À l’issue du congé, vous réintégrez votre emploi (ou un autre emploi si votre poste a été déclaré au bout de 12 mois consécutifs d’arrêt de travail).

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique.

Indemnisation

Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité. Celle-ci est est attribuée à la suite d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%, ou en cas de maladie professionnelle. Elle est cumulable avec le traitement. La commission de réforme donne un avis sur la réalité des infirmités et le taux d’invalidité.

En cas d’invalidité supérieure à 60%, une allocation supplémentaire peut être attribuée.

En cas d’aggravation, entraînant une incapacité d’exercer les fonctions, l’agent est mis à la retraite pour invalidité. L’allocation temporaire d’invalidité est transformée en rente viagère d’invalidité après avis de la commission de réforme. Elle est cumulable avec la pension de retraite.

Réparation

L’indemnisation ne fait obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire le réparant des chefs de préjudice, et ce même s’il bénéficie, au titre de son accident de service, d’une pension, d’une allocation ou d’une rente viagère d’invalidité.

A la condition de prouver la faute de l’administration, il peut également prétendre au versement d’une indemnité réparant ses autres chefs de préjudice, dans la mesure où ceux-ci ne le seraient pas déjà par le versement de pensions.

Le Conseil d’État admet ainsi deux principes pour la réparation (CE, 15 juillet 2004, n°224276) :

• en l’absence de toute faute, une indemnisation des souffrances physiques et morales ainsi que des préjudices esthétiques et des troubles dans les conditions d’existence,
• le principe d’une indemnisation supplémentaire en cas de faute de l’administration.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs jugé que le fait qu’un fonctionnaire victime d’un accident de service ne remplisse pas les conditions d’obtention d’une pension ou d’une allocation temporaire d’invalidité l’empêche de demander à la personne publique qui l’emploie réparation de ses pertes de revenus ou de l’incidence professionnelle de l’accident.

Mais cela ne fait pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité (CE, 14 novembre 2014, n°357999).

La collectivité publique n’est donc pas exonérée de toute réparation autre que celles liées à sa perte de revenus et à l’incidence professionnelle de son accident, dès lors que le requérant se prévaut de préjudices qui sont directement liés à l’accident ou à la maladie.

Constitution du dossier de déclaration

Vous pouvez télécharger ici le formulaire de déclaration d’accident de service et le formulaire de déclaration de maladie professionnelle.

Pour un accident de service ou de trajet, la déclaration doit être transmis dans le délai de 15 jours à compter de la date de l’accident, accompagnée du certificat médical initial précisant la nature des lésions et la durée de l’arrêt de travail.

Au-delà du délai de 15 jours, un certificat médical établi dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’accident pourra être produit à l’appui d’une déclaration d’accident de service ou de trajet. Ce certificat doit reprendre les lésions constatées lors de l’accident et qu’il indique un lien possible avec le travail. S’il n’y a pas eu de visite chez le médecin ou si les symptômes arrivent tardivement (notamment en cas d’altercation, choc…), le certificat médical doit décrire la nature des lésions et indiquer un lien possible avec le travail. La déclaration doit alors être déposée dans les 15 jours suivants le constat médical.

Pour une maladie, la déclaration doit être faite dans un délai de 2 ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou de la date à laquelle le fonctionnaire a connaissance par un certificat médical du lien possible avec le travail. En cas de modification apportée au tableau des maladies professionnelles, un délai de 2 ans s’ouvre pour le dépôt de la déclaration.

Le dossier doit comprendre :

• la déclaration d’accident ou de maladie à transmettre par la voie hiérarchique avec l’arrêt de travail initial (dans les 48 heures suivant l’accident). La déclaration doit être signée par le chef de service ;
• le rapport d’enquête. Ce rapport dont toutes les rubriques doivent être complétées doit obligatoirement comprendre la déposition des témoins dont le nom a été cité et être signé par le chef de service, la victime et les témoins ;
• au cas où aucun témoignage ne pourra être recueilli la victime devra certifier sur l’honneur d’authenticité de sa déclaration ;
• le cas échéant, l’ordre de mission, la note de service indiquant le lieu, la date, la durée et l’objet de la mission ;
• le certificat médical initial, dont l’original, indiquant la nature et le siège des blessures ainsi que la durée probable de l’incapacité. Chaque fois que cela lui sera possible, le médecin qui établit le certificat médical initial devra indiquer si la victime est atteinte d’infirmité préexistante ;
• en cas de prolongement d’arrêt de travail, les différents certificats, dont les originaux, en signalant la nécessité ;
• tout certificat, dont les originaux, concernant les traitements subis ;
• le certificat médical final, dont l’original, attestant la guérison ou la consolidation avec ou sans incapacité permanente partielle.
• en cas d’accident de trajet : le questionnaire à remplir, le procès-verbal de police ou de gendarmerie éventuellement dressé lors de l’accident, les dépositions des témoins de l’accident, une carte routière ou plan de la ville sur lequel seront indiqués le point de départ, le point prévu pour l’arrivée, le lieu de l’accident, le trajet suivi ;
• une demande d’allocation temporaire d’invalidité établie en double exemplaire lorsque le taux d’incapacité global atteint ou dépasse 10% (si la victime est titulaire ou stagiaire) ;
• copie de l’arrêté de nomination en tant que titulaire ;
• pour les fonctionnaires détachés : copie de l’arrêté de détachement faisant apparaître l’affectation du fonctionnaire avant son détachement.

Instruction et délais

Elle peut également faire procéder à une expertise médicale par un médecin agréé. Mais cette expertise n’est en principe ni automatique, ni systématique : l’administration doit  justifier de circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service.

L’administration dispose d’un délai d’un mois en cas d’accident et de deux mois pour les maladies. Ces délais augmentent de trois mois si l’administration décide d’une enquête, demande une expertise ou saisit la commission de réforme.

Le médecin de prévention n’a plus d’avis à rendre en cas d’accident, ce qui pouvait s’avérer utile pour faire le lient avec des conditions de travail pathogènes et des situations de souffrance ou de choc. Cet avis subsiste en cas de maladie.

Au terme de ces délais, à défaut de décision, le fonctionnaire est placé en CITIS provisoire.

Si l’administration ne reconnaît finalement pas l’imputabilité au service, le fonctionnaire est placé en congé maladie ordinaire et se trouve dans l’obligation de reverser les sommes indûment perçues.

Dispositions transitoires

Les congés déjà accordés iront à leur terme. Les dispositions relatives au CITIS s’appliquent pour tout congé prolongé après le 24 février 2019.

Les anciennes règles s’appliquent aux déclarations faites avant le 24 février 2019.

Le délai de 2 ans pour déclarer s’applique à compter du 1er avril 2019.

Les conseils de la CGT

Faites la déclaration de l’accident de service le plus rapidement possible. Plus la déclaration sera tardive et plus la preuve sera difficile à apporter, surtout si vous n’avez pas de témoignage.

Notez immédiatement avec le maximum de précision les circonstances de l’accident.

Recueillez des témoignages écrits. N’oubliez pas que, s’il existe une présomption d’imputabilité des accidents de service, l’administration peut toujours la mettre en cause en recherchant l’existence d’une faute ou de circonstances qui le rendrait détachable du service. Pour les accidents de trajet et les maladies autres que celles inscrites aux tableaux de la sécurité sociale, c’est à vous d’apporter la preuve, d’où l’importance des témoignages.

Pensez à noter les coordonnées des témoins (dans le cas d’un accident de trajet les témoins sont ensuite difficiles à retrouver).

Ne minimisez pas la gravité de l’accident. Un accident en apparence bénin peut avoir des conséquences graves plus tard. N’oubliez pas que vous ne pourrez pas faire la déclaration facilement ultérieurement.

Mieux vaut déclarer un accident qui se révélera sans suite que le contraire.

Faites établir des certificats médicaux. En cas de doute (si le moindre trouble persiste), demandez à votre médecin de conclure à une consolidation sans poursuite de soins plutôt qu’à une guérison, car votre dossier pourra alors être rouvert en cas de problème ultérieur.

Si l’administration souhaite procéder à une expertise par un médecin agréé dans le cadre de l’instruction du dossier, exiger qu’elle produise les éléments caractérisant les circonstances particulières paraissant de nature à détacher l’accident du service.

Les textes

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 21bis)

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (article 34)

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 115 rétablissant le jour de carence)

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat (article 1)

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics