Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Lignes directrices de gestion des agent-es des ministères sociaux en matière de mobilité (février 2020)