avons insisté pour qu’ils puissent être organisés rapidement, en dehors de toute hiérarchie – donc en dehors des RUC pour les agents de contrôle.