Les 24 et 25 septembre 2026 à Gdansk, notre syndicat était présent à l’initiative « Platforum » (5ème édition) organisée par la Confédération Européenne des Syndicats (CES) pour échanger sur les enjeux de la transposition de la Directive Plateforme. Ces rencontres permettent de comparer les stratégies mises en œuvre et les choix de transposition envisagés dans les différents pays européens.
A ce stade, seule la Slovaquie a transposé la Directive alors que la date limite est fixée au 2 décembre 2026. Et il est peu probable que la France parvienne à transposer la directive avant cette date.
Certains pays sont bien plus avancés que nous dans ce travail de transposition et leur législation est beaucoup plus protectrice des travailleuses et travailleurs des plateformes. Par exemple, en Espagne, une campagne « Riders for regularisation » a été lancée depuis plusieurs années par l’Observatoire TAS (Observatorio Trabajo, Algoritmo y Sociedad) pour obtenir la régularisation des coursiers sans-papiers sous-locataires de comptes utilisateurs que la loi Rider de 2021 ne permettait pas de protéger. La régularisation de 500 000 personnes sans-papiers par le gouvernement espagnol fait suite à une grande pétition citoyenne qui a réuni plus de 500 000 signataires. Cette régularisation massive facilite aujourd’hui la reconnaissance du statut de salarié de ces travailleurs et travailleuses avec l’appui de l’inspection du travail.
Une nouvelle Convention internationale de l’OIT sur les plateformes
Une nouvelle Convention internationale n° 193 de l’OIT a été adopté le 12 juin 2026 concernant le travail décent dans l’économie des plateformes par la Conférence générale de l’organisation du travail à Genève. Le patronat mondial et les plateformes ont tout fait pour réduire les obligations comprises dans ce nouveau texte. Aidé notamment par les représentants des gouvernements de la France, des Etats-Unis, d’Israël et d’Inde, leur position d’obstruction systématique a fait obstacle à l’adoption d’une recommandation qui aurait permis de clarifier les règles qui s’imposent aux plateformes numériques.
Si des principes importants sont édictés, notamment en matière de transparence algorithmique (chapitre X) et de protection des travailleurs migrants (chapitre XIV)), la question de la bonne classification du statut d’emploi est renvoyée pour une large part aux législations nationales. Le patronat a également veillé à ce que l’inspection du travail ne soit pas mentionnée alors même que la recommandation n° 198 de l’OIT sur la relation de travail mentionne expressément l’importance de ses missions.
Des contentieux qui se multiplient contre les plateformes
En coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé le 21 août dernier une amende de 824 990 000 euros à l’encontre des sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. pour avoir pris des décisions individuelles automatisées de déconnexion temporaires ou définitives des chauffeurs. C’est la troisième sanction prononcée par cette autorité dans le cadre d’un contentieux engagés par la LDH en 2020, avec 170 chauffeurs, pour assurer le respect du RGPD (transparence, sécurité des données personnelles qui sont transmis aux Etats-Unis, décisions automatiques). Évidemment, UBER conteste toutes les décisions.
Par ailleurs, suite à une procédure engagée en 2024, l’URSSAF réclame 1,7 milliard d’euros à la plateforme de VTC UBER pour avoir « maquillé sciemment une relation salariale en contrat d’entreprise pour échapper à ses obligations d’employeur ».
En matière pénale, la procédure initiée par l’inspection du travail à l’encontre de la société FRICHTI, qui exploitait des livreurs à vélo sans-papiers, faux indépendants, a été audiencée ce mois de septembre avec probablement, à la clef, des sanctions lourdes pour travail dissimulé.
La société EXTRACADABRA, qui met à disposition des faux indépendants dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, sera sur les bancs du tribunal en mars 2027 pour travail dissimulé, prêt de main d’œuvre illicite et marchandage. L’URSSAF a chiffré un préjudice de 33 millions d’euros.
Enfin, le 22 avril 2026, une plainte pour traite des êtres humains, portée notamment par Médecins du Monde et la Maisons des coursiers, a été déposé auprès de la procureure du parquet de Paris contre les plateformes de livraison de repas Uber Eats et Deliveroo.
Des centaines de travailleuses et de travailleurs tentent aussi de faire requalifier leur relation de travail devant les prudhommes.
Malheureusement, ces procédures ne suffisent pas à protéger l’ensemble des salarié.e.s dans le secteur des plateformes qui sont victimes de la surexploitation par quelques multinationales et se trouvent privés de la protection sociale attachée à la reconnaissance du statut de salarié.
Il est possible aujourd’hui d’obtenir des avancées dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la présomption de salariat des travailleurs des plateformes numérique adoptée le 23 octobre 2025. Entre ubérisation et salariat, c’est l’heure de vérité pour notre modèle social[1]. La lutte ne fait que commencer !
Macron veut bloquer toute transposition ambitieuse
Le 15 septembre dernier, la mission macroniste Marchand-Arvier, Colin et Bergeaud a présenté plusieurs des orientations envisagées pour la transposition de la directive.
La mission refuse en particulier de mettre en place une présomption légale de salariat, automatique et collective qui protégerait tous les travailleurs employés par des plateformes numériques de travail et garantirait l’effectivité de leurs droits. En effet, seul un aménagement de la charge de la preuve devant de juge civil est envisagé.
Notre syndicat défend l’obligation de salariat pour les travailleuses et les travailleurs des plateformes numériques et son inscription dans la loi. Cette présomption légale doit être inscrite dans la septième partie du code du travail et ne doit pouvoir être levée qu’à la condition que l’employeur fasse la preuve, devant le juge des prud’hommes, que certains critères stricts et cumulatifs sont remplis garantissant l’indépendance effective des travailleurs. Nous demandons également que des sanctions dissuasives de l’inspection du travail soient mises en place pour faire respecter cette présomption.
Il faut supprimer l’ARPE
La mission macroniste veut aussi renforcer l’Autorité de Régulation des Plateformes d’Emploi (ARPE) qui a pourtant fait la démonstration de son illégitimité et de son inutilité. C’est un véritable cheval de Troie pour imposer le tiers statut, entre l’indépendance et le salariat.
Le taux de participation catastrophique lors de l’élection de désignation des représentants nationaux de 2024 montre le désaveu total de cette institution par les salarié.es des plateformes (19,96 % pour les VTC qui sont environ 70 000 / 3,90 % pour les livreurs également au autour de 70 000 selon l’ARPE).
De plus, les négociations encadrées par l’ARPE n’ont absolument pas permis de garantir un niveau de rémunération décent pour les travailleuses et les travailleurs des plateformes. L’ARPE, dans son dernier bilan annuel, constate elle-même que la rémunération horaire brute a chuté en 2025 pour tous les livreurs des plateformes analysées, à l’exception d’une seule. Une étude de la CES publiée à l’occasion de la rencontre « Platforum » de Gdansk dénonce par ailleurs la mise en place depuis 2023 d’un « système de rémunération dynamique » qui confie le calcul de la rémunération à un algorithme complètement opaque et mettant en concurrence les chauffeurs pour faire accepter les courses à n’importe quel prix. Ce système conduit à prélever des commissions au bénéfice de UBER à hauteur de 45 % du prix payé par le client, notamment en France, pire élève européen.
La mission propose notamment de donner à l’ARPE des pouvoirs de sanction et de lui faire jouer « le rôle de guichet unique » en instaurant une procédure de rescrit au bénéfice des plateformes. La volonté est de mettre en place une inspection du travail bis.
Il est pour nous urgent de supprimer l’ARPE. Nous n’acceptons pas qu’une inspection du travail de seconde zone se mette en place pour « encadrer » un salariat au rabais dans le cadre d’un tiers statut instaurant des sous-droits.
Un rôle important de l’inspection du travail : défendre le statut de salarié
Conformément à la recommandation n° 198 sur la relation de travail de l’OIT, l’inspection du travail doit jouer un rôle central pour faire respecter le statut d’emploi et les droits sociaux qui y sont rattachés :
« 15. L’autorité compétente devrait adopter des mesures visant à assurer le respect et l’application de la législation relative à la relation de travail au regard des divers aspects traités dans la présente recommandation, par exemple par l’intermédiaire des services d’inspection du travail, en collaboration avec les organismes de sécurité sociale et l’administration fiscale. »
Le Guide de transposition édité en février 2026 par la CES souligne également le rôle important que doit jouer l’inspection du travail pour protéger les travailleurs et travailleuses des plateformes. Les agent.e.s de contrôle de l’inspection du travail sont les mieux à même de constater les dégâts de l’ubérisation sur le monde du travail, notamment en matière de santé et de précarité.
Des droits collectifs pour contrôler le fonctionnement des algorithmes
En la matière, nous défendons notamment la mise en place de droits collectifs :
-Statut de salarié protégé pour les salariés désignés contrôleurs des systèmes de surveillance automatisés ou des systèmes de prise de décision automatisés prévues par l’article 10 de la Directive Plateforme
-Statut de salarié protégé pour le délégué à la protection des données mis en place dans le cadre du RGPD et rendu obligatoire pour les plateformes numériques
-Information / consultation / droit de veto du CSE en cas d’introduction de systèmes de surveillance automatisés ou de systèmes de prise de décision automatisés ou à des modifications substantielles dans l’utilisation de ces systèmes. De même sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (article 8 de la Directive Plateforme)
-Droit d’expertise du CSE prise en charge à 100 % par l’employeur sans seuil d’effectif (seuil de 250 salariés fixé à l’article 13 de la Directive Plateforme que nous ne jugeons pas pertinent au regard du droit français qui ouvre le droit à l’expertise pour les CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés)
-Mise en place de canaux de communication pour assurer la communication privée et sécurisée des salariés de plateforme entre eux et pour saisir leurs représentants (article 20 de la Directive Plateforme)
Renforcer la mobilisation pour défendre le salariat
Le bilan de 10 ans de macronisme, c’est l’affaiblissement méthodique du statut de salariés. Le résultat le plus notable est que, à force de violence sociale et de coup de menton anti-démocratiques, l’extrême droite est aujourd’hui aux portes du pouvoir.
La lutte contre les brèches ouvertes dans le salariat par la multiplication des faux-indépendants doit réunir l’ensemble du salariat. Ce sont bien des milliards d’euros qui sont ainsi volés à la Sécurité sociale et donc à tous les salarié.e.s.
Mettons un coup d’arrêt aux voleurs de l’Ubérisation !
Solidarité avec les travailleuses et les travailleurs des plateformes !
[1] Médiapart – Tribune en date du 17 mars 2026 – https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/170326/uberisation-ou-salariat-lheure-de-verite-pour-notre-modele-social
NON à un salariat au rabais dans le secteur des plateformes Vsite
