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Compte-rendu de la CAP disciplinaire du corps de l’inspection du travail du 24 janvier 2018

Il s’agissait de la quatrième CAP disciplinaire concernant un inspecteur ou une inspectrice du travail en moins de deux mois.

Les élus CGT relayent l’inquiétude des personnels devant cette recrudescence de poursuites disciplinaires à l’encontre d’agents, d’autant que dans les derniers mois d’autres sanctions ont été prises au motif d’actions syndicales jugées « inappropriées » ou pour insubordination.

A l’occasion de l’une des précédentes CAP disciplinaire, nous avions souligné que – dans le dossier de l’administration et du point de vue de l’engagement de la procédure – étaient mis sur le même plan des manquements aux obligations statutaires d’une part, et des reproches relevant éventuellement de l’insuffisance professionnelle mais ne pouvant avoir leur place dans un cadre disciplinaire, d’autre part. Et c’est pourquoi nous avions refusé les sanctions proposées.

Lors d’une autre CAP disciplinaire, il est apparu qu’il s’agissait, sur la base d’un dossier vide, de remettre en cause le libre exercice du droit syndical, la libre expression des représentants syndicaux et, au-delà, d’une remise en cause du principe posé par le statut général des fonctionnaires de 1983 (article 6) « la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires ».

C’est bien ainsi que l’ont compris la grande majorité des agents des services déconcentrés du ministère qui ont opposé un désaveu cinglant aux « éléments de langage » de la direction du ministère et à la procédure disciplinaire engagée avec une brutalité sans précédent.

Avant d’en arriver au dossier du 24 janvier 2018, le quatrième, nous faisons part de notre inquiétude à propos de la convocation des représentants de la CAP des CT et de l’IT à une réunion, initialement fixée au 1er février 2018 et repoussée à une date ultérieure, pour débattre de la mise en place d’une « déclaration conflits d’intérêts pour les agents de contrôle du système d’inspection du travail ».

Elle substituerait à l’obligation statutaire de probité la notion de conflit d’intérêt, largement extensible selon les besoins du moment.

Nous avions, au moment de l’introduction du code de déontologie, dénoncé la formulation imposant que chaque agent « veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation (…) de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant impartial et objectif de ses fonction ». Formule reprise dans le contenu de l’entretien auquel pourrait être astreint tous les agents, enfin formule réaffirmée lors de la mise en place des mesures pour organiser le travail de l’agent afin de prévenir ces situations.

Toutes ces formulations sont en train d’être utilisées, et nous en avons des premiers exemples, pour remettre en cause un autre principe posé par le statut de 1983, celui de la liberté syndicale (article 8) en interdisant à des agents d’exercer l’intégralité de leur mission au nom de l’ « impartialité ».

En tout état de cause le décret du 28 décembre 2016 n’inclut pas dans la liste des emplois soumis à déclaration d’intérêts les agents de contrôle du système d’inspection du travail, et c’est en tous les cas ce qu’avait toujours assuré la direction du ministère.

Alors quel est l’objet de la réunion en question ?

Nous sommes d’autant plus inquiets de l’utilisation que vous faites du code de déontologie, adopté malgré l’opposition de la majorité des agents, que le cas qui est soumis à l’occasion de cette 4ème CAP disciplinaire amalgame là encore plusieurs faits de nature différente sur une période de plusieurs années. D’ailleurs, comment l’agent peut-il valablement faire valoir son droit à défense lorsque l’on excipe de dossiers vieux de 3 ans ?

Ensuite, de même que nous venons d’évoquer le caractère dangereusement extensible de la notion de conflit d’intérêt telle que vous l’entendez (et que vous semblez n’appliquer qu’au personnel d’exécution !) nous notons avec une vive inquiétude que l’Administration invoque dans ce dossier des manquements qui pourraient, demain, conduire la majorité des agents de contrôle de l’inspection du Travail en conseil de discipline.

Nous nous désolons en effet de ce que des discussions sur l’opportunité d’une décision relevant du pouvoir propre de l’inspecteur ou de l’inspectrice du travail ou sur la légitimité supposée de l’ingérence du préfet dans les affaires de l’inspection soient évoquées comme éléments à charge dans un conseil de discipline. Cette confusion entre débats sur les pratiques professionnelles et domaine disciplinaire est grosse de danger pour toutes celles et ceux qui ont à cœur d’accomplir les missions si particulières qui sont les nôtres.

Il en va de même s’agissant des relations entre collègues qui sont maintenant systématiquement placées sur le terrain de l’insubordination.

Pour conclure, tous les éléments du dossier, survenus à des dates variables et fort éloignées, sont assemblés, reliés, et artificiellement rattachés au code de déontologie pour tenter d’instituer celui-ci comme l’alpha et l’oméga du fonctionnement des services, des droits et devoirs en lieu et place des dispositions statutaires. Il sert ainsi à mettre sur le même plan des dossiers qui n’ont rien en commun.

C’est sur cette base que nous nous opposons à la procédure qui est engagée.

La CGT TEFP exige l’arrêt de la fuite en avant répressive, des conseils de discipline à répétition, de l’intimidation et de la mise sous pression des agents et de leurs représentants !

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