L’article 34-7 de la loi n°84-16 et le décret d’application n° 84-474 pour les agents de la fonction publique d’état prévoient un congé de formation syndicale d’une durée maximale de 12 jours par an. Il faut en faire la demande au moyen du formulaire ci-dessous au moins un mois à l’avance. Sans réponse 15 jours avant le début du stage, il est réputé accordé.
C’est l’Arrêté du 29 décembre 1999 modifié qui fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique de l’État.
