Bilan de mandat des élu/es CGT à la CAP des contrôleurs du travail 2011-2014

Notre mandat prend fin. En décembre 2011, par vos votes, vous aviez permis à la CGT d’obtenir 2 sièges de titulaires : la CGT a donc été le seul syndicat à siéger dans toutes les formations de la CAP (les mutations, les recours en notation, les listes d’aptitude et tableaux d’avancement, les conseils de discipline, les commissions de réforme).

Une nouvelle élection à cette CAP va avoir lieu et se clore le 4 décembre 2014.

Vous connaissez les enjeux de cette élection et l’importance de continuer à avoir des élus qui peuvent à la fois défendre nos intérêts individuels dans le respect de principes objectifs mais aussi les intérêts collectifs dans le respect du statut général de la Fonction Publique et du statut particulier du corps de l’IT.
En accordant une nouvelle fois votre confiance aux candidates et candidats CGT, vous conforterez le travail de fond engagé depuis plusieurs mandats par vos élu-es pour la défense pugnace des droits et garanties de tous les agents, en opposition à la politique managériale du ministère.

En bref, voici ce que nous avons défendu et réalisé pendant ces 3 ans de mandat par nos interventions (+ de 30 % de prises de paroles CGT en séance) lors des 12 séances de la CAP, et par le travail de terrain réalisé au quotidien par les militants de nos syndicats locaux.

• La défense des droits individuels :

1/ Le droit à mutation :

La défense de vos intérêts individuels est bien évidemment passée par le soutien à toutes et tous les collègues qui nous ont saisis, syndiqués ou non syndiqués, dans le cadre des mutations.
Nous avons constamment veillé à ce que ces mutations soient faites dans le cadre de principes égalitaires, objectifs et transparents.
Nous avons notamment permis à des collègues de rejoindre le lieu géographique choisi pour permettre le lien entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, ou le poste souhaité.
La défense de ces intérêts s’est fondée sur les principes statutaires, que nous avons maintes fois rappelés et soutenus : rapprochement entre conjoint (au sens large), réintégration dans les services, respect de l’ancienneté, des situations liées à la santé, à la famille et à la vie personnelle, égalité entre les hommes et les femmes…
Nous nous sommes battus et avons réussi dans certains cas à faire fléchir l’administration contre des positions non statutaires qu’elle veut imposer aux candidats telles que l’ancienneté de deux ans sur le poste ou la priorité à l’infrarégionale.
Nous avons défendu vos droits contre l’administration parlant et votant d’une seule voix pour tenter d’imposer des candidats en fonction de « profils » de postes ou des choix des DIRECCTE.

2/ Le suivi des recours sur les notations/évaluations :

Pour tous les recours notation/évaluation professionnelle des agents, des modifications d’appréciations ont été obtenues, suite aux études objectives des dossiers et des situations.
Nous avons demandé un suivi régulier des suites données aux avis de la CAP dans le cadre de ces recours.

3/ Les promotions :

La CGT défend un droit à promotion égalitaire, sans discrimination, dans le respect de critères objectifs tels que l’ancienneté et la proximité de l’âge de la retraite. Par ailleurs nous dénonçons régulièrement le faible taux de promus au regard du nombre de promouvables et le clientélisme local non remis en cause par le DRH, les ruptures d’égalité entre régions, notamment des critères d’inscription sur les listes de promotion différents.

1. Nous avons exigé que les nombreux dossiers des collègues remplissant les conditions pour être promus en hors classe, soient lus en CAP et condamné la restriction imposée par le DRH du nombre de dossiers sortis.

4/ La défense individuelle de collègues devant les commissions de réforme.

L’Administration refuse, de façon abusive, ce caractère professionnel dans les cas de RPS.
Nous avons défendu le principe de la reconnaissance d’accident de service dès lors qu’un lien avec le travail est avéré.
Au cours de la trentaine de commission de réforme auxquelles nous avons assisté, nous avons aussi rappelé le principe selon lequel les Direcctes peuvent reconnaître les accidents de service directement ; sans saisine de la commission de réforme.

Par ailleurs, nous nous sommes toujours attachés au respect des procédures de convocation et du respect du droit à la défense des collègues convoqués en commission de réforme.

5/ La défense individuelle de collègues devant les conseils de disciplines.

Dans le cadre des 6 dossiers évoqués en conseil de discipline, nous nous sommes battus pour faire respecter le droit à la défense des agents et sommes restés attentifs quant à la proportionnalité des sanctions prises par l’administration.

6/ La défense individuelle de collègues mis en cause dans le cadre de leurs missions :

De l’Indre à la Haute-Savoie (TEFAL), l’Inspection du travail a été violemment attaquée dans ses missions. La CGT a apporté tout son soutien aux collègues.

Tout ceci a été relayé dans nos comptes rendus mais aussi dans les rapports que nous pouvons avoir avec celles et ceux qui nous saisissent (entre 20 et 30 collègues en moyenne par CAP, syndiqués ou non CGT) et pour lesquels nous essayons d’être le plus possible disponible par courriels et / ou téléphone (plus de 200 échanges en moyenne par CAP).
• La défense des agents, dans un cadre collectif, en lien avec la préservation des garanties statutaires, des missions de service public, et du code du travail :

1/: Contre la mise en extinction du corps et l’intégration dans le NES, pour la réouverture du corps des contrôleurs du travail et un plan de transformation massif de tous les CT qui le souhaitent en IT

La CGT a revendiqué une revalorisation indiciaire à laquelle ne répond pas le NES (nouvel espace statutaire). Elle a dénoncé le NES qui, enferme les Contrôleurs du Travail dans une grille de rémunération sur l’ensemble d’une carrière au mépris des qualifications exercées et de la spécificité du corps. La CGT a dénoncé le fait que l’entrée dans le NES conduit cette année nombre de collègues au plafond à perdre le bénéfice de la GIPA.

La CGT s’est fermement opposée à la mise en extinction du corps des contrôleurs du travail et a demandé la réouverture des recrutements. Cette mise en extinction conduit à une situation où les mutations seront de plus en plus difficiles pour les contrôleurs du travail, désormais appelés « stock résiduel ».
Elle réduit encore plus les possibilités de promotion ou d’avancement pour les agents de la catégorie C.
Elle remet en cause le fonctionnement de certains services. A l’emploi, de moins en moins de missions sont exercées par des contrôleurs du travail. L’avenir des services de renseignement en droit du travail, composés de contrôleurs du travail, est menacé.

La CGT a dénoncé les effets négatifs de l’EPIT tel qu’il est organisé. Ce concours déguisé aux modalités honteuses met les collègues en concurrence, laisse sur le carreau de nombreux collègues qualifiés (seulement un tiers des contrôleurs sera promu au bout de sept ans) et rompt l’égalité de traitement dans les préparations.

C’est pourquoi la CGT revendique toujours un plan massif de passage des contrôleurs du travail qui le souhaitent en inspecteurs du travail, sans changement de poste. Elle revendique également des garanties pour que tous les contrôleurs du travail puissent rester sur leur poste.

2/ Respect du statut et opposition à l’infrarégional et aux postes ciblés :

A chaque CAP, nous avons rappelé le nécessaire respect des statuts qui s’oppose à la création d’emplois ciblés, cooptés, qui conduit parfois à des interdits professionnels.
Attachés au statut et donc à la défense des attributions d’une CAP nationale, nous avons dénoncé et nous nous sommes fermement opposés à la multiplication des cas de postes réservés à la mutation en « infrarégional », qui enfreint le droit national à mutation des agents, et crée de véritables inégalités entre agents, selon là où ils se trouvent et là où ils veulent aller.
Nous avons rappelé que la CAP nationale est non seulement une obligation réglementaire qui s’impose à l’Etat Employeur, mais aussi un rempart contre ces systèmes de cooptation organisés localement.
Nous avons dénoncé cette dérive qui nous parait scandaleuse, demandé à ce qu’aucun poste ne soit réservé et que chaque collègue puisse postuler sur les postes vacants, où qu’ils se trouvent…
Cette politique de l’infrarégional a pour conséquence de laisser non seulement des services exsangues et dépeuplés, mais aussi et surtout des collègues, et notamment de jeunes CT, « exilés » loin de chez eux, de leur famille, de leurs conjoints, sans espoir de retour dans des régions « fermées » et parfois profondément désemparés.

La CGT et l’ensemble des élus a régulièrement et conformément aux textes, demandé à ce que tous les postes vacants soient publiés et que toutes les candidatures des agents soient traitées en CAP.

Nous avons rappelé notre opposition ferme et définitive à la notion budgétaire d’effectifs de référence qui, depuis qu’elle existe, est associée à une baisse des effectifs de plus en plus prégnante et crée aujourd’hui, on le constate, des « interdits géographiques ».

3/ La RGPP / MAP et le plan Sapin :

La CAP permet de voir de façon concrète les conséquences néfastes pour les agents des réformes qui touchent nos services : suppressions de postes, avec les réformes de l’Etat et Territoriale, toute puissance des Direcctes et des Préfets, privatisation des missions de service public et remise en cause de l’indépendance de l’inspection du travail dans le cadre des unités de contrôle.

VOTER CGT A CETTE ELECTION,
C’EST CONTINUER A LUTTER CONTRE TOUTES CES ATTAQUES
ET A DEFENDRE VOS DROITS!

PAR VOTRE VOTE CGT
(Attention vote par correspondance uniquement)

• Confortez le travail de fond engagé depuis plusieurs mandats par vos élus pour la défense des droits et garanties de tous les agents

• Montrez votre refus de la déréglementation, du dévoiement des missions, du démantèlement du ministère et de ses services

• Exiger la réouverture du corps des contrôleurs du travail et un plan massif de transformation de tous les CT qui le souhaitent en IT et des C en B (SA et CT)

• Agissez en faveur des revendications

• Exigez la transparence, l’égalité de traitement et le respect du statut.

VOTEZ ET FAITES VOTER CGT !

Lire et télécharger le bilan de mandat