Le CTM du 5 janvier 2017 a été boycotté par l’ensemble des organisations syndicales.
L’intersyndicale CGT-SUD-FSU-FO a porté la déclaration suivante.
Madame la Ministre,
Au prétexte d’un code de déontologie, vous n’en finissez pas de régler vos comptes avec une
inspection du travail jugée trop proche des salarié.es en faisant figurer dans le code du travail des obligations et des interdictions qui relèvent plus d’un règlement intérieur que de la déontologie.
Sous la pression de la pétition et de nos syndicats, après le CTM du 15 décembre 2016 vous avez revu votre copie. Mais si la nouvelle version du projet est obligée de reconnaître l’indépendance des agents de contrôle et renonce au serment sur le code de déontologie, elle continue à ne pas respecter une partie des obligations des conventions n°81 et n°129 de l’OIT,
à porter des atteintes à la vie privée et aux droits syndicaux garantis par la constitution et à ne pas distinguer les usagers employeurs et travailleurs alors que la protection de ces derniers doit être un principe pour l’inspection du travail.
Des Principes de déontologie sont déjà applicables à l’inspection du travail depuis 2010,
en complément de la loi du 13 juillet 1983 revue par celle du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. C’est tout à fait suffisant. Les agent-es de contrôle sont déjà eux-mêmes bien contrôlés ! Pourquoi encore resserrer l’étau avec un code de déontologie ?
Ce code est fait pour restreindre l’indépendance des agent.es de contrôle :
en créant principalement des obligations à sens unique envers la hiérarchie ;
- en canalisant l’action de contrôle et en ne laissant qu’une liberté de contrôle résiduelle ;
- en imposant un devoir d’obéissance total qui passe par la restriction des libertés individuelles et d’expression des agent-es ;
- en ouvrant la porte aux pratiques hiérarchiques arbitraires, aux sanctions et aux discriminations.
C’est pourquoi nos organisations syndicales, CGT, SUD, FO et FSU-SNUTEFE exigent le retrait du projet de code de déontologie et boycottent le CTM d’aujourd’hui.
Continuons la mobilisation !
Continuons à faire signer la pétition !
