Hier, le tribunal correctionnel de Versailles a relaxé trois agents de l’inspection du Travail des Yvelines (une inspectrice, le responsable de l’unité de contrôle et le responsable de l’unité départementale). Ces derniers étaient cité à comparaître par l’entreprise SEPUR pour tentative de chantage. Elle reprochait à l’inspectrice de lui avoir rappelé son obligation de réintégrer un représentant du personnel dans l’autorisation de licenciement avait été refusée, ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de non-respect de la loi. Et sa hiérarchie était également accusée de tentative de chantage pour avoir soutenu sa position.
La société SEPUR accusatrice n’a même pas daigné être présente à l’audience, confirmant ainsi son intention d’utiliser l’accusation pénale comme moyen de pression afin de dissuader l’administration de la contrôler.
Le tribunal a justement reconnu que les agents accusés n’avaient fait que leur travail, les a relaxé et a condamné la société SEPUR à 15 000€ et le Président de la société à 10 000 € d’amende civile pour procédure abusive. La CGT-TEFP se félicite de cette décision. Des procès aux accusations fantaisistes ne doivent pas devenir le moyen pour les entreprises d’empêcher l’exercice des missions de contrôle de l’inspection du travail.
Elle déplore néanmoins que malgré ses demandes répétées, la ministre n’ait pas pris publiquement position en défense de ses agents dans ce dossier. A l’inverse, Madame Pénicaud, pour qui « le code du travail n’est fait que pour embêter 95% des entreprises », poursuit l’entreprise de délégitimation de la réglementation sociale et de casse de l’inspection du travail entamée par ses prédécesseurs. Elle porte ce faisant une lourde responsabilité dans la dégradation des conditions d’exercice de nos missions.
Nous demandons à nouveau une prise de position publique de la ministre en soutien à ses agents, l’affirmation de la légitimité des missions de contrôle de l’inspection du travail, l’arrêt de la casse de nos services et notamment des suppressions de section d’inspection du travail qui sont à l’œuvre.
Paris, le 5 juillet 2017